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BOOK SÉCU 2022 181

Justificatifs à produire Pour être indemnisé, l assuré(e) doit établir une déclaration sur l honneur attestant son interruption d activité, étant précisé que toute fausse déclara- tion est sanctionnée. Des documents justifiant la naissance de l enfant ainsi que l union sont également à produire. En cas d adoption, le justificatif est une copie du document remis aux parents par les services départementaux de l adoption indiquant le début de la pé- riode d adaptation ou une attestation de placement (pour les adoptions en France).

4.3.3.2. Les conjoints collaborateurs Les conjoints collaborateurs peuvent prétendre à une indemnité de rempla- cement à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant.

Conditions d octroi de la prestation

Avoir le statut de conjoint collaborateur

Prendre le congé dans les 4 mois suivant la naissance

Se faire remplacer dans les travaux effectués habituellement

Justifier de dix mois d affiliation au titre d une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition de non-interruption) à la date présumée de l accouchement ou à la date de l adoption

Durée de versement et montant de la prestation L indemnité de remplacement des conjoints collaborateurs est susceptible d être versée pendant la même durée que l indemnité journalière des tra- vailleurs indépendants. Cependant l assuré(e) doit justifier que son conjoint ou conjointe lui apporte effectivement et habituellement, sans être rému- néré(e), son concours pour l exercice de sa propre activité professionnelle et ne relève pas d un régime obligatoire d assurance maladie et maternité. De son côté le conjoint(e) collaborateur doit justifier son remplacement par la présentation de bulletin de salaire de la personne qui a assuré le remplace- ment ou d état de frais délivré par l entreprise de travail temporaire qui est intervenue. En 2022, le montant maximum est de 57,25 par jour. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l arrivée de l enfant au foyer.

Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022Groupe VYV - Book Sécu - 2022HistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueHistoriqueLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLes régimesLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLe socle tarifaireLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes professionnels de santéLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : NGAP, CCAM, LPPLes nomenclatures : 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maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa protection sociale maladie à l’étrangerLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireLa complémentaire santé solidaireL’aide médicale de l’ÉtatL’aide médicale de l’ÉtatL’aide médicale de l’ÉtatLes prestations supplémentaires et les aides financièresLes prestations supplémentaires et les aides financièresPrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du régime général et agricolePrestations en espèces pour les salariés du 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principesHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesHistorique et principesBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationBénéficiaires/ouverture des droits/tarificationL’accident du travailL’accident de trajetL’accident de trajetLa maladie professionnelleLa maladie professionnelleLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes formalitésLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsLes prestationsL’assurance AT-MP des exploitants agricolesL’assurance AT-MP des exploitants agricolesL’assurance AT-MP des exploitants agricolesL’assurance AT-MP des exploitants agricolesLa demande d’une pension d’invaliditéMontant et versement de la pension d’invaliditéMontant et versement de la pension d’invaliditéDurée et prestationsAllocation supplémentaire d’invaliditéLa carte mobilité inclusionLa pension de veuf ou de veuve invalideLa pension de veuf ou de veuve invalideLes prestations de l’Assurance maladieLes prestations de l’Assurance maladieLes prestations de l’Assurance maladieLes prestations des autres assurances socialesLes prestations des autres assurances socialesLes prestations des autres assurances socialesLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiqueLexiquePays et collectivités avec des accords dans le domaine de la santéPays et collectivités avec des accords dans le domaine de la santéSites utilesLes forfaits et franchisesLes forfaits et franchisesLes forfaits et franchisesOrganigramme institutionnel de la Sécurité socialeOrganigramme institutionnel de la Sécurité socialeOrganigramme institutionnel de la Sécurité socialeLes Caisses d’allocations familiales au cœur des politiquesLes Caisses d’allocations familiales au cœur des politiquesLes prestations maladieLes prestations 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