BOOK SÉCU 2022 19

21 AOÛT 2003

Loi portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d assurance pour bénéficier d une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d assurance en fonction des gains d espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières).

LOIS DE 2004

Celle du 30 juin relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue la Caisse nationale de soli- darité pour l autonomie (CNSA) qui a pour mission, notamment, de contribuer au financement de l accompagnement de la perte d autono- mie des personnes âgées, à domicile et en établissement.

La CNSA a été installée en avril 2005. Pour l abonder, un jour férié a été supprimé : les entreprises versant une contribution de 0,3 %.

Celle du 13 août portant réforme de l assurance maladie (création du mé- decin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l assurance maladie et du système de santé, promotion des médica- ments génériques, aide à l acquisition d une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d 1 euro).

LOI DU 2 AOÛT 2005

Réforme de la loi organique relative aux LFSS (mise en perspective plurian- nuelle du financement de la Sécurité sociale et présentation de l équilibre des régimes par le rapprochement des recettes et des dépenses, mise en œuvre de la démarche objectifs résultats à la Sécurité sociale).

2006

Mise en place du Régime social des indépendants (RSI), prévu par une ordon- nance du 31 mars 2005, regroupant les régimes d assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.