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L Assurance maladie

116 BOOK SÉCU 2022

2.10 La protection sociale maladie à l étranger

(Cf. Annexe : Pays de l Espace économique européen) En principe, lorsque les soins sont dispensés hors de France, ils ne sont pas pris en charge par l Assurance maladie, sauf si des règlements communau- taires ou des conventions bilatérales le prévoient. Il faut donc distinguer plusieurs éléments : selon si les soins ont lieu dans un État membre de l UE-EEE-Suisse ou dans un État hors UE-EEE-Suisse (et dans cette dernière hypothèse, si cet État est lié ou non à la France par une con- vention bilatérale de Sécurité sociale) ; selon la nature du séjour : séjour temporaire, séjour en vue de recevoir des soins, transfert de résidence ; se- lon la nature des soins : médicalement nécessaires, programmés ; selon la situation de l assuré : détaché, pensionné, étudiant

Règles générales de prise en charge des soins reçus en UE-EEE-Suisse Les règles de prise en charge sont régies par les règlements communautaires (règlement de base 883/2004 et son règlement d application 987/2009) et la Directive 2011/24/UE transposée en droit interne aux articles R. 160- et sui- vants du Code de la Sécurité sociale. Les assurés du régime français se font rembourser par l Assurance maladie les soins qu ils ont reçus dans un autre État membre de l UE-EEE-Suisse, dès lors que ces soins s avèrent médicalement nécessaires. Lorsqu ils ont eu à faire l avance des frais, à leur retour en France, ils présen- tent à leur caisse d affiliation les factures acquittées et les justificatifs de paiement correspondant aux frais exposés. Le remboursement s effectue au choix de l assuré : soit selon les tarifs de l État de séjour, soit selon les tarifs français, mais toujours dans la limite des dépenses engagées. Lorsque les assurés souhaitent se déplacer dans le but de recevoir un certain type de soins, la prise en charge des soins est soumise à autorisation préalable de leur caisse d affiliation. Lorsqu ils ont eu à faire l avance des frais, le remboursement s effectue selon les mêmes modalités que pour la prise en charge des soins médicalement nécessaires. Ces soins dits « programmés » sont des soins qui requièrent au moins une nuit dans un établissement de soins (soins hospitaliers) et/ou nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur la liste fixée par un arrêté du 27 mai 2014.