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L Assurance maladie

114 BOOK SÉCU 2022

Cotisations et prise en charge des soins Les conditions d ouverture du droit à la prise en charge des frais de santé sont simplifiées. Les anciennes conditions d ouverture de droit aux presta- tions en nature sont supprimées. Ainsi, une personne affiliée sur critère d activité bénéficie de cette prise en charge dès la première heure travaillée sans avoir à justifier d un nombre d heures de travail effectuées sur une pé- riode déterminée. Aujourd hui la cotisation d assurance maladie pour la couverture santé des personnes en activité est à la charge exclusive de l employeur (depuis jan- vier 2018 suppression de la part salariale). Si l assuré est affilié à la PUMA sur critère de résidence, il peut aussi être redevable d une cotisation subsidiaire d assurance maladie sous réserve des conditions suivantes :

Si ses revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS, soit 10 284 (valeur 2022).

S il ne perçoit pas de revenus d activité ou si ceux-ci sont inférieurs à 10 % du PASS, soit 4 113 (valeur 2022).

Il s agit d une cotisation annuelle et individuelle. Au sein d un même foyer composé de plusieurs personnes, chacune est donc susceptible d être rede- vable de cette cotisation. Les informations servant à déterminer si une personne a ou non à payer cette cotisation sont issues des données trans- mises par l administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu. Le taux de la cotisation est de 8 %. Elle est assise sur l ensemble des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. En outre, font également partie de cette assiette l ensemble des moyens d existence et des éléments de train de vie (avantages en nature et revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la Complémen- taire santé solidaire a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l étranger, et à quelque titre que ce soit).