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L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2024

La loi n° 2023-1250 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023. Votée chaque année par le Parlement, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine ainsi les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Les mesures phares de la loi

Le Groupe VYV vous propose un rappel des principales mesures adoptées pour 2024 dans le guide « Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : L’ESSENTIEL » qui traite notamment les thématiques suivantes :

les mesures de prévention (vaccination contre les infections HPV, précarité menstruelle…),
l’élargissement du rôle du pharmacien,
la maîtrise des dépenses (contrôle des arrêts de travail, transports sanitaires programmés…),
la lutte contre la fraude,
la complémentaire santé solidaire,
le grand âge et l’autonomie,
le financement des indemnités journalières en cas d’interruption médicale de grossesse,
le handicap (accompagnement des enfants de moins de 6 ans, 100 % santé sur les fauteuils roulants).

Pour tout savoir sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, téléchargez dès maintenant

le guide dédié.

PLFSS : les mesures phares pour 2024

Pour 2024, l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé à 254,7 milliards d’euros (soit + 3,2 % hors crise sanitaire). Au niveau des complémentaires santé, les prestations versées en 2023 ont augmenté de plus de 4 % (sur le 1er semestre) et les remboursements vont continuer à s’accélérer en 2024 avec les dépenses liées au 100 % santé, l’entrée en vigueur de mesures comme le transfert de charges des dépenses dentaires ou encore les revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux. Certaines nouvelles mesures prévues dans le PLFSS sont favorables pour les Français mais les moyens alloués vont-ils être suffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement ?

Renforcer la prévention et l’accès aux soins

Instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les «rendez-vous de prévention» aux âges clés, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, vont commencer à se déployer progressivement avant d’être généralisés sur l’ensemble du territoire à partir de janvier 2024.

Le PLFSS 2024 permet le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre le papillomavirus. Annoncée par le Président de la République en février 2023, elle a débuté en octobre et concerne potentiellement 800 000 élèves.

Afin de lutter contre la précarité menstruelle, le texte prévoit le remboursement des protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les femmes de moins de 26 ans. La prise en charge se fera à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie et cette participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne seront pas soumis à une limite d’âge et bénéficieront d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie. Il est également prévu d’inscrire dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des préservatifs délivrés en pharmacie pour les moins de 26 ans.

On note aussi l’élargissement des compétences des pharmaciens d’officine qui seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines.

Enfin, le PLFSS 2024, via un amendement du Gouvernement, prévoit l’extension du 100 % santé, courant 2024, sur les fauteuils roulants. Les modalités de financement restent à définir.

Maîtriser les dépenses de santé et lutter contre la fraude

Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour encadrer certaines pratiques et pour renforcer les contrôles sur les arrêts de travail.

Les patients devront recourir au maximum aux transports partagés, notamment lors de transports programmés en véhicules sanitaires légers et en taxis conventionnés. S’ils refusent, alors que leur état de santé est jugé compatible par le médecin prescripteur et que cela leur a été proposé, il n’y aura pas de tiers payant et le remboursement se fera sur la base du tarif du transport partagé et non du transport individuel, plus onéreux.
Une vidéotransmission sera désormais obligatoire pour permettre le remboursement de produits, prestations et actes, pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés par certaines plateformes en ligne.
Le versement des indemnités journalières (IJ) pourra être suspendu automatiquement si le rapport du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur, confirme le caractère injustifié de l’arrêt. Cette mesure vise à renforcer les contrôles des arrêts maladies pour faire face à la forte croissance des IJ versées par l’Assurance maladie.
En téléconsultation, il ne sera plus possible, sauf pour certaines exceptions, de bénéficier d’une prescription ou d’un renouvellement d’arrêt de travail supérieur à 3 jours dès lors que la téléconsultation n’est pas réalisée par le médecin traitant.

Accompagner et soutenir les familles

Le Gouvernement souhaite faire évoluer le mode de financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) en proposant, à partir de 2025, de le transférer vers la branche autonomie. Cette nouvelle tarification permettra aussi de financer des actions de prévention en EHPAD. Pour l’autonomie des personnes âgées, le projet de loi s’engage sur des moyens supplémentaires à la fois avec la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais aussi pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.

Également, le PLFSS prévoit d’accompagner les familles avec la concrétisation d’un nouveau service public de la petite enfance. En améliorant les solutions d’accueil des jeunes enfants, cela permettra de lever un frein important dans l’accès à l’emploi. Parallèlement, un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap va être développé. La rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait, selon des modalités qui seront définies par voie règlementaire. La prise en charge des frais sera assurée par l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.

Comment mieux prendre soin de la santé mentale des salariés ?

Santé mentale et entreprise

La santé mentale est une composante essentielle de la santé et représente bien plus que l’absence de troubles ou de handicaps mentaux. Selon l’OMS, la santé mentale est un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté. Elle est déterminée par de nombreux facteurs : socio-économiques, biologiques et environnementaux, dont l’environnement de travail. Il appartient à l’entreprise de prendre soin de la santé mentale de ses collaborateurs. En effet, l’article L.4121-1 du Code du travail le précise : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Une détresse psychologique importante

La détresse psychologique des salariés reste élevée, selon les résultats du baromètre T10 réalisé en juin 2022 par OpinionWay, 41 % des salariés interrogés se déclarent en détresse psychologique, dont 14 % en détresse psychologique élevée. Les populations les plus exposées aux problèmes psychologiques sont les jeunes âgés de moins de 29 ans (59 %), les femmes (46 %), les télétravailleurs (45 %) et les managers (43 %). Par ailleurs, le taux de burn-out reste très inquiétant (34 %), tout comme celui de burn-out sévère (13 %).

Agir sur les conditions de travail

Au-delà des avantages, de la rémunération et des aides financières, il s’agit plutôt de créer en interne une culture d’entreprise plus inclusive et plus solidaire. En mettant en place par exemple des espaces d’expression libre, des audits ou des enquêtes régulières pour prendre le pouls du terrain et en autorisant les salariés à exposer leurs faiblesses. Il est également pertinent d’encourager la participation et la prise de décision, de mettre en place des pratiques de résolution de conflits, de former les managers à un management plus humain ou encore d’encourager l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Des solutions pour accompagner les entreprises et les salariés

Le Groupe VYV et ses entités proposent de nombreuses solutions pour améliorer la qualité de vie au travail ainsi que la santé mentale des salariés, et limiter les risques psychosociaux :

un diagnostic complet et concret pour mesurer et maximiser l’énergie des salariés ;
des espaces d’accueil ou des plateformes téléphoniques pour écouter, soutenir et accompagner les salariés ;
des rendez-vous prévention santé ;
des webinaires ;
des structures dédiées à la santé mentale ;
des solutions de téléconsultation ;
la solution Sport en entreprise, élaborée en partenariat avec la Fédération Française du Sport d’Entreprise.

Mémento social 2024 : retrouvez tous les chiffres clés de la protection sociale

Comme tous les ans, le Groupe VYV met à jour les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite suite aux publications officielles parues, en date du 1er avril 2024. Ces données sont regroupées dans le mémento social, un véritable outil pour les partenaires et les entreprises afin de les accompagner dans la gestion de la protection sociale des salariés.

Ce mémento social réunit différentes informations telles que :

les prestations versées par le régime général de la Sécurité sociale : indemnités journalières, pension d’invalidité… ;
les tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins ;
les montants des remboursements de frais médicaux.

Téléchargez le mémento social 2024.

Des charges supplémentaires pour les complémentaires santé : 500 millions d’euros et encore plus !

Évoqué par le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, et le président de la Mutualité française, Éric Chenut, lors du 43ème congrès de la Mutualité en septembre 2022, le montant du projet du transfert de charges a été dévoilé jeudi 15 juin.

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait un transfert de charges de 300 millions d’euros par an, les conséquences seront plus lourdes pour les complémentaires santé avec 200 millions d’euros supplémentaires à leur charge.

Le transfert de charges dès l’automne

Le transfert de charges portera sur tous les actes dentaires à partir du 1^er octobre. Il se traduira par une augmentation de 10 % du ticket modérateur, passant ainsi de 30 % à 40 %, entrainant une baisse de 10 % du remboursement par l’Assurance maladie.

Cette mesure confirme le rôle majeur des organismes complémentaires dans les remboursements de frais dentaires puisque nous en sommes les principaux financeurs, notamment depuis la réforme du 100 % santé. Nous regrettons l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé et qui n’apporte pas d’amélioration de remboursement pour les assurés. Ainsi, nous nous positionnons aujourd’hui pour soutenir le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire tout en œuvrant quotidiennement pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins.

Et encore plus de charges…

L’aboutissement de la nouvelle convention dentaire, prévu en juillet 2023, devrait amplifier le montant annoncé du transfert avec des revalorisations d’actes et des montants de prothèses. S’il est encore difficile de réaliser des chiffrages avant la fin des négociations de la convention dentaire, il est d’ores et déjà certain que cela aura un coût d’au moins 200 millions d’euros supplémentaires pour les organismes complémentaires. En additionnant toutes les nouvelles et futures mesures, la Mutualité française estime que les dépenses de santé pourraient dépasser 1 milliard d’euros pour les organismes complémentaires en 2024.

En effet, la fin des remboursements à 100 % des tests Covid par la Sécurité sociale aura encore des impacts l’année prochaine. À cela s’ajoutent :

la revalorisation de 1,50 € sur les consultations médicales au 1^er novembre prochain, qui coûtera 100 millions d’euros aux complémentaires santé,
l’entrée en vigueur dans le droit commun, au 1^erjuillet, de la télésurveillance avec une prise en charge de 60 % par l’Assurance maladie obligatoire,
la revalorisation des soins de kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens,
l’extension du 100 % santé aux prothèses capillaires et aux véhicules pour handicapés physiques.

Quel impact sur les cotisations ?

Le Groupe VYV et la FNMF sont actuellement mobilisés pour analyser les impacts de ces annonces qui auront finalement des conséquences bien plus importantes que prévu sur l’équilibre des organismes complémentaires et pèseront inévitablement sur le niveau des cotisations.