Prévoyance : un nouvel enjeu pour les organisations

Gestion des talents, bien-être au travail, couverture santé… prévoyance collective ! Elle figure désormais au 4e rang de ce que les employeurs considèrent spontanément (à 28 %) comme les piliers de leur politique sociale, devant la création de lien social et la prévention. Une place étonnante pour un dispositif que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) qualifiait récemment “d’angle mort de la protection sociale”.

Outil de gestion RH

Car si la complémentaire santé s’est généralisée dans les entreprises depuis qu’elle est devenue obligatoire, la prévoyance reste un élément facultatif pour les non-cadres du privé. Cependant, les employeurs doivent se conformer a minima aux dispositions de leur convention collective. On est donc agréablement surpris de constater que près de 90 % des organisations ont déjà mis en place des dispositifs de prévoyance collective ou envisagent de le faire rapidement. Un employeur sur cinq prévoit en effet de renforcer la couverture prévoyance de son organisation et plus de la moitié de ceux qui n’en disposent pas (55 %) envisage de la mettre en place. La perception de la prévoyance collective devient également très positive. La moitié des organisations la considèrent désormais comme un outil de gestion RH. Elles perçoivent ses impacts bénéfiques sur le climat social dans la structure, sur son image, mais aussi sur ses performances et ses résultats.

Vision engagée ou vision subie

À l’opposé de cette vision engagée, l’autre moitié des employeurs n’y voit qu’une obligation. Mais au-delà des déclarations des uns et des autres, il est intéressant de constater que les organisations “engagées” enregistrent globalement sur cinq ans une hausse plus marquée de leurs effectifs et un turnover plus stable, mais aussi de meilleures progressions en termes de chiffre d’affaires et de rentabilité. L’aspect financier conduit lui aussi à un constat intéressant. Globalement, 76 % des employeurs interrogés considèrent que la prévoyance collective représente un coût important… Alors qu’un tiers d’entre eux sont incapables d’en estimer le montant et que 43 % seraient prêts à payer plus pour améliorer la protection sociale de leurs équipes !

Améliorer l’information

Il reste que la prévoyance apparaît encore trop souvent comme le parent pauvre de la protection sociale. Alors même que la notion – garantie des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente en cas d’incapacité, capital pour les ayants droit, rente pour le conjoint ou pour l’éducation des enfants en cas de décès… – échappe à beaucoup de salariés, 36 % des organisations ne communiquent pas sur leur couverture prévoyance. Si l’on peut donc se réjouir du fait que la perception de la prévoyance collective s’améliore, il reste manifestement beaucoup à faire pour expliquer et valoriser ces dispositifs auprès des collaborateurs.

*Enquête menée par téléphone par l’Observatoire de l’imprévoyance du Groupe VYV et l’institut Audirep du 28 octobre au 3 décembre 2021 auprès de 500 PME, 214 collectivités et 204 associations comptant entre 10 et 250 collaborateurs.

Découvrez les résultats de l’enquête sur les pratiques sociales des employeurs

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5%

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie chaque année une étude sur les retraites. Dans la dernière édition, datée de mai 2022, la Drees montre que la part des contrats de retraite supplémentaire reste marginale en France.

En 2020, le montant des cotisations de retraite supplémentaire a pourtant progressé de plus de 20 % pour atteindre 16,4 milliards d’euros. Cette hausse s’explique surtout par la montée en puissance du plan d’épargne-retraite (PER) lancé en septembre 2019 pour remplacer et simplifier les dispositifs existants. C’est le PER individuel qui remporte le plus de suffrages avec près de la moitié des cotisations, loin devant les PER d’entreprise collectifs.

Pour sa part, le montant des versements de retraite supplémentaire reste stable à 6,9 milliards d’euros : ils concernent 2,6 millions de personnes, soit 12 % des retraités de droit direct des régimes légalement obligatoires. Plus de 90 % des bénéficiaires de ces prestations les perçoivent sous forme de rentes viagères.

Rappelons que le système de retraite français est constitué de trois niveaux : le régime général, les régimes complémentaires – tous deux obligatoires et par répartition – et l’épargne-retraite, dite retraite supplémentaire, qui repose sur un principe de capitalisation.

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Absentéisme : un phénomène multifactoriel en augmentation

À travers l’investissement demandé aux salariés, la crise sanitaire a augmenté le phénomène d’absentéisme (+ 15 % entre 2019 et 2021). Elle a aussi mis en perspective l’importance de sa prise en compte par l’employeur en termes de prévention. Ce sont d’ailleurs les secteurs les plus mobilisés durant la crise, la santé (9 %), le transport (7 %) et le commerce/grande distribution (6,1 %), qui sont les plus touchés*. Au-delà du Covid, différents facteurs entrent en jeu : l’environnement familial (problèmes de garde des enfants, séparation, parent malade ou handicapé…), la santé (grippe saisonnière…) mais aussi le contexte de travail (mauvaise ambiance, maladies ou accidents professionnels, troubles musculosquelettiques, stress…).

Une problématique qui s’autoalimente

L’absentéisme est à la fois une cause et une conséquence : à taux important, il désorganise la structure, surcharge les salariés présents, dégrade l’ambiance de travail, baisse la qualité du service ou la production du travail, représente un coût… et génère encore plus d’absentéisme ! Il est un révélateur de la qualité de vie au travail : prévenir les absences, c’est donc aussi améliorer les conditions de travail pour les salariés. Il reste enfin encore beaucoup d’idées reçues sur l’absentéisme, profils types, causes ou comportements individuels, qui font de cette problématique un sujet sensible.

Rechercher les causes au niveau de l’organisation

Prévenir l’absentéisme, c’est surtout agir sur l’organisation, en prenant en compte l’historique, l’évolution de l’activité, le contexte socio-économique… Il faut aussi aller au-delà de l’émotion et des causes individuelles, et s’attacher à comprendre la situation au-delà des chiffres. En première ligne dans la prévention et la gestion de l’absentéisme, les ressources humaines doivent également mobiliser tous les acteurs, de la direction générale aux salariés.

Accompagnement personnalisé

Gérer et prévenir l’absentéisme c’est avant tout prendre le temps du diagnostic et de la méthode en renforçant la confiance et la place des acteurs pour améliorer l’organisation et la qualité de vie au travail. Le renforcement du dialogue social, l’amélioration du management, et une meilleure reconnaissance des parcours et des postes doivent aussi contribuer à améliorer la situation.

Le Groupe VYV a développé toute une gamme de solutions pour aider les organisations à prévenir et gérer l’absentéisme. En partant de la demande de l’employeur, il propose une démarche sur-mesure prenant en compte la globalité du phénomène (analyse chiffrée, diagnostic, objectivation, contexte) à travers différents services à l’intention des managers de proximité, gestionnaires RH et dirigeants.

*Baromètre absentéisme WTW juin 2022

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“Avec Poissy Bien-Être, nous nous inscrivons dans un cercle vertueux”

Pourquoi avoir créé le programme Poissy Bien-Être ?

En 2014, la nouvelle municipalité, confrontée à un contexte financier très contraint par la baisse des dotations d’État, a lancé un plan de restructuration des effectifs avec des règles drastiques. En 2016, une étude nous a montré que nous avions un absentéisme compressible de 20,5 jours d’arrêt par an et par agent, un peu inférieur à la moyenne de la fonction publique territoriale, 22,5 jours par an et par agent à l’époque. Nous avons estimé le coût de cet absentéisme à 1,5 million d’euros par an ce qui nous a incités à définir un plan d’amélioration des conditions de travail en onze mesures. Le sport s’est inscrit dans ce plan comme un élément phare et une forme de récompense aux efforts consentis par les agents.

Comment fonctionne-t-il ?

Le souhait fort des élus était de proposer du sport sur le temps de travail, ce qui nous a conduits juridiquement à adosser le programme à notre centre de formation interne. Il est ouvert à tous les agents permanents, environ 800 personnes, avec une quinzaine d’activités encadrées par les animateurs municipaux. Il s’agit de cycles de trois mois, soit une dizaine de séances à raison de deux heures par semaine : une demi-heure pour se rendre sur le lieu de l’activité, une heure d’activité et une demi-heure pour revenir.

Au terme du cycle, on peut reprendre ou changer d’activité. Comme pour une formation, lorsqu’un agent souhaite participer à une activité, il faut une validation hiérarchique afin d’organiser le fonctionnement du service. Mais le manager ne peut refuser qu’une fois et l’agent est prioritaire pour le cycle suivant.

Quel bilan en tirez-vous ?

Nous avons en moyenne 200 à 250 places disponibles avec 180 inscrits par cycle et 485 agents ont participé depuis le début du programme. L’absentéisme est aujourd’hui de 18,5 jours par agent et par an. On ne peut pas affirmer que c’est uniquement lié à Poissy Bien-Être mais on s’inscrit dans un cercle vertueux. Il y a aussi un effet évident en termes de cohésion sociale : la directrice financière participe à une activité avec l’agent d’entretien des espaces verts ! Et c’est devenu un élément fort de la marque employeur, sur lequel nous nous appuyons pour recruter.

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100 % Santé : une réforme profitable mais un coût important pour les complémentaires

Un rôle de principal financeur

Sur les trois postes concernés par la réforme, les organismes complémentaires ont remboursé 61 % du total des dépenses en 2021 contre 55 % en 2019. En effet, les remboursements ont augmenté sur les aides auditives (+ 96 %) et sur les prothèses dentaires (+ 47 %). Ces évolutions sont notamment dues au recours aux équipements et soins du panier 100 % Santé. En revanche, sur l’optique, les remboursements ont stagné (- 1 %), signe que le taux de recours à l’offre 100 % santé est faible et que la réforme n’a pas de réel impact dans ce domaine.

La réforme confirme donc le rôle important des organismes complémentaires. Sur les trois postes, ils ont ainsi remboursé 77 % des dépenses au titre des offres 100 % Santé (80 % en optique, 70 % en aides auditives et 78 % en prothèses dentaires) soit un total de 2,5 milliards d’euros.

Meilleure prise en charge, meilleur accès aux soins

La réforme a donc rempli son premier objectif : renforcer la prise en charge et améliorer l’accès aux soins pour les assurés. Les soins dentaires étaient ceux pour lesquels les Français renonçaient le plus facilement à se faire soigner en raison de leur coût. Aujourd’hui, les patients n’hésitent plus au moment de la présentation des devis. Mais les complémentaires alertent sur le fait que cette hausse des dépenses n’est pas tenable sur le long terme.

Aller plus loin

Les organismes complémentaires ont participé à l’accélération du déploiement des solutions de tiers payant avec la mise en œuvre de la réforme. Ainsi, de nombreuses prestations sont facturées en tiers payant, ce qui facilite l’accès aux offres 100 % Santé pour les patients. Afin de retrouver un équilibre avec la hausse des remboursements, quelques pistes sont proposées comme l’incorporation de plus de prévention dans les paniers de soins 100 % Santé.

Découvrez notre infographie sur le 100 % Santé.

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Loi Lemoine : du neuf pour l’assurance emprunteur

Depuis le 1^er juin 2022, les personnes qui souscrivent un nouveau contrat d’assurance emprunteur peuvent résilier et changer d’assureur à tout moment sans aucuns frais ni préavis. Pour les contrats en cours, la date est fixée au 1^er septembre 2022. La loi prévoit également que les assureurs seront tenus de rappeler ce droit chaque année à leurs clients et d’afficher le coût de cette assurance pour huit ans. Ce nouveau texte, promulgué le 28 février dernier, succède à une longue suite de lois qui ne sont pas parvenues à ouvrir jusqu’ici le marché, ni à faire baisser les tarifs pratiqués par les organismes de crédit. Aujourd’hui, 88 % des assurances de prêt sont souscrites auprès des banques*.

Droit à l’oubli plus rapide

La loi s’est également attachée à faciliter l’accès de l’assurance emprunteur aux malades et aux anciens malades. Le droit à l’oubli passe ainsi à cinq ans (au lieu de dix jusqu’ici) à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Le texte impose également aux signataires de la convention AERAS** (qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et de consommateurs) de lancer une négociation sur le droit à l’oubli des maladies chroniques. À défaut, un décret paraîtra avant la fin juillet 2022.

Plus de questionnaire médical

Il faut également noter que le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant les 60 ans du souscripteur. Ce plafond s’applique pour chaque assuré – il est donc de 400 000 euros pour un couple – et pour l’encours cumulé de tous les crédits.

Cette mesure doit concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. En tout état de cause, elle ouvre une opportunité intéressante pour la conquête de nouvelles clientèles avec des offres économiquement très avantageuses.

*Chiffre UFC-Que choisir
**S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

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« Mon espace santé », un espace pratique au quotidien

Informations à portée de main

Mon espace santé est une plateforme, accessible partout en cas d’urgence, qui facilite le quotidien et permet d’avoir toutes les informations utiles liées à la santé (ordonnances, analyses, comptes-rendus, radios…). Celle-ci permet de stocker et partager des documents et données de santé en toute confidentialité.

Cet espace, destiné à faciliter les démarches et les échanges avec les professionnels de santé, remplace le dossier médical partagé.

Encore plus d’avantages

Au-delà du dossier médical, ce nouveau service public donne accès à une messagerie sécurisée pour faciliter la communication avec les professionnels de santé qui seront autorisés à consulter les documents, un agenda permettant d’avoir une vision globale des rendez-vous médicaux (rappel vaccinal, examen clé) ou encore un catalogue d’applications utiles pour la santé référencées par l’État. Cependant, aucune prise de rendez-vous avec un professionnel n’est possible via la plateforme.

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24,6 milliards d’euros

Si ce chiffre reste largement supérieur à celui de 2010 – après la crise financière –, il est surtout inattendu après la crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée. Alors que l’année 2020 avait été marquée par un déficit record de 38,7 milliards d’euros, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un déficit de 35 milliards d’euros pour 2021. Le déficit s’est donc “réduit d’un tiers”, comme l’a rapporté Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, devant la commission des affaires sociales du Sénat le 15 mars 2022.

La crise sanitaire, et notamment la cinquième vague associée à une campagne massive de dépistage, a effectivement généré des dépenses conséquentes en matière de santé publique (+ 5,6 %), mais ce sont les recettes (+ 9,7 %) qui ont permis de limiter le déficit pour 2021. Elles sont liées au fort rebond de l’économie, après la pause de 2020, qui a entraîné une hausse des cotisations des salariés et des indépendants (7,6 milliards d’euros), mais aussi des recettes d’impôts (1,5 milliard).

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Santé au travail : encore plus de prévention

La loi votée en août 2021 traduit la volonté du législateur de faire de la prévention des risques une préoccupation majeure. Elle commence par considérablement renforcer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire depuis 2001 dans toutes les entreprises, le DUERP devait déjà recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, ainsi que les actions de prévention et de protection mises en place.

Les risques devront désormais être évalués non seulement dans la définition des postes de travail mais aussi dans l’organisation. En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP doit maintenant déboucher sur un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail. “Celui-ci devra être présenté au CSE et consigné dans le document unique”, souligne Jérôme Decrion, directeur prévention chez Harmonie Mutuelle (Groupe VYV).

Portail numérique

Le CSE devra d’ailleurs être systématiquement consulté sur le contenu du DUERP et sur ses mises à jour. Les règles de conservation du document unique sont également précisées. L’employeur est désormais tenu de conserver toutes ses versions successives durant au moins 40 ans. “La loi prévoit également une dématérialisation du DUERP qui devra être déposé sur un portail numérique géré par les organisations patronales”, indique le directeur prévention. Une obligation effective à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et un an plus tard pour les autres. L’accès au DUERP des salariés, des anciens salariés et, plus largement, de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à le consulter, est ainsi facilité.

Passeport de prévention individuel

“La loi prévoit la mise en place, au plus tard le 1er octobre 2022, d’un passeport de prévention individuel qui recense toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail”, explique Jérôme Decrion. Les employeurs pourront ainsi facilement savoir si leurs collaborateurs sont à jour.

Nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail

La définition du harcèlement sexuel au travail est désormais harmonisée avec celle du Code pénal. Cela impose une modification du règlement intérieur de l’entreprise et une consultation du CSE lorsqu’il y a plus de 50 salariés. Il est surtout demandé aux employeurs de mettre en place des actions de prévention et de sensibiliser les salariés au harcèlement sexuel et au sexisme.

Nouveau nom, nouvelles missions

Les missions des services de santé au travail, rebaptisés services de prévention et de santé au travail (SPST), sont étendues. “Ils participent désormais à l’évaluation et à la prévention des risques, poursuit Jérôme Decrion, à la promotion de la santé sur le lieu de travail, aux campagnes de dépistage et de vaccination, à l’analyse des situations de handicap, à la sensibilisation à la pratique d’une activité physique…” Les SPST disposeront d’une cellule dédiée à la désinsertion professionnelle afin de mieux accompagner les personnes qui reprennent leur activité après un long arrêt. Et une visite de mi-carrière est instaurée à 45 ans pour s’assurer que les conditions de travail sont toujours en adéquation avec la santé de chaque salarié.

Rôle étendu des médecins du travail

Au-delà de la fusion des anciennes Aract et Anact au sein du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), il faut enfin noter que les médecins du travail peuvent désormais déléguer leurs missions aux infirmiers du travail, ergothérapeutes ou kinésithérapeutes. La loi leur accorde également un rôle de prescripteurs – arrêts de travail, soins, examens, produits de santé – et leur donne accès au dossier médical partagé des salariés. “Ils vont pouvoir partager des données avec les médecins traitants, souligne Jérôme Decrion. Il y a là un réel rapprochement entre les médecins de ville et les médecins du travail, qui est très important pour la prise en charge globale des patients.”

Le Groupe VYV accompagne les entreprises dans la prise en compte de ces nouvelles obligations qu’il s’agisse de la définition du programme de prévention, de formations à la santé et la sécurité au travail, d’analyse des causes des arrêts, de conditions de ré-accueil des collaborateurs absents… “Plus que jamais, précise Jérôme Decrion, la prévention doit être vue non pas comme une contrainte mais comme une opportunité de protéger les salariés, et comme un investissement à moyen et long termes.”

Source : rapport Assurance maladie, mars 2022

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Contrats collectifs : une mise à jour de l’acte juridique s’impose

Le 17 juin 2021, une instruction ministérielle est venue préciser les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes de santé et prévoyance lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié est indemnisé. Cela concerne les arrêts de travail, les congés maternité, l’activité partielle… Selon ce texte, il faut en effet que :

le salarié concerné – et ses ayants droit s’il y a lieu – continue de bénéficier de toutes les garanties du régime ;
l’employeur et le salarié continuent de payer les cotisations – sauf si un maintien gratuit des garanties est prévu ;
les cotisations et prestations accordées au salarié soient calculées sur la base de l’indemnisation, sauf dispositions particulières.

Risque juridique

Du respect de ces dispositions dépend la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime et donc l’exonération de charges pour la part employeur des cotisations. Pour éviter tout risque de requalification du régime par l’Urssaf, il convient donc de vérifier auprès de l’organisme assureur que le contrat intègre ces nouvelles dispositions. La mise à jour du contrat doit être effectuée avant le 31 décembre 2022.

Mais il faut aussi que l’acte juridique qui a conduit à la mise en place du régime collectif obligatoire prenne en compte ces modifications. À ce titre, la mise en conformité doit être effectuée :

avant le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré par décision unilatérale de l’employeur ;
avant le 1er janvier 2025 si le régime a été instauré par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, ou par référendum.

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