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Les accidents du travail et les maladies professionnelles

186 BOOK SÉCU 2022

notifiés ; cette réforme permet notamment de ne plus prendre en compte, dans le calcul des taux, les arrêts de travail consécutifs à une rechute. Le but de cette réforme est de rendre la tarification plus simple et plus lisible et par conséquent plus incitative à la prévention en diminuant les délais entre la survenance du sinistre et sa traduction financière dans les taux noti- fiés ; cette réforme permet notamment de ne plus prendre en compte, dans le calcul des taux, les arrêts de travail consécutifs à une rechute. Ce décret est paru au journal officiel du 7 juillet 2010. Ces nouvelles règles ont concerné, pour la première fois, les taux applicables en 2012.

Attention : cette nouvelle tarification ne concerne pas le régime agri- cole.

ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2017 ET DÉCRET N° 2017-337 DU 14 MARS 2017

Nouvelle réforme de la tarification AT-MP venant supprimer le taux bureau des entreprises en taux réel, et individualiser de manière plus marquée la tarification des entreprises en taux mixte. Cette réforme se poursuit jusqu en 2022. Désormais, le taux de cotisation des AT/MP tient compte du mode de tarifi- cation retenu selon l effectif de l entreprise et du risque engendré par l activité de l établissement. Trois modes de tarification existent selon l ef- fectif de l entreprise. Les seuils d effectifs déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. Pour déterminer le mode de tarification applicable à une entreprise, il convient de connaître son effectif global (somme des effectifs y compris dans les établissements et y compris les salariés à temps partiel) :

Collectif : inférieur à 20

Mixte : au moins égal à 20 et inférieur à 150

Individuel : au moins égal à 150

DÉCRET N° 2018-598 DU 11 JUILLET 2018

Modification des conditions de détermination de la date assimilée à la date de l accident pour l indemnisation des maladies professionnelles des non-sa- lariés agricoles, en cohérence avec les dispositions applicables au régime général et au régime agricole, depuis le 1er juillet 2018. Il prévoit qu est