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L assurance liée au décès

230 BOOK SÉCU 2022

contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l impôt sur les successions.

7.1.2 LES PRESTATIONS ENCORE DUES Les prestations dues (remboursement des soins, indemnités journalières, etc.) qui n ont pas été versées de son vivant à la personne décédée, peuvent être versées à l ayant droit, en tant qu héritier. La demande est à faire auprès de la CPAM en joignant des justificatifs (certificat d hérédité...)

À noter : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place d un capital décès aux familles des non-salariés agri- coles lorsqu elles sont confrontées au décès d un des leurs, après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Une pension d inva- lidité de veuve et de veuf sera également mise en place pour les exploitants agricoles afin de mieux indemniser un assuré invalide lors du décès de son conjoint invalide.