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Origine et organisation des régimes de Sécurité sociale

44 BOOK SÉCU 2022

les risques accidents de travail et maladies professionnelles ;

le risque vieillesse. Il est possible de choisir le ou les risques couverts.

La Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la CFE a été publiée au JO du 26 décembre 2018. L objectif poursuivi a été notam- ment d adapter l offre commerciale de la caisse tant en matière de cotisations que de prestations aux nouveaux parcours d expatriation. Ainsi, la condition de nationalité française a été supprimée pour les entre- prises et la possibilité d adhésion a été étendue aux ressortissants communautaires pour les adhérents à titre individuel. En outre, l ascendant n est plus considéré comme membre de famille de l ad- hérent : il devient un assuré à part entière et devra, le cas échéant, acquitter une cotisation propre. Avant la réforme, la cotisation dépendait de la catégorie d adhérents (sala- riés, non-salariés, inactifs, étudiants, pensionnés). Désormais, il y a une cotisation forfaitaire commune à l ensemble des catégories d adhérents et dont le montant est fixé en fonction de plusieurs critères :

l âge ;

la composition familiale ;

le niveau de ressources ;

l ancienneté d adhésion à la CFE ;

le nombre de salariés adhérents à la CFE (pour les entreprises). Cette cotisation a été fixée par l arrêté du 3 janvier 2019 (publié au JO du 3 février 2019) et modifiée par l arrêté du 25 juin 2019 (publié au JO du 3 juil- let 2019), pour les adhérents à titre individuel à la CFE et les entreprises agissant pour le compte des travailleurs salariés et assimilés qu elles em- ploient à l étranger. Avant la réforme, le remboursement des prestations s effectuait sur la base des frais réels dans la limite des tarifs appliqués en France pour des soins analogues. Désormais, le principe est celui d un remboursement des presta- tions sur la base des frais réels dans la limite d un taux de prise en charge ou d un forfait déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues. Ce taux de prise en charge ou ce forfait a été fixé par arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l étranger pour les