BOOK SÉCU 2022 39

leur mise en invalidité bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d ayants droit ;

titulaires d un avantage de vieillesse (peu importe leur lieu de résidence en France ou en UE), qui ont relevé du régime local d assurance maladie pendant 5 ans au cours des cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d activité (à condition d avoir été affiliés au régime gé- néral d assurance vieillesse des travailleurs salariés pendant la plus grande partie de leur activité) ;

titulaires d un avantage de vieillesse (peu importe leur lieu de résidence en France ou en UE), qui ont relevé du régime local pendant 10 ans au cours des quinze années précédant leur départ en retraite ou leur cessa- tion d activité (à condition d avoir été affiliés au régime général d assurance vieillesse des travailleurs salariés pendant la plus grande par- tie de leur activité).

Se référer à l article L.325-1 du Code de la Sécurité sociale pour avoir l ex- haustivité des bénéficiaires de ce régime.

Informations Le bénéfice du régime local d assurance maladie est subordonné à des con- ditions spécifiques d ouverture des droits ainsi qu aux conditions de cotisation et de nombre minimal d heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues. Le régime local est financé par une cotisation assise sur les salaires, alloca- tions chômage, préretraite, retraites et pensions complémentaires déplafonnées. Les retraités et les chômeurs les plus modestes sont exonérés de cotisation. Il n y a pas de cotisation patronale. Le taux de cotisation est de 1,30 % au 1er avril 2022. Il assure à ses bénéficiaires des prestations allégeant leur participation : rem- boursement des soins de ville (honoraires, actes techniques, analyses, appareillage...) avec un ticket modérateur limité à 10 % y compris les médi- caments à service médical rendu majeur ou important, l hospitalisation est prise en charge à 100 % (80 % imputés au régime général, 20 % au régime local) ainsi que le forfait hospitalier (20 ou 15 ), la participation forfaitaire de 18 et le forfait patient urgences (tarif plein ou minoré) sont remboursés intégralement, un remboursement à hauteur de 80 % sur les médicaments à service médical rendu modéré (30 % imputés au régime général, 50 % au régime local). Pour le fonctionnement quotidien, le régime local est adossé aux organismes du régime général de sécurité Sociale.