BOOK SÉCU 2022 187

assimilée à la date de l accident : la date de la première constatation médi- cale de la maladie ou, lorsqu elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de la maladie professionnelle. L assurance risques professionnels est obligatoire pour les entreprises du ré- gime général et est à leur entière charge. Les risques couverts sont au nombre de trois :

les accidents du travail (AT) ;

les accidents de trajet ;

les maladies professionnelles (MP).

DÉCRET N° 2018-928 DU 29 OCTOBRE 2018

Regroupe les anciens tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et tri- bunaux du contentieux de l incapacité (TCI) au profit des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés qui géreront désormais les réclama- tions concernant les incapacités permanentes partielles (IPP).

DÉCRET N° 2019-356 DU 23 AVRIL 2019

Refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les AT-MP déclarés à compter du 1er dé- cembre 2019 :

renforcement de l information du salarié et de l employeur sur les diffé- rentes étapes de l instruction et aménagement d une phase de consultation et d enrichissement du dossier ;

instauration d un délai de 10 jours à compter de la déclaration d accident pour que l employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse primaire (CPAM) pour les accidents du travail ;

création de différents délais encadrant la procédure d instruction effec- tuée par les CPAM pour les AT-MP.

CIRCULAIRE CNAM CIR-22/2019 DU 19 JUILLET 2019

Détaille le processus de gestion des maladies professionnelles, réalisé con- jointement par les CPAM et les échelons locaux du service médical. Elle anticipe la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d instruction des déclarations d accidents du travail et de ma- ladies professionnelles du régime général.