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L Assurance maladie

128 BOOK SÉCU 2022

Plafond maximum de ressources pour l attribution de la CSS sans participation financière

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE FOYER

MONTANT DU PLAFOND ANNUEL EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

MONTANT DU PLAFOND ANNUEL DANS LES DOM (HORS

MAYOTTE)

1 PERSONNE 9 203 10 243

2 PERSONNES 13 805 15 365

3 PERSONNES 16 566 18 438

4 PERSONNES 19 327 21 511

5 PERSONNES 23 008 25 608

AU-DELÀ DE 5 PERSONNES, PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE + 3 681 + 4 097

Plafond maximum de ressources pour l attribution de la CSS avec participation financière

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE FOYER

MONTANT DU PLAFOND ANNUEL EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

MONTANT DU PLAFOND ANNUEL DANS LES DOM (HORS

MAYOTTE)

1 PERSONNE 12 424 13 828

2 PERSONNES 18 637 20 743

3 PERSONNES 22 364 24 891

4 PERSONNES 26 091 29 040

5 PERSONNES 31 061 34 571

AU-DELÀ DE 5 PERSONNES, PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE + 4 970 + 5 531

La demande La demande peut être faite en ligne ou par courrier. La déclaration doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives rela- tives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus du foyer. La demande de la CSS est faite pour l ensemble du foyer : le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022HistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLa carte SESAM-VitaleLa carte SESAM-VitaleLa carte SESAM-VitaleLa carte SESAM-VitaleNOÉMIE : Norme Ouverte d’Échanges entre la Maladie et les Intervenants ExtérieursNOÉMIE : Norme Ouverte d’Échanges entre la Maladie et les Intervenants ExtérieursNOÉMIE : Norme Ouverte d’Échanges entre la Maladie et les Intervenants ExtérieursEspace santé numériqueLes affections de longue duréeLes affections de longue duréeLes affections de longue duréeLes affections de longue duréeLes affections de longue duréeLes affections de longue duréeLes affections de longue duréeLa protection universelle maladieLa protection universelle maladieLa protection universelle maladieLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireL’aide médicale de l’ÉtatL’aide médicale de l’ÉtatL’aide médicale de l’ÉtatLes prestations supplémentaires et les aides financièresLes prestations supplémentaires et les aides financièresPrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèce pour les travailleurs indépendantsPrestations en espèce pour les travailleurs indépendantsPrestations en espèce pour les travailleurs indépendantsPrestations en espèce pour les travailleurs indépendantsPrestations en espèce pour les travailleurs indépendantsPrestations en espèces pour les exploitants agricolesPrestations en espèces pour les exploitants agricolesPrestations en espèces pour les exploitants agricolesPrestations en espèces pour les professionnels exerçant en libéralPrestations en espèces pour les professionnels exerçant en libéralPrestations en espèces pour les professionnels exerçant en libéralMaternité : les prestations en natureMaternité : les prestations en natureMaternité : les prestations en natureMaternité : les prestations en natureMaternité : les prestations en natureMaternité : les prestations en natureMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesMaternité : les prestations en espècesLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantLe congé de paternité et d’accueil de l’enfantHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationL’accident du travailL’accident de trajetL’accident de trajetLa maladie professionnelleLa maladie professionnelleLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsL’assurance AT-MP des exploitants agricolesL’assurance AT-MP des exploitants agricolesL’assurance AT-MP des exploitants agricolesL’assurance AT-MP des exploitants agricolesLa demande d’une pension d’invaliditéMontant et versement de la pension d’invaliditéMontant et versement de la pension d’invaliditéDurée et prestationsAllocation supplémentaire d’invaliditéLa carte mobilité inclusionLa pension de veuf ou de veuve invalideLa pension de veuf ou de veuve invalideLes prestations de l’Assurance maladieLes prestations de l’Assurance maladieLes prestations de l’Assurance maladieLes prestations des autres assurances socialesLes prestations des autres assurances socialesLes prestations des autres assurances socialesLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiquePays et collectivités avec des accords dans le domaine de la santéPays et collectivités avec des accords dans le domaine de la santéSites utilesLes forfaits et franchisesLes forfaits et franchisesLes forfaits et franchisesOrganigramme institutionnel de la Sécurité socialeOrganigramme institutionnel de la Sécurité socialeOrganigramme institutionnel de la Sécurité socialeLes Caisses d’allocations familiales au cœur des politiquesLes Caisses d’allocations familiales au cœur des politiquesLes prestations maladieLes prestations retraiteLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection socialeLes principales étapes de la mise en place de la protection sociale
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