Glossaire

A

Assurance habitation

L’assurance habitation permet à l’assuré d’être indemnisé en cas de dégât des eaux, d’incendie, de tempête, de gel, d’inondation ou de cambriolage qui détérioreraient son logement ou ses biens mobiliers. Elle peut également couvrir la responsabilité civile des personnes (et de leurs animaux) habitant le logement assuré, en cas de dommages causés à un tiers (un chien qui mord un voisin, par exemple). Elle est obligatoire pour les locataires et pour les copropriétaires.

 

Assurance Dirigeant

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes exposé à des risques qui peuvent engager votre responsabilité personnelle et entraîner des conséquences financières impactant directement votre patrimoine privé. En cas de faute de gestion (erreur de comptabilité…), de non-respect d’une règlementation (négligence managériale, discrimination…) ou de violation des statuts de l’entreprise (retard de convocation de l’assemblée générale…), cette assurance prendra en charge vos frais de défense et ainsi que les éventuels dommages et intérêts fixés par le juge.

Assurance des fonctionnaires territoriaux

En tant que fonctionnaire territorial, votre responsabilité peut être engagée dans le cadre de vos activités professionnelles (prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un marché public, par exemple). L’assurance du fonctionnaire territorial prendra en charge les frais de défense de la personne mise en cause, couvrira les dommages causés aux autres (responsabilité civile) ainsi que les éventuelles pertes financières (pertes de rémunération, frais de réorientation professionnelle…).

Assurance décès temporaire

L’assurance décès temporaire est une assurance décès qui est valable pour une période déterminée. Le capital décès ou la rente ne seront versées que si l’assuré meurt avant le terme du contrat. Si l’assuré est toujours vivant au-delà de la période déterminée, aucun capital et aucune rente ne seront perçus par les proches, et les cotisations versées demeureront chez l’assureur.

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Assurance décès

L’objectif d’une assurance décès est de protéger sa famille en cas de décès prématuré de l’assuré. Elle permet de laisser un capital ou une rente viagère à ses proches (ses enfants, son conjoint…) afin de pouvoir faire face financièrement (frais d’obsèques, éducation des enfants…). L’assuré fixe ce capital à l’avance et verse les cotisations en fonction de la somme fixée.

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Assistance de votre mutuelle

Une mutuelle santé rembourse vos dépenses de santé, mais ce n’est pas tout. Elle peut, par exemple, faciliter votre retour au domicile après une hospitalisation, en mettant en place une aide à domicile, une garde d’enfants ou un soutien scolaire. Ces dispositifs sont des services d’assistance.

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Article 83

L’Article 83 était un contrat d’épargne retraite souscrit par un employeur pour ses salariés qui y adhéraient de façon obligatoire. C’est un contrat à cotisations définies qui permet de percevoir une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère ou de capital. L’article 83 n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 et a été remplacé par le « PER obligatoire » (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire), l’un des 3 plans d’épargne retraite créés par la loi Pacte.

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Affiliation

Lorsqu’une personne adhère à la mutuelle santé de son entreprise, par exemple, on dit alors qu’elle est affiliée à cette mutuelle. Cela veut dire qu’elle percevra des prestations de cette mutuelle en échange des cotisations versées.

Aide à l’amélioration de l’habitat

Lorsqu’une personne en situation de perte d’autonomie souhaite continuer à vivre à son domicile, des travaux d’aménagement peuvent être indispensables pour que cela lui soit possible. Il peut s’agir d’installer par exemple des barres de maintien dans la douche, de surélever les toilettes ou bien de revêtir les sols d’antidérapants afin d’éviter les chutes.  Les personnes allocataires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou protégées par une mutuelle peuvent bénéficier, selon certaines conditions, d’une aide financière pour procéder à ces travaux.

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Adhérent/assuré

Lorsque vous êtes protégé par une mutuelle, vous en êtes un adhérent. Cela veut dire que vous êtes non seulement assuré chez cette mutuelle mais aussi que vous pouvez participer à sa gouvernance. En effet, chaque année, les adhérents sont invités à l’Assemblée générale de leur mutuelle et peuvent se prononcer sur les décisions qui y sont prises.

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Aide à domicile

L’aide à domicile vient aider une personne âgée, malade ou en situation de handicap dans les actes essentiels de sa vie quotidienne à son domicile : se laver, s’habiller, manger, se promener, faire le ménage… Elle a également un rôle très important pour tenir compagnie à la personne en situation de perte d’autonomie (ou dépendance). Les personnes allocataires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou protégées par une mutuelle peuvent bénéficier, selon certaines conditions, d’une aide financière pour accéder à ce service.

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Assurance expatrié

Lorsque vous travaillez à l’étranger et que vous avez le statut d’expatrié, il est fortement recommandé de vous assurer afin de couvrir vos frais de santé et votre responsabilité civile. A défaut, en fonction du pays où vous vous trouvez, votre reste à charge en cas d’hospitalisation ou d’accident peut s’avérer très élevé (plusieurs milliers, voire millions d’euros).

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Assurance association

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les associations (culturelles, sportives, etc…). Elle couvre les dommages causés aux salariés, aux bénévoles, aux adhérents, mais aussi aux personnes extérieures, pouvant survenir lors des activités associatives. L’association devra également se couvrir pour les locaux qu’elle loue ou les véhicules qu’elle possède.

Mutuelle Santé/Assurance Santé

Une mutuelle ou une assurance santé rembourse les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie. Contrairement à une compagnie d’assurance , la mutuelle est un acteur à but non lucratif, c’est-à-dire que ses bénéfices sont redistribués au profit des adhérents (ou clients) et non des actionnaires. Le président d’une mutuelle est élu par l’assemblée générale des adhérents qu’il représente.

 

 

Aidant familial ou Proche aidant

Personne qui apporte une aide quotidienne à un proche en perte d’autonomie (un parent âgé, un enfant en situation de handicap…).

 

B

Branche professionnelle

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un secteur d’activité relevant d’une même convention collective nationale (CCN). Cette convention collective porte sur les conditions de travail des salariés et elle est négociée par les partenaires sociaux de la branche (représentant les salariés ainsi que les employeurs). Elle ne peut pas être moins favorable que la loi. Par exemple, la loi fixant à 50 % la contribution de l’employeur au financement de la mutuelle d’entreprise qui protège ses salariés, la convention collective pourra relever ce taux (à 60 ou 70 %…), mais pas l’abaisser. Par ailleurs, une convention collective ou un accord de branche pourront également recommander (mais pas imposer) une ou plusieurs mutuelles aux entreprises d’une même branche professionnelle.

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Bénéficiaire d’une mutuelle

Le bénéficiaire d’une mutuelle est la personne qui peut en recevoir des prestations (remboursement de dépenses de santé, par exemple), soit parce qu’elle a souscrit un contrat auprès d’elle, soit parce que c’est l’un de ses proches (conjoint ou enfant) qui a été ajouté au moment de la souscription. Le bénéficiaire est parfois qualifié d’ayant-droit.

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C

Contrat individuel

Un contrat individuel est une mutuelle ou une assurance souscrite par une personne, à la différence du contrat collectif qui est souscrit par une entreprise. Le contrat individuel en santé protège le souscripteur ainsi que ses proches (conjoint, enfants) s’il les a ajoutés, en tant que bénéficiaires, à sa mutuelle ou à son assurance.

 

Contrat collectif

A la différence d’un contrat individuel souscrit par une personne, un contrat collectif (ou contrat groupe) est une mutuelle ou une assurance qui a été souscrite par une entreprise pour couvrir ses salariés en santé et/ou en prévoyance. Ce contrat collectif peut être obligatoire ou facultatif. S’il est obligatoire, tous les salariés doivent y souscrire. Le contrat collectif obligatoire (et « responsable » pour les garanties santé) bénéfice d’une exonération de cotisations sociales pour l’employeur et d’une déductibilité fiscale pour le salarié. En cas de licenciement, le salarié qui se retrouve au chômage peut conserver le bénéfice de sa mutuelle d’entreprise, sans en payer les cotisations, sur une durée d’un an maximum.

 

Complémentaire Santé

Une complémentaire santé est une mutuelle ou une assurance santé. Elle rembourse, en complément de l’assurance maladie, les dépenses de santé des assurés.

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Cotisation à la mutuelle

C’est la somme versée par un adhérent à sa mutuelle, autrement dit le prix à payer pour pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé ou d’une assurance prévoyance, par exemple.

D

Dépassements d’honoraires

Lorsqu’un médecin facture sa consultation au-delà du tarif « Sécu », il pratique des dépassements d’honoraires et appartient à la catégorie des médecins de secteur 2 (ceux du secteur 1 ne pratiquant pas de dépassements). Le tarif « Sécu » (ou conventionnel) est fixé par la Sécurité sociale, les syndicats de médecins et le gouvernement. Il s’établit, par exemple, à 25 euros pour la consultation d’un médecin généraliste1. Les mutuelles peuvent, si l’assuré le souhaite et si cela est prévu dans son contrat, rembourser les dépassements d’honoraires, dans la limite fixée par les contrats dits « responsables ». Ainsi, au-delà de 50 euros, la consultation chez un médecin généraliste sera à la charge exclusive du patient. Si une mutuelle proposait le remboursement des dépassements d’honoraires au-delà de cette limite, elle ne serait plus considérée comme « responsable » et serait alors fiscalement pénalisée avec un taux d’imposition de 20,27 % (versus 13,27 % pour les contrats « responsables »).

1 – Signataire de l’Optam (Option de pratique tarifaire maîtrisée)

E

Epargne retraite

L’épargne retraite permet de compléter la retraite obligatoire (de base et complémentaire). Elle se constitue via un Plan d’épargne retraite (PER) qui existe sous 3 formes différentes : PER individuel (pour les particuliers), PER d’entreprise collectif (l’adhésion des salariés est facultative), PER d’entreprise obligatoire (l’adhésion des salariés est obligatoire). Ces PER donnent droit à des avantages fiscaux. A la retraite, les PER sont distribués sous forme de rente viagère ou de capital (sous certaines conditions). Avant la retraite, cette épargne peut être débloquée dans des situations très spécifiques (invalidité, décès de l’époux, fin de droits à l’assurance chômage…).

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Epargne salariale

L’épargne salariale est une épargne qui peut être mise en place au sein d’une entreprise au bénéfice des salariés. Chaque année, les salariés reçoivent une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et/ou représentant une part des bénéfices (participation). Le salarié peut choisir de percevoir directement cette somme ou de la placer, avec un avantage fiscal (exonération de l’impôt sur le revenu), sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite. Les entreprises de plus de 50 salariés sont obligées de mettre en place un système de participation.

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F

Frais de santé

Les frais de santé représentent le coût des soins. Ils sont remboursés par l’Assurance maladie et les mutuelles. Une partie peut rester à la charge du patient. Par exemple, une consultation chez un médecin généraliste ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires et facturée 25 euros pourra être remboursée à hauteur de 16,50 euros par l’Assurance maladie, 7,5 euros par la mutuelle (ou complémentaire santé) et 1 euro par le patient au titre de sa participation forfaitaire. Dans cet exemple, si le médecin propose le tiers payant, le patient n’aura aucune avance de frais à faire et il ne devra payer qu’1 euro.

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