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L Assurance maladie
126 BOOK SÉCU 2022
30 JUIN 2021
7,2 millions de bénéficiaires de la CSS, dont 5,8 millions bénéficiaires sans participation et 1,4 million de bénéficiaire avec participation.
1ER JANVIER 2022
La loi n°2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022 permet l attri- bution automatique de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et la simplification des démarches pour les nouveaux bénéficiaires de l alloca- tion de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
2.11.2 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE AVEC OU SANS PARTICIPATION FINANCIÈRE
La Complémentaire santé solidaire facilite l accès aux soins des personnes aux faibles ressources et résidant en France (métropolitaine ou départe- ments d outre-mer sauf Mayotte) de façon stable et régulière. Les soins sont pris en charge à 100 % sans avance de frais, y compris pour la part non rem- boursée par la Sécurité sociale. En outre la participation forfaitaire d un euro n est pas à payer.
Qui peut en bénéficier ? Tous les membres du foyer ont droit à la CSS : conjoint(e), concubin(e) ou partenaire dans le cadre d un pacte civil de Solidarité (PACS) et les personnes à charge de moins de 25 ans. Deux conditions à respecter :
bénéficier de la prise en charge des frais de santé par la protection uni- verselle maladie (voir chapitre PUMA) ;
le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas un montant maximum.
Quels sont les droits ? La Complémentaire santé solidaire peut être avec ou sans participation fi- nancière. Elle est renouvelable à la demande chaque année, à condition de toujours remplir les critères de résidence et de ressources.
