Cible : Experts-comptables

Actualités législatives et règlementaires

1er juillet 2025 : une nouvelle obligation pour les employeurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Santé au Travail, les entreprises ont vu leurs responsabilités en matière de prévention s’intensifier. Cette réforme place la prévention des risques professionnels au cœur de la stratégie RH, imposant des obligations plus strictes et assorties de contrôles renforcés.

Les épisodes de chaleur étant de plus en plus nombreux, un nouveau décret, en date du 27 mai 2025, prévoit de nouvelles obligations depuis le 1er juillet. Les employeurs doivent désormais intégrer le risque lié aux épisodes de chaleur intense dans leurs évaluations des risques professionnels, et ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leurs salariés : horaires aménagés, pauses renforcées, suspension des tâches pénibles pendant les heures les plus chaudes…

L’évaluation des risques professionnels, dans le programme annuel de prévention ou dans le DUERP, est de la responsabilité de l’employeur. En cas de non-respect des obligations légales, celui-ci risque notamment des sanctions financières.

Le Groupe VYV peut vous accompagner dans la mise en place de programmes de prévention de la santé pour que vos entreprises clientes se mettent en conformité.

 

Portabilité : nouvelle précision sur le maintien des garanties prévoyance

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025, élargit le maintien des garanties prévoyance. En effet, lorsque des salariés sont garantis collectivement (contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité), la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

 

Lutte contre la fraude : une proposition de loi déposée

Une mesure du PLFSS 2025 visant à mettre en place des échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé a été censurée en février dernier par le Conseil constitutionnel. Afin de réduire les fraudes, une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, reprenant à l’identique les dispositions du PLFSS 2025, à savoir :

  • Les caisses d’assurance maladie communiquent, en cas de dépôt de plainte pour fraude, le nom et les coordonnées des organismes complémentaires affectés par cette fraude au procureur de la République.
  • Les échanges de données ainsi prévus sont circonscrits dans le respect du droit à la protection des données, et seront, dans le détail, encadrés après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
  • Seules les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur des faits de fraude suspectés pourront être communiquées par l’Assurance maladie à l’organisme de complémentaire santé, et celui-ci ne pourra pas conserver ces données au-delà d’une durée strictement nécessaire afin d’agir en justice ; et réciproquement.

 

Gel des revalorisations au 1er juillet

Depuis mars 2025, les dépenses de l’Assurance maladie sont plus importantes que prévu. Un dépassement de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est constaté en raison de dépenses de soins de ville dynamiques, notamment dans le champ des médicaments et des indemnités journalières, et de l’activité à l’hôpital plus élevée.

Afin d’essayer de respecter au mieux cet objectif de dépenses, fixé par la LFSS 2025, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de suspendre les revalorisations, qui devaient prendre effet au 1er juillet, pour les médecins spécialistes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.

Certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes et les pédiatres, sont particulièrement impactés par cette modification dans la mesure où leurs logiciels rencontreront des difficultés à revenir en arrière. Or, toute facture comportant les nouveaux tarifs sera rejetée par la CNAM. Il est donc impératif que ces modifications soient prises en compte au plus tôt. Les mutuelles, de leur côté, doivent dès à présent mettre à jour leurs systèmes d’information afin d’appliquer le même traitement que celui de la CNAM.

 

Loi sur la profession d’infirmier : élargissement du rôle et revalorisation

La loi sur la profession d’infirmier a été promulguée le 27 juin dernier. Celle-ci consiste notamment à créer une consultation infirmière et à permettre la prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, de façon autonome.

Le rôle des infirmiers et infirmières est donc renforcé avec de nouvelles missions :

  • dispenser des soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels et les évaluer,
  • participer à la prévention, aux actions de dépistage, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique,
  • contribuer à la coordination des parcours de soins des patients,
  • former les étudiants,
  • prendre part à la recherche en soins infirmiers.

Les domaines d’activités, les actes et les soins réalisables par les infirmiers seront fixés par un décret et un arrêté.

En parallèle, une expérimentation sur 3 ans dans 5 départements est prévue. Elle permettra aux patients de consulter un infirmier, sans passer par un médecin, et d’obtenir le remboursement des soins par l’Assurance maladie. Des négociations conventionnelles avec les infirmiers libéraux sont prévues prochainement sur la revalorisation de leurs actes professionnels. Ces évolutions pourraient avoir un impact sur les complémentaires santé en 2026.

Un décret précisera les conditions de cette expérimentation.

 

Comment les arrêts de travail ont-ils évolué sur l’année 2024 ?

Un taux d’absentéisme encore trop élevé

Pour 2024, le taux d’absentéisme sur notre portefeuille d’entreprises clientes assurées par Mutex est de 5,2 %. Ce chiffre est en légère hausse par rapport à 2023 (5,1 %) mais reste encore plus élevé qu’avant la crise sanitaire (4,4 % en 2019). Ce taux est une moyenne sachant que pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, celui-ci est bien inférieur avec seulement 3 %. Au niveau des salariés, le taux d’arrêt de travail est à 6 % pour les femmes et 4 % pour les hommes.

La part des salariés ayant été arrêtés au moins une fois atteint 33 %, contre 34 % en 2023. Un pourcentage qui reste stable, tout comme la fréquence des arrêts de travail qui passe à 1,8 arrêt par salarié arrêté contre 1,7 en 2023.

Concernant la durée des absences, une augmentation de +10,16 % des arrêts de moins de 3 jours et +6,94 % des arrêts de plus de 30 jours a été constatée sur l’année 2024. Quant à la durée moyenne des arrêts de travail, elle passe à 39,6 jours, soit 1,5 jour de plus qu’en 2023.

Prévenir et gérer ces situations d’absence devient un enjeu prioritaire pour l’employeur, afin d’en réduire le nombre et ainsi les coûts d’indemnisations.

 

Les facteurs contribuant aux arrêts de travail

Au-delà des di­fficultés de santé, certains facteurs professionnels et personnels peuvent contribuer aux absences. Notre étude, menée en 2023 auprès des salariés en arrêt long et en 2024 auprès des entreprises, a mis en lumière certains éléments.

Les causes d’arrêt sont souvent multiples. Les managers mettent en avant la fatigue psychique, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance comme principaux facteurs professionnels contributifs aux arrêts de travail. Des raisons également rapportés par les salariés en arrêt de longue durée. De leur côté, les RH identifient plutôt le désengagement et la pénibilité comme les causes majeures.

Concernant les facteurs personnels, la dépression, les problèmes de garde d’enfants, les problèmes de mobilité ou encore les situations d’aidant sont des situations difficiles qui peuvent contribuer aux arrêts de travail.

 

Combien coûte l’indemnisation des arrêts de travail ?

En France, 82 % des pertes de revenus brutes des salariés du privé liées à des arrêts de travail font l’objet d’une indemnisation.

En 2023, on estime à 17 milliards d’euros le montant annuel brut d’indemnisation des arrêts de travail dont 12 milliards d’euros pour les non-cadres (soit 28 % de la masse salariale) et 5 milliards d’euros pour les cadres (soit 21 % de la masse salariale). On constate que la proportion de la masse salariale des non-cadres est supérieure à celle des cadres, car leur nombre de jours moyens d’arrêt est plus élevé.

De manière globale, la prévoyance complémentaire contribue à 1/3 de l’indemnisation, soit 5 milliards d’euros. Cependant, la prévoyance est le 1er financeur des arrêts de travail des salariés cadres en raison de leur meilleure couverture mais aussi parce que les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont calculées sur un salaire plafonné.

Depuis le 1er avril, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale est passé de 1,8 à 1,4 SMIC. Concrètement, le montant maximal des indemnités journalières passe de 53,31 € à 41,47 €, ce qui représente une baisse de 22 %. Tous les salariés du privé percevant plus de 1,4 SMIC sont donc concernés, soit plus d’1 salarié sur 2.

CCN Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

 

Cette co-recommandation a été mise en place suite à une analyse particulièrement fine des tarifs, des garanties et des prestations proposées. Harmonie Mutuelle propose une protection performante répondant aux exigences conventionnelles et met à disposition des employeurs et des salariés, un site de prévention.

Ce site, dédié à la branche, propose de nombreuses aides financières et services pris en charge par le fonds de solidarité et entièrement gratuits :

  • Des conseils simples à adopter pour prévenir les douleurs musculaires.
  • Une aide financière jusqu’à 120 € pour un abonnement sportif !
  • Des heures de soutien scolaire ou de garde d’enfant à domicile gratuites.
  • Des services dédiés et un accompagnement pour les proches aidants.

Également, les salariés ont la possibilité de bénéficier d’une assistante sociale dédiée afin de favoriser la conciliation vie pro / vie perso.

 

En souscrivant au contrat Harmonie Mutuelle, les entreprises ont la garantie que leur contrat évoluera au rythme des mesures conventionnelles et que leur budget sera maîtrisé grâce à une solution négociée avec la branche.

En savoir plus sur les aides et les services proposés par la branche

Dans la rubrique « CCN Commerce de détail de l’habillement » de votre base documentaire.

Pour retrouver toutes nos informations et actualités, cliquez ici.

 

Webinaire sur le Partage de la valeur

Les nouvelles règles de partage de la valeur

Les derniers décrets de 2024 changent la donne pour la gestion de la valeur créée dans votre entreprise. Découvrez comment transformer ces évolutions réglementaires en véritables opportunités pour votre structure… et pour vous-même !

Experts-comptables, chefs d’entreprise, le Groupe VYV vous a proposé un webinaire sur le partage de la valeur.

Mardi 17 juin 2025

de 10h00 à 11h30

Vos entreprises face au DUERP, où en sont-elles ?

Le DUERP est une obligation légale prévue par l’article R4121-1 du code du travail. Il est de la responsabilité de l’employeur et doit être mis à disposition de tous les acteurs de l’entreprise. En cas de non-respect des obligations légales, l’employeur risque notamment des sanctions financières.

DUERP, quelles sont les obligations ?

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, chaque employeur doit évaluer et répertorier les risques professionnels physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés leurs salariés et ainsi disposer d’un DUERP à jour.

Le DUERP doit être actualisé :

  • au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • lors de toute décision d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu’une information supplémentaire, intéressant l’évaluation d’un risque, est portée à la connaissance de l’employeur.

Un levier pour améliorer la santé des salariés et la performance de l’entreprise

Les enjeux de la prévention des risques psychosociaux sont clairs. Il s’agit, au-delà de la mise en conformité réglementaire, de protéger la santé physique et mentale des salariés, ainsi que leur qualité de vie au travail, pour éviter des troubles à plus ou moins long terme tels que douleurs, maladies, troubles du sommeil, agressivité, isolement…

Par ailleurs, il s’agit pour l’entreprise de préserver sa performance. Elle doit pouvoir s’appuyer sur un personnel compétent et motivé. L’impact des risques psychosociaux peut se répercuter sur le fonctionnement de l’entreprise : absentéisme, départ de collaborateurs compétents, non atteinte des objectifs, baisse de qualité ou de rendement…

L’identification des risques professionnels permet donc à l’employeur de mettre en place des actions de prévention adaptées au sein de l’entreprise. Le Groupe VYV peut vous accompagner dans la mise en place de programmes de prévention de la santé en lien avec le DUERP.

Le DES, une opportunité pour renforcer votre mission de conseil

Dans le cadre d’une recommandation, la branche doit obligatoirement proposer des prestations présentant un degré élevé de solidarité (DES) ou haut degré de solidarité (HDS) à destination de l’ensemble des salariés. D’autres accords de branche peuvent laisser le libre choix aux employeurs d’organiser la mise en place du DES à leur niveau. Dans la pratique, en dehors de la recommandation, de nombreuses branches professionnelles associent à leur dispositif de protection sociale, un fonds de solidarité.

Que comprend le DES ?

Dans le cadre du DES, le fonds de solidarité mutualisé est destiné à mettre en place des aides sociales pour les plus fragiles et des actions de prévention.
Il existe 3 typologies principales de prestations :

  • La prise en charge de la cotisation, totale ou partielle de certains salariés ou apprentis.
  • Le financement d’actions de prévention des risques professionnels.
  • La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives.

Adaptées à chaque secteur d’activité, des actions concrètes sont mises en œuvre directement par les organismes recommandés. Les salariés peuvent bénéficier par exemple d’une aide financière pour pratiquer une activité sportive, de conseils simples à adopter pour prévenir les douleurs musculaires, d’aides financières pour les aidants ou les familles monoparentales, d’heures de soutien scolaire ou de garde d’enfants à domicile gratuites, ou encore d’une assistante sociale dédiée pour les petites entreprises.

 

Le DES permet à l’employeur de prendre soin de la santé de ses salariés, mais également de renforcer l’attractivité de l’entreprise, de réduire l’absentéisme et de fidéliser ses collaborateurs.

Pourquoi rejoindre un organisme recommandé ?

Les branches professionnelles, dans le cadre d’une recommandation, permettent aux salariés de bénéficier de prestations supplémentaires grâce à un fonds de solidarité spécifique à la branche. Celui-ci est géré par le ou les organismes d’assurance complémentaire recommandés en lien avec la Commission Paritaire.

Directement inclus dans le contrat santé et/ou prévoyance, ce fonds social est en général alimenté par 2 % du montant global de la cotisation annuelle sur l’ensemble du contrat collectif.

 

En rejoignant l’un des organismes recommandés, cela permet ainsi la mutualisation des risques au sein de la branche et une solidarité du régime entre toutes les entreprises.

Le Palmarès du Monde Du Chiffre

 

Nous mettons à votre disposition le questionnaire pour participer à la 11ème édition du Palmarès du Chiffre, organisé par Le Monde du Chiffre auprès de votre profession.

Les résultats de cette enquête vous permettront d’avoir une vision quantitative et qualitative sur les produits et services que vous utilisez au quotidien.

Votre avis est très important pour le Groupe VYV, il nous permettra de mieux vous accompagner ainsi que vos clients au travers nos offres et services.

L’enquête restera ouverte jusqu’au dimanche 18 mai inclus.

Lutte contre la fraude : un enjeu majeur

 

Le montant des fraudes liées à la protection sociale est estimé par l’ALFA (Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance) entre 5 à 7 % des prestations versées par les organismes complémentaires en santé et prévoyance, soit entre 2,6 milliards d’euros et 3,7 milliards d’euros. L’Assurance maladie a détecté et stoppé 628 milliards d’euros de fraude en 2024 soit +35 % par rapport à 2023.

Des économies pour mieux piloter les régimes santé et prévoyance

Le contrôle, la lutte contre les déperditions ainsi que la vigilance des équipes sont essentiels pour éviter un maximum de fraudes.

En 2024, la lutte contre la fraude menée par Harmonie Mutuelle a permis de récupérer 50 millions d’euros (+8 % par rapport à 2023), ce qui représente 2,6 % des prestations santé payées. Ce gain s’explique essentiellement par la hausse des détections de fraude dans le secteur de l’optique et sur les doublons. L’optimisation des processus a permis d’obtenir un taux de recouvrement de 50 % sur les indus de prestations (contre 46 % en 2023).

En prévoyance, les économies 2024 réalisées par Mutex sont en hausse par rapport à 2023 (+48 %), principalement grâce à un meilleur ciblage des alertes.

Pour les entreprises et les collectivités, tous les contrôles et investigations effectués par les complémentaires santé offrent de nombreux avantages tels que : la maîtrise des risques liés à la fraude, la sécurisation des contrats, des contrôles automatisés, une meilleure qualité dans la gestion des prestations ainsi que la protection du ratio prestations / cotisations.

La lutte contre la fraude est importante pour mieux piloter les régimes de santé et prévoyance et en l’absence d’actions, cela pourrait avoir un impact sur l’équilibre technique des contrats.

Quelles sont les actions concrètes au sein des mutuelles du Groupe VYV ?

Les tendances et les cas de fraude évoluent constamment, et cette année a été particulièrement marquée par une augmentation des cyberattaques, étroitement liées à la fraude, notamment à travers l’usurpation d’identité et l’utilisation de RIB frauduleux.
Depuis plusieurs années, les fraudes augmentent et des leviers sont nécessaires pour y faire face. Pour cela, nos mutuelles mettent en œuvre une stratégie dédiée en intervenant à différents niveaux.

• En santé, les dispositifs de lutte contre la fraude passent notamment par des actions régulières avec un contrôle qualité permanent et un contrôle sur la conformité des procédures de gestion. L’objectif est de s’assurer que les demandes de remboursements présentées sont justifiées et véritables. Il est également prévu, tous les ans, un plan de formation aux évolutions réglementaires pour l’ensemble des gestionnaires.

• En prévoyance, des contrôles à différents niveaux sont opérés afin de détecter des anomalies. Un dispositif de contrôle des opérations de gestion permet notamment au gestionnaire d’informer l’assureur des anomalies rencontrées. Ainsi, les dossiers détectés remontent au contrôle interne qui mène les investigations et analyse les dossiers.

• Également, la lutte contre la fraude peut être optimisée avec l’Intelligence Artificielle (IA). Grâce au partenariat avec l’entreprise Shift Technology, Mutex dispose d’un outil sur mesure dédié à la prévoyance qui permet d’identifier des scénarios frauduleux à partir des données liées aux déclarations (arrêts de travail, invalidité, décès). Cette solution va permettre d’accroitre la productivité des équipes de gestionnaires. Quant à Harmonie Mutuelle, elle a mis en place un pôle dédié associant technologie et humain afin de sécuriser le paiement à bon droit des prestations et agir contre toute dépense indue ou frauduleuse. Grâce à l’IA et aux scénarios de détection de fraude en santé, en 2024, environ 2 % de prestations ont été bloquées ou récupérées.

• Pour compléter ces plans de contrôle, des gestionnaires spécialisés vérifient les remboursements et réclament les prestations réglées à tort par les mutuelles dans certains cas précis (affections de longue durée, recours contre tiers). Enfin, le service contentieux intervient pour recouvrer les cotisations impayées. Les actions sont engagées de manière graduée (amiable puis contentieuse), aussi bien auprès de personnes physiques que de personnes morales.

La lutte contre la fraude prend donc toute sa place dans une stratégie de juste redistribution des cotisations, garantissant ainsi une protection équitable à tous les assurés.

Une mesure jugée inconstitutionnelle

Dans le projet de loi de la Sécurité sociale 2025, une mesure visait à mettre en place des échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé afin de réduire les fraudes, qui sont coûteuses pour ces deux organismes. Or, le Conseil constitutionnel a censuré cet article sur le partage d’informations.

Cette mesure permettait de renforcer les moyens de lutte contre la fraude en communiquant des informations sur les professionnels de santé frauduleux, les assurés, certaines pratiques… Elle pourra cependant être réintroduite dans un nouveau projet de loi.

Mémento social 2025 : retrouvez tous les chiffres clés de la protection sociale

Les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite ont été mis à jour suite aux publications officielles (parues le 1er avril 2025) : indemnités journalières, pension d’invalidité, tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins, montants des remboursements de frais médicaux…

Le Groupe VYV vous propose de retrouvez les informations clés et les principales données de la protection sociale dans le mémento social 2025.

 

Combien coûte l’indemnisation des arrêts de travail ?

En France, 82 % des pertes de revenus brutes des salariés du privé liées à des arrêts de travail font l’objet d’une indemnisation. La prévoyance y contribue pour 1/3. Découvrez notre éclairage pédagogique, exemples à l’appui, sur les notions essentielles à connaître.

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