Le dossier est certes, un peu technique, mais il illustre bien la façon dont certaines décisions prises dans un souci d’amélioration des dispositifs, peuvent engendrer des effets de bord finalement contre-productifs.
Les personnes les plus qualifiées fortement pénalisées
La pension d’invalidité permet à une personne concernée par une perte durable de sa capacité de travail, de bénéficier d’un revenu décent. Cette indemnité peut être cumulée avec un emploi à temps partiel ainsi qu’avec une couverture prévoyance.
Jusqu’à fin 2022, lorsque le cumul du revenu d’activité et de la pension d’invalidité dépassait le revenu constaté avant l’invalidité, la pension d’invalidité était réduite du montant du dépassement.
Pour inciter les personnes invalides à reprendre ou à maintenir une activité professionnelle, la réforme de 2022 prévoit de ne réduire la pension que de la moitié du dépassement, ce qui constitue une réelle amélioration pour un grand nombre de personnes.
Mais en introduisant d’autres dispositions comme le plafonnement du cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité au Plafond annuel de la sécurité sociale, elle a pour effet, à partir d’un certain niveau de revenus, de faire baisser la pension d’invalidité jusqu’à la rendre nulle. En cas de baisse, sous réserve que la personne soit couverte, la perte peut être compensée en tout ou partie par la prévoyance. En cas de suspension, l’arrêt du versement de la pension d’invalidité peut entraîner de facto celui de la couverture prévoyance complémentaire, et donc une perte de revenus encore plus conséquente !
Les personnes concernées n’ont souvent d’autre solution que de renoncer à tout ou partie de leur activité et cela alors même que les entreprises font face à une pénurie de talents et qu’elles peinent à fidéliser leurs salariés.
Le Groupe VYV soutient les recommandations de la FNATH
La FNATH, l’Association des accidentés de la vie, a formulé plusieurs recommandations allant dans le sens d’une révision des nouvelles règles afin de rendre la réforme plus équitable et plus vertueuse.
Pour sa part, le Groupe VYV, premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, soutient cette initiative et s’engage, dans l’attente de nouvelles règles, à poursuivre l’indemnisation des assurés qui seraient concernés par une suspension de leur pension d’invalidité. Le Groupe VYV considère que le maintien ou la reprise d’une activité professionnelle constitue un facteur de santé important pour les personnes confrontées à la maladie ou au handicap.
Cet engagement auprès de la FNATH en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation d’invalidité est aussi une illustration de notre combat en faveur de l’accès de tous au droit à la santé.
