5
Les accidents du travail et les maladies professionnelles
188 BOOK SÉCU 2022
CIRCULAIRE CNAM CIR-28/2019 DU 9 AOÛT 2019
Précise les modalités d application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d instruction des AT-MP.
LOI N° 2019-222 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET LOI N° 2019-221 DU 23 MARS 2019
Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l organisation des juridictions du 23 mars 2019, qui ont opéré une transformation du système juridictionnel, notamment en matière de recours visant à contester le taux d IPP.
LOI N° 2019-1446 DU 24 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020 (ARTICLE 83) ET DÉCRET N° 2020-1232 DU 8 OCTOBRE 2020
A rendu obligatoire la notification par voie électronique à l employeur des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories par la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) compétente. Cette mesure s applique de ma- nière progressive depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont l effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, puis au 1er janvier 2021 aux entreprises dont l effectif est au moins égal à 10 salariés et enfin, à compter du 1er janvier 2022, à l ensemble des entreprises.
DÉCRET N° 2020-1131 DU 14 SEPTEMBRE 2020 RELATIF À LA RECONNAISSANCE EN MALADIES PROFESSIONNELLES DES PATHOLOGIES LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV-2
Il crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs aux « AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-CoV- 2 » (tableau n° 100 et n° 60). Il déroge aux règles de composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en allé- geant sa composition pour créer un CRRMP unique dédié à la reconnaissance de maladies professionnelles liées à une contamination au SARS-CoV-2.
