BOOK SÉCU 2022 173

congé de naissance, durant lesquels l employeur ne peut demander à son salarié de venir travailler. Le solde restant du congé, déduction faite des 4 jours obligatoires, peut être pris par le salarié de manière immédiate ou ultérieure, en une fois ou de façon fractionnée.

À noter : ne pas confondre le congé de naissance rémunéré par l em- ployeur, et le congé de paternité pris en charge par la Sécurité sociale. La durée légale du congé de paternité est fixée par le Code du travail (article L. 1225-35), mais des conventions collectives ou des accords de branches peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

4.3.1.2. Cas particuliers

Hospitalisation de l enfant La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (art. 72) a créé un congé de paternité et d accueil de l enfant supplémentaire pour les pères en cas d hospitalisation de l enfant après sa naissance (art. L. 1225-35 du Code du travail). Les modalités d application de ce congé sont précisées par le dé- cret n° 2019-630 du 24 juin 2019 et l arrêté du 24 juin 2019. L Assurance maladie détaille les modalités d application de ce congé dans une circulaire du 31 juillet 2019.

Bénéficiaires Le congé s applique aux assurés du régime général de Sécurité sociale, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, du régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants, du régime agricole et du ré- gime d assurance des marins :

père de l enfant ;

conjoint de la mère ;

partenaire de pacte civil de solidarité ;

personne vivant maritalement avec la mère. Il est possible d en bénéficier, peu importe l ancienneté ou la nature du con- trat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier ).