BOOK SÉCU 2022 179

Salarié ou exploitant : les dispositions communes Depuis le 1er janvier 2013, ce congé est accordé aussi bien aux pères qu aux personnes vivant maritalement avec la mère. On entend, par la personne vivant maritalement avec la mère, le conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité, ou le concubin. La durée du congé de paternité est de 25 jours depuis le 1er juillet 2021 samedis et dimanches compris portée à 32 jours en cas de naissances ou d adoptions multiples. L assuré(e) doit l utiliser en une seule fois, dans les 4 mois suivant la nais- sance ou l adoption.

Pour les salariés Le droit au congé de paternité et d accueil de l enfant est ouvert si le salarié peut percevoir des indemnités journalières. La demande doit être formulée auprès de l employeur, par lettre recommandée avec demande d avis de ré- ception. Cette formalité doit être accomplie au moins un mois avant la date choisie pour le début du congé. L employeur doit transmettre à la MSA l imprimé « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dès le premier jour de congé. Des indemnités journalières sont alors versées, dans les mêmes conditions que celles accordées aux salariées en maternité.

Pour les exploitants Si le père ou la personne vivant maritalement avec la mère est non-salarié agricole (exploitant, entrepreneur), les conditions sont les mêmes que pour l allocation de remplacement des agricultrices : il faut faire appel au service de remplacement ou, à défaut, à un salarié embauché pour l occasion. L assuré(e) doit demander à la MSA (ou à son assureur AMEXA) un imprimé de demande d allocation de remplacement. Ce document est à retourner, complété, dans les 30 jours précédant la date d interruption d activité.

Montants Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les assurés(e)s ne sont plus rede- vables de la CSG et de la CRDS. L allocation est en général égale à la totalité des frais engagés.