BOOK SÉCU 2022 53

Le règlement est effectué directement par l assuré ou par les organismes complémentaires auprès du professionnel de santé ou à l établissement de santé. Pour les bénéficiaires de la CSS, de l AME ainsi que pour les assurés relevant du régime d Alsace-Moselle, le paiement est effectué par les organismes complémentaires dont ils relèvent ou par leur régime local. Les exceptions : actes de radiodiagnostic, transports d urgence, IRM, scan- ner, frais d hospitalisation à partir du 31e jour d hospitalisation consécutif. Ces frais sont pris en charge à 100 %.

2.2.5 LE FORFAIT PATIENT URGENCES

Initialement prévue au 1er septembre 2021 (Loi de financement de la Sécu- rité sociale 2021), l entrée en vigueur de la réforme de la facturation des urgences a été reportée au 1er janvier 2022 (LFSS 2022).

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences est facturé pour chaque passage aux urgences non suivi d hospitalisation. Il se substitue au ticket mo- dérateur initialement facturé sur les ATU (accueil et traitement des urgences), les actes ou consultations réalisés pendant le passage aux ur- gences. Tarif nominal : 19,61 Tarif minoré : 8,49 pour les personnes en affection longue durée et les per- sonnes rattachées au régime AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) ayant une incapacité inférieure à 2/3. Cas d exonération : femmes enceintes bénéficiaires de l assurance mater- nité, bénéficiaires d une pension d invalidité, bénéficiaires de prestations suite AT/MP ayant une incapacité au moins égale à 2/3, assurés mineurs vic- times de violences sexuelles, nouveau-nés de moins d un mois, titulaires d une pension militaire d invalidité, victimes d actes de terrorisme, donneurs d organe, personnes écrouées et bénéficiaires de l aide médicale d Etat (AME).