Thématique : Santé

PLFSS 2023 : prévenir et maîtriser

La crise sanitaire a accentué le déficit de l’Assurance maladie à 17,8 milliards d’euros en 2022. Au travers de mesures de prévention et de maîtrise des dépenses, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 a pour ambition de réduire ce déficit à 7,1 milliards d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2023 est quant à lui fixé à +3,5 %. Des chiffres qui interrogent compte tenu du niveau de l’inflation, des dépenses liées à la crise sanitaire et des recettes qui continuent d’être grevées par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

Focus sur la prévention

On note d’abord la reconduction des mesures décidées pendant la crise sanitaire : prise en charge intégrale des actes et injections liés à la vaccination contre la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, prolongation des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif et des dispositions prises sur les arrêts de travail des indépendants.

Le PLFSS 2023 instaure le déploiement de consultations de prévention entièrement prises en charge par l’Assurance maladie à des âges clés de la vie :

  • chez les 20-25 ans, il s’agit surtout de prévenir l’apparition de cancers liés aux addictions (tabac, alcool) et de réaliser un bilan sur les habitudes de vie (alimentation saine, activité physique) ;
  • chez les 40-45 ans, elles seront centrées sur la prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires) et la santé mentale ;
  • chez les 60-65 ans, elles porteront sur la prévention de la perte d’autonomie et le dépistage de fragilités.

D’autres mesures s’ajoutent comme la prise en charge à 100 % et sans prescription de la contraception d’urgence pour toutes les femmes ou du dépistage des infections sexuellement transmissibles. Pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront prescrire et administrer les vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé pour permettre de simplifier le parcours vaccinal. Les étudiants en 3e cycle des études de médecine ou pharmaceutiques pourront également administrer ces vaccins, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage.

Favoriser l’accès aux soins

Pour faire face au manque de médecins, le PLFSS propose d’expérimenter pour trois ans dans plusieurs territoires, la prise en charge directe de patients par des infirmiers en pratique avancée dans le cadre des structures de soins coordonnés. Afin de simplifier les démarches pour les assurés et les transporteurs, le projet prévoit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des transports urgents préhospitaliers, cette exonération de participation aux frais sera compensée financièrement par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés. Les pharmaciens pourront également substituer certains dispositifs médicaux. L’accès à la complémentaire santé solidaire sera facilité pour les moins de 25 ans vivant avec un bénéficiaire du RSA et les concubins ou conjoints des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans activité professionnelle bénéficieront d’une présomption de droits. Le 100 % santé sera élargi aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer traitées par chimiothérapie.

Des dépenses mieux maîtrisées

Le PLFSS 2023 s’attache également à réduire l’augmentation des dépenses liées à la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Une réflexion est en cours pour mieux connaître la réalité des charges liées à l’exploitation des équipements d’imagerie afin de mieux les tarifer. Il est prévu une baisse des tarifs des actes de biologie médicale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre l’Assurance maladie et les biologistes. Le projet prévoit également, qu’à partir du 1er juin 2023, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne seront indemnisés que s’ils sont délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté par le patient depuis moins d’un an.

Des mesures en faveur du bien-vieillir et de l’autonomie

Dans ce domaine, il est notamment prévu de réformer la tarification des soins à domicile et de financer 4 000 accompagnements supplémentaires en 2023. Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) pourront bénéficier de deux heures de présence supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et au lien social. Le PLFSS s’attaque aussi aux dérives de certains gestionnaires d’EHPAD en proposant d’élargir les modalités de contrôle et de financer, en 2023, 3 000 postes de soignants supplémentaires.

 

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Fin de vie : vers une évolution de la loi ?

Constitué de personnalités du monde de la politique et de la recherche médicale, le CCNE a été créé en 1983 pour formuler des avis sur les questions d’éthique liées aux évolutions de la société en matière de santé et de médecine. À ce titre, il a déjà été sollicité plusieurs fois sur la question de la fin de vie et de l’euthanasie. Jusqu’ici, ses positions étaient toujours restées opposées à une modification de la loi Claeys-Léonetti de 2016, relative aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Conditions strictes

Face à la multiplication de nouvelles lois sur le suicide assisté et l’euthanasie dans de nombreux pays, le CCNE a décidé en juin 2021 de s’autosaisir de la question. Son avis, rendu le 13 septembre dernier, se montre cette fois plus nuancé, considérant “qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il paraît impossible de transiger.” Il souhaite la mise en place de repères éthiques autour de l’assistance au suicide qu’il réserverait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables. La demande devrait être exprimée de façon “libre, éclairée et réitérée” et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. Le CCNE ajoute que l’équipe de professionnels de santé impliquée dans cette procédure doit aussi pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Au-delà, le CCNE propose aussi d’accentuer les efforts de santé publique en termes de soins palliatifs, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.

Une convention citoyenne

Le président de la République a immédiatement rebondi sur cet avis en annonçant le lancement d’une consultation citoyenne sur le sujet afin d’aboutir à un texte de loi. Les 150 participants à cette convention ont été tirés au sort fin octobre à partir d’un panel représentatif de la population française. Ils doivent se réunir neuf fois avant de remettre leurs conclusions qui sont attendues au printemps 2023.

 

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« Pour un système de protection sociale plus préventif »


Stéphane Junique, président du Groupe VYV.

Quel est le modèle de protection sociale que vous défendez ?

Notre pays dispose d’un système de protection sociale très développé, mais nous devons nous poser la question de son adaptation aux enjeux nouveaux qui émergent.

Les parcours de vie sont moins linéaires que précédemment, nous vivons de plus en plus avec des maladies chroniques, le vieillissement de la population s’accompagne du développement de la perte d’autonomie et enfin la crise environnementale a des effets concrets sur notre état de santé. Chacun de ces phénomènes, si on ne les anticipe pas et si on ne les accompagne pas, peut se traduire par plus d’inégalités et des situations personnelles difficiles. Nous pouvons renouer avec le progrès, social et environnemental, si nous changeons nos approches. Nous pouvons par exemple faire du vieillissement en bonne santé l’indice principal de richesse de notre société.

C’est pourquoi je plaide pour un système plus préventif, où l’État s’appuie sur des acteurs non lucratifs tels que les mutuelles pour inventer de nouvelles solidarités, utiles à l’état de santé de nos concitoyens et de toute la société.

Quelle est l’implication du Groupe VYV au sujet de la problématique du logement ?

Le logement est un déterminant essentiel de notre santé. Une personne vivant à la rue a une espérance de vie de 47 ans seulement. Avec Arcade VYV et ses 200 000 logements, nous voulons offrir une expérience de vie saine, qui contribue à l’état de santé des habitants. Nous avons ainsi développé un label logement santé, qui concerne aussi bien la qualité du bâti que les services intégrés. Plus de 400 logements nouveaux viennent ainsi d’être labellisés.

Les complémentaires doivent-elles financer la dépendance ?

Selon l’INSEE, près de 4 millions de seniors pourraient être en situation de perte d’autonomie à l’horizon 2050. C’est un défi immense auquel notre société n’est pourtant pas suffisamment préparée. Parmi les réponses, la prévoyance dépendance peut permettre à chacun de faire face. Je rappelle qu’aujourd’hui le prix moyen d’un hébergement en EHPAD est de 2 004 euros alors que la pension de retraite moyenne est de 1 393 euros.

La Mutualité française et le Groupe VYV défendent l’inclusion d’une garantie dépendance dans tous les contrats santé. En cotisant quelques euros par mois dès le début de sa vie professionnelle, on s’assure une rente mensuelle de l’ordre de 300 à 500 euros en cas de dépendance lourde.

En quoi le Groupe VYV témoigne d’une solide assise économique et financière, compatible avec une performance solidaire ?

Notre projet stratégique VYV 2025 est placé sous le signe de la performance solidaire. Nous sommes conscients de notre responsabilité de mutualistes, acteurs des solidarités actives. Nous voulons produire une empreinte positive sur la société, notamment en rendant effectif le droit à la santé qui est la boussole de notre action. Et c’est parce que nous sommes solides sur nos ratios financiers que nous pouvons poursuivre nos engagements. Notre solidité financière, avec un ratio de solvabilité stable à 174 %, a conduit l’agence de notation Fitch Ratings à confirmer, en janvier 2022, la notation de solidité financière « A+ » du Groupe VYV et de ses principales entités.

Nos bénéfices (80 millions en 2021 pour un chiffre d’affaires consolidé de plus de 9,9 milliards d’euros, réparti à 7,7 milliards pour l’assurance et 2,2 milliards pour les autres activités essentiellement l’offre de soins) sont investis au service de nos adhérents et de projets d’intérêt général, comme par exemple la lutte contre les déserts sanitaires. Nous venons ainsi d’ouvrir récemment un service médical de proximité au Mans grâce auquel 3 000 personnes ont retrouvé un médecin généraliste.

 

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Une nouvelle convention collective nationale pour la métallurgie

C’est une petite révolution pour les 1,6 million de salariés et 42 000 entreprises du secteur : le texte signé par l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) pour les employeurs et trois fédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO) est destiné à remplacer les multiples accords nationaux et les 78 conventions collectives en vigueur jusqu’ici (76 conventions territoriales ainsi que la convention propre à la sidérurgie et une autre pour les ingénieurs et cadres). La nouvelle convention comprend de réelles avancées notamment en matière de protection sociale, prévoyant un socle de garanties minimales en santé et prévoyance (incapacité, invalidité et décès) pour l’ensemble des salariés de la branche. Il est complété de services de prévention et d’un accompagnement social fort.

Quelques mois pour se mettre en conformité

Si les dispositions de la nouvelle convention collective nationale entrent en application début 2024, le nouveau régime santé et prévoyance doit pour sa part être en place au plus tard le 1er janvier 2023. Les entreprises ne disposent donc que de quelques mois pour adapter leurs contrats et revoir l’acte juridique – accord collectif, décision unilatérale ou référendum – qui a instauré ces régimes.

En tant que partenaire historique et privilégié de la branche, Harmonie Mutuelle – Groupe VYV accompagne les entreprises qui s’engagent dans une démarche de mise en conformité. Pour les aider, Harmonie Mutuelle propose la solution clé en main labellisée par la branche et baptisée Cœur Industrie.

Tant pour la santé que pour la prévoyance, celle-ci permet aux employeurs d’être en conformité avec les nouvelles obligations conventionnelles en termes de garanties et de taux. Cœur Industrie garantit également un accompagnement sur le respect des obligations liées au degré élevé de solidarité.

 

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Loi Lemoine : du neuf pour l’assurance emprunteur

Depuis le 1er juin 2022, les personnes qui souscrivent un nouveau contrat d’assurance emprunteur peuvent résilier et changer d’assureur à tout moment sans aucuns frais ni préavis. Pour les contrats en cours, la date est fixée au 1er septembre 2022. La loi prévoit également que les assureurs seront tenus de rappeler ce droit chaque année à leurs clients et d’afficher le coût de cette assurance pour huit ans. Ce nouveau texte, promulgué le 28 février dernier, succède à une longue suite de lois qui ne sont pas parvenues à ouvrir jusqu’ici le marché, ni à faire baisser les tarifs pratiqués par les organismes de crédit. Aujourd’hui, 88 % des assurances de prêt sont souscrites auprès des banques*.

Droit à l’oubli plus rapide

La loi s’est également attachée à faciliter l’accès de l’assurance emprunteur aux malades et aux anciens malades. Le droit à l’oubli passe ainsi à cinq ans (au lieu de dix jusqu’ici) à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Le texte impose également aux signataires de la convention AERAS** (qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et de consommateurs) de lancer une négociation sur le droit à l’oubli des maladies chroniques. À défaut, un décret paraîtra avant la fin juillet 2022.

Plus de questionnaire médical

Il faut également noter que le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant les 60 ans du souscripteur. Ce plafond s’applique pour chaque assuré – il est donc de 400 000 euros pour un couple – et pour l’encours cumulé de tous les crédits.

Cette mesure doit concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. En tout état de cause, elle ouvre une opportunité intéressante pour la conquête de nouvelles clientèles avec des offres économiquement très avantageuses.

 

*Chiffre UFC-Que choisir
**S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

 

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« Mon espace santé », un espace pratique au quotidien

Informations à portée de main

Mon espace santé est une plateforme, accessible partout en cas d’urgence, qui facilite le quotidien et permet d’avoir toutes les informations utiles liées à la santé (ordonnances, analyses, comptes-rendus, radios…). Celle-ci permet de stocker et partager des documents et données de santé en toute confidentialité.

Cet espace, destiné à faciliter les démarches et les échanges avec les professionnels de santé, remplace le dossier médical partagé.

Encore plus d’avantages

Au-delà du dossier médical, ce nouveau service public donne accès à un agenda permettant d’avoir une vision globale des rendez-vous médicaux (rappel vaccinal, examen clé), à une messagerie sécurisée pour faciliter la communication avec les professionnels de santé qui seront autorisés à consulter les documents, ou encore à un catalogue d’applications utiles pour la santé référencées par l’État. Cependant, aucune prise de rendez-vous avec un professionnel n’est possible via la plateforme.

 

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« Mon espace santé », un espace pratique au quotidien

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Cet espace, destiné à faciliter les démarches et les échanges avec les professionnels de santé, remplace le dossier médical partagé.

Encore plus d’avantages

Au-delà du dossier médical, ce nouveau service public donne accès à une messagerie sécurisée pour faciliter la communication avec les professionnels de santé qui seront autorisés à consulter les documents, un agenda permettant d’avoir une vision globale des rendez-vous médicaux (rappel vaccinal, examen clé) ou encore un catalogue d’applications utiles pour la santé référencées par l’État. Cependant, aucune prise de rendez-vous avec un professionnel n’est possible via la plateforme.

 

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24,6 milliards d’euros

Si ce chiffre reste largement supérieur à celui de 2010 – après la crise financière –, il est surtout inattendu après la crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée. Alors que l’année 2020 avait été marquée par un déficit record de 38,7 milliards d’euros, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un déficit de 35 milliards d’euros pour 2021. Le déficit s’est donc “réduit d’un tiers”, comme l’a rapporté Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, devant la commission des affaires sociales du Sénat le 15 mars 2022.

La crise sanitaire, et notamment la cinquième vague associée à une campagne massive de dépistage, a effectivement généré des dépenses conséquentes en matière de santé publique (+ 5,6 %), mais ce sont les recettes (+ 9,7 %) qui ont permis de limiter le déficit pour 2021. Elles sont liées au fort rebond de l’économie, après la pause de 2020, qui a entraîné une hausse des cotisations des salariés et des indépendants (7,6 milliards d’euros), mais aussi des recettes d’impôts (1,5 milliard).

 

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24,6 milliards d’euros

Si ce chiffre reste largement supérieur à celui de 2010 – après la crise financière –, il est surtout inattendu après la crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée. Alors que l’année 2020 avait été marquée par un déficit record de 38,7 milliards d’euros, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un déficit de 35 milliards d’euros pour 2021. Le déficit s’est donc “réduit d’un tiers”, comme l’a rapporté Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, devant la commission des affaires sociales du Sénat le 15 mars 2022.

La crise sanitaire, et notamment la cinquième vague associée à une campagne massive de dépistage, a effectivement généré des dépenses conséquentes en matière de santé publique (+ 5,6 %), mais ce sont les recettes (+ 9,7 %) qui ont permis de limiter le déficit pour 2021. Elles sont liées au fort rebond de l’économie, après la pause de 2020, qui a entraîné une hausse des cotisations des salariés et des indépendants (7,6 milliards d’euros), mais aussi des recettes d’impôts (1,5 milliard).

 

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Contrats collectifs : une mise à jour de l’acte juridique s’impose

Le 17 juin 2021, une instruction ministérielle est venue préciser les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes de santé et prévoyance lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié est indemnisé. Cela concerne les arrêts de travail, les congés maternité, l’activité partielle… Selon ce texte, il faut en effet que :

  • le salarié concerné – et ses ayants droit s’il y a lieu – continue de bénéficier de toutes les garanties du régime ;
  • l’employeur et le salarié continuent de payer les cotisations – sauf si un maintien gratuit des garanties est prévu ;
  • les cotisations et prestations accordées au salarié soient calculées sur la base de l’indemnisation, sauf dispositions particulières.

Risque juridique

Du respect de ces dispositions dépend la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime et donc l’exonération de charges pour la part employeur des cotisations. Pour éviter tout risque de requalification du régime par l’Urssaf, il convient donc de vérifier auprès de l’organisme assureur que le contrat intègre ces nouvelles dispositions. La mise à jour du contrat doit être effectuée avant le 31 décembre 2022.

Mais il faut aussi que l’acte juridique qui a conduit à la mise en place du régime collectif obligatoire prenne en compte ces modifications. À ce titre, la mise en conformité doit être effectuée :

  • avant le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré par décision unilatérale de l’employeur ;
  • avant le 1er janvier 2025 si le régime a été instauré par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, ou par référendum.

 

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