Dépassements d’honoraires

Lorsqu’un médecin facture sa consultation au-delà du tarif « Sécu », il pratique des dépassements d’honoraires et appartient à la catégorie des médecins de secteur 2 (ceux du secteur 1 ne pratiquant pas de dépassements). Le tarif « Sécu » (ou conventionnel) est fixé par la Sécurité sociale, les syndicats de médecins et le gouvernement. Il s’établit, par exemple, à 25 euros pour la consultation d’un médecin généraliste¹. Les mutuelles peuvent, si l’assuré le souhaite et si cela est prévu dans son contrat, rembourser les dépassements d’honoraires, dans la limite fixée par les contrats dits « responsables ». Ainsi, au-delà de 50 euros, la consultation chez un médecin généraliste sera à la charge exclusive du patient. Si une mutuelle proposait le remboursement des dépassements d’honoraires au-delà de cette limite, elle ne serait plus considérée comme « responsable » et serait alors fiscalement pénalisée avec un taux d’imposition de 20,27 % (versus 13,27 % pour les contrats « responsables »).

1 – Signataire de l’Optam (Option de pratique tarifaire maîtrisée)