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L assurance liée au décès

228 BOOK SÉCU 2022

7.1 Les prestations de l Assurance maladie

7.1.1 LE CAPITAL DÉCÈS L assurance décès garantit aux ayants droit de l assuré décédé le paiement d un capital égal à un montant forfaitaire déterminé, appelé « capital dé- cès ». Versé aux héritiers du défunt, ce capital leur permet de faire face aux frais immédiats liés au décès du proche.

Les conditions liées à l ouvrant droit décédé Pour avoir la qualité d ouvrant droit au capital décès, il faut que le défunt ait rempli une des conditions suivantes durant les trois mois précédant son dé- cès :

soit avoir exercé une activité salariée ;

soit avoir perçu une allocation Pôle emploi ;

soit avoir été titulaire d une pension d invalidité ou d une rente AT-MP (IPP ≥ 66,66 %)

soit avoir été en situation de maintien de droits.

Les bénéficiaires Ils sont classés en 2 catégories.

Les bénéficiaires prioritaires Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l assuré. En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité, le capital décès est versé par ordre de préférence :

au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

aux enfants ;

aux ascendants. S il y a plusieurs personnes bénéficiaires prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacune d elles.