BOOK SÉCU 2022 213

Lorsque le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes, com- munément appelé « salaire utile », soit 18 985,61 au 1er avril 2022, il sera retenu de la façon suivante :

jusqu à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégrale- ment ;

de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers ;

au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction est aban- donnée.

Modification ultérieure du taux de rente Le montant de la rente peut varier lors d une revalorisation économique ou si l état d incapacité de la victime est modifié. Sous certaines conditions, il est possible de faire bénéficier le conjoint du travailleur décédé d une partie de la rente que celui-ci percevait de son vi- vant, en formulant une demande auprès de la CPAM.

5.7.2.3. Rente d ayant droit En cas de décès de l assuré, lié à l accident du travail ou à la maladie profes- sionnelle, ses ayants droit peuvent percevoir une rente. Le total de cette rente ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l assuré décédé. Si ce montant est dépassé, chaque rente est réduite proportionnellement. Les rentes sont versées chaque trimestre et revalorisées une fois par an. Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas imposables.

Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacs Le conjoint non divorcé ni séparé, ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de l assuré décédé, à condition que le mariage ait été contracté, ou que la situation de concubinage ait été établie ou que le PACS ait été conclu avant la date de l accident du travail et depuis au moins 2 ans à la date du décès de l assuré. Si l assuré et son conjoint (ou son concubin, ou son partenaire PACS) ont eu un ou plusieurs enfants, alors aucune condition n est exigée.