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L assurance maternité-paternité

176 BOOK SÉCU 2022

Enfant mort-né Si l enfant est mort-né, le père peut bénéficier du congé de paternité et d ac- cueil de l enfant sous réserve de la délivrance d un acte d enfant sans vie et d un certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable.

4.3.1.3. Les formalités à effectuer

Par le salarié Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé de paternité et d accueil de l enfant, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, un mois minimum avant le début du congé.

À noter : il n y a pas d obligation légale à informer l employeur par cour- rier recommandé. Toutefois, l Assurance maladie le recommande par souci de bonne gestion.

L employeur ne peut pas refuser d accorder le congé de paternité et d ac- cueil de l enfant à un salarié, mais il doit en être informé au moins un mois à l avance. Le congé ne peut être décalé qu avec l accord de l employeur. Le salarié doit adresser à sa caisse d assurance maladie :

soit la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant ;

soit une copie du livret de famille mis à jour ;

soit, le cas échéant, la copie de l acte de reconnaissance de l enfant (pour l enfant mort-né) ;

soit, le cas échéant, la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable (pour l enfant mort-né).

Pour les autres personnes vivant en couple avec la mère (ils doivent égale- ment attester de leur lien avec la mère) :

soit la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant ;

soit la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical d accou- chement d un enfant né mort et viable (pour l enfant mort-né) ;

soit un extrait d acte de mariage ;

soit la copie du PACS ;