BOOK SÉCU 2022 185

AU 1ER JANVIER 1947

Création de la fonction prévention des risques professionnels, qui s est ajou- tée à la fonction réparation (soins, indemnités journalières, rentes d invalidité).

LOI DU 23 JANVIER 1993

Instauration d un système complémentaire de réparation des maladies pro- fessionnelles. Ce système, en complément des tableaux de maladies professionnelles, prévoit une nouvelle procédure de reconnaissance des ma- ladies qui comporte deux volets. Peuvent désormais être reconnues d origine professionnelle :

la maladie telle qu elle est désignée dans un tableau, lorsque l une ou plu- sieurs des conditions énumérées audit tableau ne sont pas remplies (conditions concernant le délai de prise en charge, la durée d exposition au risque, les travaux limitativement énumérés), lorsqu il est établi qu elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;

une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, lorsqu il est éta- bli qu elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu elle entraîne le décès ou un taux d incapacité partielle permanente (IPP) d une certaine gravité.

DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1995

Décret fixant les règles de tarification propres au régime des accidents du travail. La réglementation instaurée présente l originalité d associer étroitement ré- paration, prévention et tarification.

CONSTAT FAIT PAR LA COUR DES COMPTES EN 2002

Le système de tarification, assez compliqué, est source d incompréhensions pour les entreprises, et donc de contestations.

DÉCRET N° 2010-753 DU 5 JUILLET 2010

Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le but de cette réforme est de rendre la tarification plus simple et plus lisible, et par conséquent plus incitative à la prévention en diminuant les délais entre la survenance du sinistre et sa traduction financière dans les taux