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L arrêt maladie

136 BOOK SÉCU 2022

3.1 Prestations en espèces pour les salariés du régime général et agricole

3.1.1 CONDITIONS D ATTRIBUTION

Médicale Lorsque l état de santé le nécessite, il appartient au médecin traitant de dé- livrer une prescription médicale d arrêt de travail. Il s agit d un acte médical engageant la responsabilité du praticien ne devant être prescrit que s il est nécessaire à l amélioration de l état de santé du patient. Sa durée est définie par le médecin, en fonction de l état de santé du patient, de sa situation personnelle et professionnelle. À cet effet, le médecin doit signer l arrêt de travail ou de prolongation que l assuré doit envoyer à sa caisse et à son employeur dans les 48 heures (dans la majorité des cas, le travailleur n a que la partie employeur à transmettre, le médecin se chargeant généralement de l envoi de l exemplaire à destina- tion de la caisse).

Remarque : depuis la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l article L.161- 35 du Code de la Sécurité sociale dispose que les professionnels de santé et les centres de santé mentionnés sont tenus d assurer, pour les béné- ficiaires de l Assurance maladie, la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits ou presta- tions remboursables par l Assurance maladie, sous peine de sanction conventionnelle pour le praticien.

Administrative Il importe que l arrêt de travail soit effectivement constaté pour permettre le versement des indemnités journalières. Celles-ci étant destinées à com- penser la perte de salaire résultant de l interruption d activité, l employeur doit attester que le salarié a bien cessé de travailler. Sur l imprimé, le médecin doit notamment indiquer la date du dernier jour de travail, le motif de l arrêt, la date de reprise de travail ou la prolongation de l arrêt de travail.