BOOK SÉCU 2022 151
3.4 Prestations en espèces pour les professionnels exerçant en libéral
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d indemnité journalière, lors d un arrêt pour maladie, en faveur des profes- sions libérales. Ce dispositif a débuté le 1er juillet 2021 et concerne les professionnels exer- çant en libéral dont les praticiens et les auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui peuvent désormais en bénéficier sous certaines conditions. A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif est étendu aux conjoints collabora- teurs. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pilote ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse et fixe le taux et le plafond de la cotisation due par les professionnels libéraux. La gestion opérationnelle de ce nouveau dispositif est confiée aux CPAM pour assurer le service des prestations et aux URSSAF pour recouvrir les co- tisations.
3.4.1 LES PRESTATIONS
Condition de revenu minimal Le revenu doit être ≥ 10 % de la moyenne des 3 derniers plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).
Montant de l indemnité Le montant de l indemnité journalière est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années, prise en compte dans la limite de 3 PASS. Le montant maximal de l IJ s élève à 169 euros.
Durée de l attribution Le versement s effectue dès le 4e jour d arrêt de travail, pendant une durée maximale de 87 jours, dans la limite de 360 jours sur 3 ans.
