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Annexes

264 BOOK SÉCU 2022

PRINCIPALES ÉTAPES DE LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE

VIE INSTITUTIONNELLE ET VIE POLITIQUE VIE ÉCONOMIQUE

ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE

conditions le versement d un capital aux ayants droit d un

assuré décédé. Le montant du capital devient forfaitaire.

Au 1er juillet : modulation des allocations familiales, leur montant sera modulé et variera en fonction des

revenus.

2015 : Loi de Santé Marisol Touraine

Mise en place du Contrat responsable

2016 : Création de la PUMA

(Protection universelle maladie)

1er janvier 2016 : application de la loi ANI

Loi de modernisation du système de santé (prévention, proximité des soins, droits et

sécurité des patients) Revalorisation des tarifs sur

consultation

2016 : Primaire de la droite et du

centre

2016 : Taux de chômage :

10 % Taux d inflation : 0,2 %

2016 : Population totale :

66 991 000 habitants Taux de fécondité : 1,93 % Taux de natalité : 11,7 % Taux de mortalité : 8,9 %

2017 : Hausse progressive des taxes

sur le tabac Reconduction de la

participation des mutuelles au forfait médecin traitant

L OPTAM remplace le CAS

2017 : Élection d Emmanuel

Macron, président de la République

2017 : Taux d inflation : 1 %

2018 : Le président de la République a présenté, lors du 42e Congrès

de la mutualité le 13ؘ juin 2018, le reste à charge zéro

(désormais 100 % santé) en optique, dentaire et

audiologie. Une phase de concertation sur un reste à charge zéro pour ces trois postes avait été ouverte par la ministre des Solidarités

et de la Santé le 23 janvier 2018

2018 : Entrée en vigueur le

25 mai 2018 du Règlement général n° 2016/679 sur la

protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. La loi de transposition du RGPD a été publiée au JO

le 21 juin 2018 (Loi n° 2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données

personnelles). La Directive 2016/97 sur la

distribution d assurance (DDA) du 20 janvier 2016

(refonte des règles relatives à la distribution

d assurance) entre en vigueur le 1er octobre

2018. Le décret de transposition de la

directive est paru au JO le 3 juin 2018

2018 : Mouvement de

protestation des Gilets jaunes contre la

réforme des retraites Taux de chômage :

9,1 % Taux d inflation : 1,2 %

2018 : Population totale :

66 993 000 habitants Taux de fécondité : 1,87 % Taux de natalité : 11,3 % Taux de mortalité : 9,2 %

2019 : Entrée en vigueur de l ANI du

17 novembre 2017 sur la

2019 : Disparition complète du

régime de Sécurité sociale 2019 :

Taux d inflation : 1,1 %