Thématique : Prévoyance

Fin de vie : vers une évolution de la loi ?

Constitué de personnalités du monde de la politique et de la recherche médicale, le CCNE a été créé en 1983 pour formuler des avis sur les questions d’éthique liées aux évolutions de la société en matière de santé et de médecine. À ce titre, il a déjà été sollicité plusieurs fois sur la question de la fin de vie et de l’euthanasie. Jusqu’ici, ses positions étaient toujours restées opposées à une modification de la loi Claeys-Léonetti de 2016, relative aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Conditions strictes

Face à la multiplication de nouvelles lois sur le suicide assisté et l’euthanasie dans de nombreux pays, le CCNE a décidé en juin 2021 de s’autosaisir de la question. Son avis, rendu le 13 septembre dernier, se montre cette fois plus nuancé, considérant “qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il paraît impossible de transiger.” Il souhaite la mise en place de repères éthiques autour de l’assistance au suicide qu’il réserverait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables. La demande devrait être exprimée de façon “libre, éclairée et réitérée” et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. Le CCNE ajoute que l’équipe de professionnels de santé impliquée dans cette procédure doit aussi pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Au-delà, le CCNE propose aussi d’accentuer les efforts de santé publique en termes de soins palliatifs, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.

Une convention citoyenne

Le président de la République a immédiatement rebondi sur cet avis en annonçant le lancement d’une consultation citoyenne sur le sujet afin d’aboutir à un texte de loi. Les 150 participants à cette convention ont été tirés au sort fin octobre à partir d’un panel représentatif de la population française. Ils doivent se réunir neuf fois avant de remettre leurs conclusions qui sont attendues au printemps 2023.

 

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Santé et prévoyance : des tarifs sous tension

La crise sanitaire n’a bien sûr pas arrangé les choses : après un recul des remboursements médicaux à destination des salariés observé en 2020 (- 7,9 %), ils se sont envolés en 2021 (+ 15,1 %). Cette forte hausse est d’abord liée au rattrapage des dépenses de santé qui avaient dû être reportées durant le Covid. Elle touche d’ailleurs pratiquement tous les postes, soins courants, optique, dentaire, hospitalisation… Mais si la hausse des dépenses de santé devrait être nettement plus contenue en 2022, plusieurs facteurs vont peser dans la balance, à commencer par le retour des maladies saisonnières.

100 % santé et déficit des comptes sociaux

Il va surtout falloir compter avec le 100 % santé qui est monté en charge en 2022. La réforme impacte en effet directement les comptes des organismes complémentaires qui financent le dispositif à hauteur de 78 % en dentaire, de 70 % pour l’audio et de 80 % en optique. Si ses effets semblent encore décevants pour l’optique, le dispositif a rencontré un franc succès sur le volet audio et poussé les patients à s’équiper. Les réflexions actuelles sur sa possible extension à d’autres postes – prothèses capillaires, semelles orthopédiques, orthodontie, fortes corrections d’optique… – pourraient encore conduire à accentuer le déséquilibre.

Par ailleurs, on constate que le déficit des comptes sociaux ne se résorbe toujours pas. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera plus élevé que prévu en 2022 et va rester à un niveau important en 2023. La poussée de l’inflation n’arrange rien. Et les négociations en vue pour une revalorisation des tarifs de consultation en 2023 pourraient également peser sur les comptes.

Plus de services

Les mutuelles du Groupe VYV doivent bien évidemment intégrer ces contraintes dans leurs tarifs mais s’attachent en contrepartie à inclure de plus en plus de services dans leurs contrats afin d’améliorer l’accès aux soins et l’accompagnement des bénéficiaires. Il faut citer le développement constant du réseau de soins Kalixia qui permet de bénéficier de tarifs maîtrisés sur des prestations de qualité en optique, dentaire, audio et ostéo. La téléconsultation prise en charge par la mutuelle – dans la limite de cinq téléconsultations par an et par bénéficiaire – auprès du service spécialisé MesDocteurs est un autre exemple. Mais cela prend aussi la forme de services d’assistance ou d’action sociale face à des situations exceptionnelles. La mise en place d’actions de prévention clés en main afin de préserver le capital santé des équipes va dans le même sens.

Des arrêts de plus en plus longs

Les perspectives ne sont pas plus favorables du côté de la prévoyance. Les versements d’indemnités journalières ont fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire : + 17,8 % entre janvier et juillet 2022. Le phénomène est à mettre en relation avec la hausse constante de l’absentéisme observée depuis quelques années : le taux d’absentéisme moyen a progressé de 12 % entre 2019 et 2022 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2021. On constate également que les arrêts sont de plus en plus longs, du fait du Covid (25 % des absences de longue durée) mais aussi pour près de la moitié des cas (45 %) pour des motifs liés au travail (accident du travail, maladie professionnelle, risques psychosociaux…). De façon symptomatique, l’absentéisme touche aujourd’hui de nouveaux profils, notamment des salariés plus jeunes et des managers.

Effets conjoncturels

Plus inquiétant, en repoussant l’âge légal de départ en retraite, la réforme envisagée devrait conduire à maintenir 1,5 million de personnes plus âgées et donc plus fragiles en activité. Une récente étude du cabinet Addactis chiffre l’impact sur le risque incapacité de 15 à 20 %, de 20 à 35 % sur le risque invalidité et de 17 à 28 % sur les arrêts de travail. La prévention devrait alors devenir un enjeu central pour parvenir à maîtriser les coûts. Mais dans l’immédiat, il faut surtout s’inquiéter du risque de crise que fait peser la conjoncture sur les ressources humaines : le pouvoir d’achat qui s’effrite, l’épuisement du management, la pression sur les équipes et leur engagement, les difficultés de recrutement, sont autant de dangers pour l’équilibre et l’efficacité de la structure, ainsi que pour le compte prévoyance à terme.

Là aussi, le Groupe VYV propose des solutions pratiques et concrètes comme un soutien psychologique en cas de crise majeure ou des diagnostics absentéisme afin d’intervenir de façon précise et efficace sur le phénomène.

Performance solidaire

La réaction du Groupe VYV se situe aussi dans son ambition de conforter sa position de groupe de référence en matière de santé et de prévoyance. Une ambition pour laquelle sa taille constitue un sérieux atout. La mutualisation des moyens, le développement de projets communs, permettent en effet de créer de la valeur et d’améliorer la qualité des services proposés aux adhérents. Ils permettent aussi de faire de nouveaux efforts sur les frais de structure et de renforcer ainsi l’efficacité des cotisations, tout en continuant à faire de gros efforts pour améliorer la prévention et l’accès aux soins. C’est ce que Delphine Maisonneuve, directrice générale du Groupe VYV, qualifiait récemment de “performance solidaire”…

 

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15 milliards d’euros

Le coût de l’imprévoyance correspond au montant des prestations de prévoyance non servies, par défaut ou insuffisance de couverture, aux personnes rencontrant des situations d’incapacité, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de décès. Ces insuffisances entraînent pour les personnes concernées et leurs proches des pertes de revenus, des surcoûts et des pertes de chance.

Ce sont tout d’abord les actifs qui subissent d’importants manques et trous de couverture, notamment en cas d’incapacité (arrêt maladie), d’invalidité, de décès ou d’aidance à hauteur de 56 % du coût de l’imprévoyance. Suivent ensuite les seniors avec 29 % (aidance, perte d’autonomie, décès) et les enfants en situation de handicap pour 15 %.

L’étude révèle aussi des disparités importantes entre actifs. Les salariés du privé sont globalement les mieux couverts, mais il subsiste de fortes inégalités entre cadres, non cadres et secteurs d’activité. Les fonctionnaires qui représentent 18 % des actifs pour 33 % du coût de l’imprévoyance sont les moins protégés, notamment en cas d’invalidité, tout comme les travailleurs non-salariés et les chômeurs.

Afin de permettre à chacun de prendre conscience de l’importance d’une couverture, l’Observatoire de l’imprévoyance a créé un quiz de l’imprévoyance accessible en ligne. Ce dispositif a reçu en octobre le trophée d’argent de l’innovation marketing dans le cadre des Trophées de l’assurance 2022.

 

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Santé et prévoyance : des tarifs sous tension

La crise sanitaire n’a bien sûr pas arrangé les choses : après un recul des remboursements médicaux à destination des salariés observé en 2020 (- 7,9 %), ils se sont envolés en 2021 (+ 15,1 %). Cette forte hausse est d’abord liée au rattrapage des dépenses de santé qui avaient dû être reportées durant le Covid. Elle touche d’ailleurs pratiquement tous les postes, soins courants, optique, dentaire, hospitalisation… Mais si la hausse des dépenses de santé devrait être nettement plus contenue en 2022, plusieurs facteurs vont peser dans la balance, à commencer par le retour des maladies saisonnières.

100 % santé et déficit des comptes sociaux

Il va surtout falloir compter avec le 100 % santé qui est monté en charge en 2022. La réforme impacte en effet directement les comptes des organismes complémentaires qui financent le dispositif à hauteur de 78 % en dentaire, de 70 % pour l’audio et de 80 % en optique. Si ses effets semblent encore décevants pour l’optique, le dispositif a rencontré un franc succès sur le volet audio et poussé les patients à s’équiper. Les réflexions actuelles sur sa possible extension à d’autres postes – prothèses capillaires, semelles orthopédiques, orthodontie, fortes corrections d’optique… – pourraient encore conduire à accentuer le déséquilibre.

Par ailleurs, on constate que le déficit des comptes sociaux ne se résorbe toujours pas. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera plus élevé que prévu en 2022 et va rester à un niveau important en 2023. La poussée de l’inflation n’arrange rien. Et les négociations en vue pour une revalorisation des tarifs de consultation en 2023 pourraient également peser sur les comptes.

Plus de services

Les mutuelles du Groupe VYV doivent bien évidemment intégrer ces contraintes dans leurs tarifs mais s’attachent en contrepartie à inclure de plus en plus de services dans leurs contrats afin d’améliorer l’accès aux soins et l’accompagnement des bénéficiaires. Il faut citer le développement constant du réseau de soins Kalixia qui permet de bénéficier de tarifs maîtrisés sur des prestations de qualité en optique, dentaire, audio et ostéo. La téléconsultation prise en charge par la mutuelle – dans la limite de cinq téléconsultations par an et par bénéficiaire – auprès du service spécialisé MesDocteurs est un autre exemple. Mais cela prend aussi la forme de services d’assistance ou d’action sociale face à des situations exceptionnelles. La mise en place d’actions de prévention clés en main afin de préserver le capital santé des équipes va dans le même sens.

Des arrêts de plus en plus longs

Les perspectives ne sont pas plus favorables du côté de la prévoyance. Les versements d’indemnités journalières ont fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire : + 17,8 % entre janvier et juillet 2022. Le phénomène est à mettre en relation avec la hausse constante de l’absentéisme observée depuis quelques années : le taux d’absentéisme moyen a progressé de 12 % entre 2019 et 2022 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2021. On constate également que les arrêts sont de plus en plus longs, du fait du Covid (25 % des absences de longue durée) mais aussi pour près de la moitié des cas (45 %) pour des motifs liés au travail (accident du travail, maladie professionnelle, risques psychosociaux…). De façon symptomatique, l’absentéisme touche aujourd’hui de nouveaux profils, notamment des salariés plus jeunes et des managers.

Effets conjoncturels

Plus inquiétant, en repoussant l’âge légal de départ en retraite, la réforme envisagée devrait conduire à maintenir 1,5 million de personnes plus âgées et donc plus fragiles en activité. Une récente étude du cabinet Addactis chiffre l’impact sur le risque incapacité de 15 à 20 %, de 20 à 35 % sur le risque invalidité et de 17 à 28 % sur les arrêts de travail. La prévention devrait alors devenir un enjeu central pour parvenir à maîtriser les coûts. Mais dans l’immédiat, il faut surtout s’inquiéter du risque de crise que fait peser la conjoncture sur les ressources humaines : le pouvoir d’achat qui s’effrite, l’épuisement du management, la pression sur les équipes et leur engagement, les difficultés de recrutement, sont autant de dangers pour l’équilibre et l’efficacité de la structure, ainsi que pour le compte prévoyance à terme.

Là aussi, le Groupe VYV propose des solutions pratiques et concrètes comme un soutien psychologique en cas de crise majeure ou des diagnostics absentéisme afin d’intervenir de façon précise et efficace sur le phénomène.

Performance solidaire

La réaction du Groupe VYV se situe aussi dans son ambition de conforter sa position de groupe de référence en matière de santé et de prévoyance. Une ambition pour laquelle sa taille constitue un sérieux atout. La mutualisation des moyens, le développement de projets communs, permettent en effet de créer de la valeur et d’améliorer la qualité des services proposés aux adhérents. Ils permettent aussi de faire de nouveaux efforts sur les frais de structure et de renforcer ainsi l’efficacité des cotisations, tout en continuant à faire de gros efforts pour améliorer la prévention et l’accès aux soins. C’est ce que Delphine Maisonneuve, directrice générale du Groupe VYV, qualifiait récemment de “performance solidaire”…

 

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15 milliards d’euros

Le coût de l’imprévoyance correspond au montant des prestations de prévoyance non servies, par défaut ou insuffisance de couverture, aux personnes rencontrant des situations d’incapacité, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de décès. Ces insuffisances entraînent pour les personnes concernées et leurs proches des pertes de revenus, des surcoûts et des pertes de chance.

Ce sont tout d’abord les actifs qui subissent d’importants manques et trous de couverture, notamment en cas d’incapacité (arrêt maladie), d’invalidité, de décès ou d’aidance à hauteur de 56 % du coût de l’imprévoyance. Suivent ensuite les seniors avec 29 % (aidance, perte d’autonomie, décès) et les enfants en situation de handicap pour 15 %.

L’étude révèle aussi des disparités importantes entre actifs. Les salariés du privé sont globalement les mieux couverts, mais il subsiste de fortes inégalités entre cadres, non cadres et secteurs d’activité. Les fonctionnaires qui représentent 18 % des actifs pour 33 % du coût de l’imprévoyance sont les moins protégés, notamment en cas d’invalidité, tout comme les travailleurs non-salariés et les chômeurs.

Afin de permettre à chacun de prendre conscience de l’importance d’une couverture, l’Observatoire de l’imprévoyance a créé un quiz de l’imprévoyance accessible en ligne. Ce dispositif a reçu en octobre le trophée d’argent de l’innovation marketing dans le cadre des Trophées de l’assurance 2022.

 

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15 milliards d’euros

Le coût de l’imprévoyance correspond au montant des prestations de prévoyance non servies, par défaut ou insuffisance de couverture, aux personnes rencontrant des situations d’incapacité, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de décès. Ces insuffisances entraînent pour les personnes concernées et leurs proches des pertes de revenus, des surcoûts et des pertes de chance.

Ce sont tout d’abord les actifs qui subissent d’importants manques et trous de couverture, notamment en cas d’incapacité (arrêt maladie), d’invalidité, de décès ou d’aidance à hauteur de 56 % du coût de l’imprévoyance. Suivent ensuite les seniors avec 29 % (aidance, perte d’autonomie, décès) et les enfants en situation de handicap pour 15 %.

L’étude révèle aussi des disparités importantes entre actifs. Les salariés du privé sont globalement les mieux couverts, mais il subsiste de fortes inégalités entre cadres, non cadres et secteurs d’activité. Les fonctionnaires qui représentent 18 % des actifs pour 33 % du coût de l’imprévoyance sont les moins protégés, notamment en cas d’invalidité, tout comme les travailleurs non-salariés et les chômeurs.

Afin de permettre à chacun de prendre conscience de l’importance d’une couverture, l’Observatoire de l’imprévoyance a créé un quiz de l’imprévoyance accessible en ligne. Ce dispositif a reçu en octobre le trophée d’argent de l’innovation marketing dans le cadre des Trophées de l’assurance 2022.

 

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PLFSS 2023 : prévenir et maîtriser

La crise sanitaire a accentué le déficit de l’Assurance maladie à 17,8 milliards d’euros en 2022. Au travers de mesures de prévention et de maîtrise des dépenses, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 a pour ambition de réduire ce déficit à 7,1 milliards d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2023 est quant à lui fixé à +3,5 %. Des chiffres qui interrogent compte tenu du niveau de l’inflation, des dépenses liées à la crise sanitaire et des recettes qui continuent d’être grevées par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

Focus sur la prévention

On note d’abord la reconduction des mesures décidées pendant la crise sanitaire : prise en charge intégrale des actes et injections liés à la vaccination contre la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, prolongation des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif et des dispositions prises sur les arrêts de travail des indépendants.

Le PLFSS 2023 instaure le déploiement de consultations de prévention entièrement prises en charge par l’Assurance maladie à des âges clés de la vie :

  • chez les 20-25 ans, il s’agit surtout de prévenir l’apparition de cancers liés aux addictions (tabac, alcool) et de réaliser un bilan sur les habitudes de vie (alimentation saine, activité physique) ;
  • chez les 40-45 ans, elles seront centrées sur la prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires) et la santé mentale ;
  • chez les 60-65 ans, elles porteront sur la prévention de la perte d’autonomie et le dépistage de fragilités.

D’autres mesures s’ajoutent comme la prise en charge à 100 % et sans prescription de la contraception d’urgence pour toutes les femmes ou du dépistage des infections sexuellement transmissibles. Pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront prescrire et administrer les vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé pour permettre de simplifier le parcours vaccinal. Les étudiants en 3e cycle des études de médecine ou pharmaceutiques pourront également administrer ces vaccins, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage.

Favoriser l’accès aux soins

Pour faire face au manque de médecins, le PLFSS propose d’expérimenter pour trois ans dans plusieurs territoires, la prise en charge directe de patients par des infirmiers en pratique avancée dans le cadre des structures de soins coordonnés. Afin de simplifier les démarches pour les assurés et les transporteurs, le projet prévoit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des transports urgents préhospitaliers, cette exonération de participation aux frais sera compensée financièrement par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés. Les pharmaciens pourront également substituer certains dispositifs médicaux. L’accès à la complémentaire santé solidaire sera facilité pour les moins de 25 ans vivant avec un bénéficiaire du RSA et les concubins ou conjoints des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans activité professionnelle bénéficieront d’une présomption de droits. Le 100 % santé sera élargi aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer traitées par chimiothérapie.

Des dépenses mieux maîtrisées

Le PLFSS 2023 s’attache également à réduire l’augmentation des dépenses liées à la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Une réflexion est en cours pour mieux connaître la réalité des charges liées à l’exploitation des équipements d’imagerie afin de mieux les tarifer. Il est prévu une baisse des tarifs des actes de biologie médicale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre l’Assurance maladie et les biologistes. Le projet prévoit également, qu’à partir du 1er juin 2023, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne seront indemnisés que s’ils sont délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté par le patient depuis moins d’un an.

Des mesures en faveur du bien-vieillir et de l’autonomie

Dans ce domaine, il est notamment prévu de réformer la tarification des soins à domicile et de financer 4 000 accompagnements supplémentaires en 2023. Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) pourront bénéficier de deux heures de présence supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et au lien social. Le PLFSS s’attaque aussi aux dérives de certains gestionnaires d’EHPAD en proposant d’élargir les modalités de contrôle et de financer, en 2023, 3 000 postes de soignants supplémentaires.

 

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PLFSS 2023 : prévenir et maîtriser

La crise sanitaire a accentué le déficit de l’Assurance maladie à 17,8 milliards d’euros en 2022. Au travers de mesures de prévention et de maîtrise des dépenses, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 a pour ambition de réduire ce déficit à 7,1 milliards d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2023 est quant à lui fixé à +3,5 %. Des chiffres qui interrogent compte tenu du niveau de l’inflation, des dépenses liées à la crise sanitaire et des recettes qui continuent d’être grevées par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

Focus sur la prévention

On note d’abord la reconduction des mesures décidées pendant la crise sanitaire : prise en charge intégrale des actes et injections liés à la vaccination contre la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, prolongation des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif et des dispositions prises sur les arrêts de travail des indépendants.

Le PLFSS 2023 instaure le déploiement de consultations de prévention entièrement prises en charge par l’Assurance maladie à des âges clés de la vie :

  • chez les 20-25 ans, il s’agit surtout de prévenir l’apparition de cancers liés aux addictions (tabac, alcool) et de réaliser un bilan sur les habitudes de vie (alimentation saine, activité physique) ;
  • chez les 40-45 ans, elles seront centrées sur la prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires) et la santé mentale ;
  • chez les 60-65 ans, elles porteront sur la prévention de la perte d’autonomie et le dépistage de fragilités.

D’autres mesures s’ajoutent comme la prise en charge à 100 % et sans prescription de la contraception d’urgence pour toutes les femmes ou du dépistage des infections sexuellement transmissibles. Pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront prescrire et administrer les vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé pour permettre de simplifier le parcours vaccinal. Les étudiants en 3e cycle des études de médecine ou pharmaceutiques pourront également administrer ces vaccins, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage.

Favoriser l’accès aux soins

Pour faire face au manque de médecins, le PLFSS propose d’expérimenter pour trois ans dans plusieurs territoires, la prise en charge directe de patients par des infirmiers en pratique avancée dans le cadre des structures de soins coordonnés. Afin de simplifier les démarches pour les assurés et les transporteurs, le projet prévoit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des transports urgents préhospitaliers, cette exonération de participation aux frais sera compensée financièrement par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés. Les pharmaciens pourront également substituer certains dispositifs médicaux. L’accès à la complémentaire santé solidaire sera facilité pour les moins de 25 ans vivant avec un bénéficiaire du RSA et les concubins ou conjoints des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans activité professionnelle bénéficieront d’une présomption de droits. Le 100 % santé sera élargi aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer traitées par chimiothérapie.

Des dépenses mieux maîtrisées

Le PLFSS 2023 s’attache également à réduire l’augmentation des dépenses liées à la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Une réflexion est en cours pour mieux connaître la réalité des charges liées à l’exploitation des équipements d’imagerie afin de mieux les tarifer. Il est prévu une baisse des tarifs des actes de biologie médicale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre l’Assurance maladie et les biologistes. Le projet prévoit également, qu’à partir du 1er juin 2023, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne seront indemnisés que s’ils sont délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté par le patient depuis moins d’un an.

Des mesures en faveur du bien-vieillir et de l’autonomie

Dans ce domaine, il est notamment prévu de réformer la tarification des soins à domicile et de financer 4 000 accompagnements supplémentaires en 2023. Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) pourront bénéficier de deux heures de présence supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et au lien social. Le PLFSS s’attaque aussi aux dérives de certains gestionnaires d’EHPAD en proposant d’élargir les modalités de contrôle et de financer, en 2023, 3 000 postes de soignants supplémentaires.

 

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Fin de vie : vers une évolution de la loi ?

Constitué de personnalités du monde de la politique et de la recherche médicale, le CCNE a été créé en 1983 pour formuler des avis sur les questions d’éthique liées aux évolutions de la société en matière de santé et de médecine. À ce titre, il a déjà été sollicité plusieurs fois sur la question de la fin de vie et de l’euthanasie. Jusqu’ici, ses positions étaient toujours restées opposées à une modification de la loi Claeys-Léonetti de 2016, relative aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Conditions strictes

Face à la multiplication de nouvelles lois sur le suicide assisté et l’euthanasie dans de nombreux pays, le CCNE a décidé en juin 2021 de s’autosaisir de la question. Son avis, rendu le 13 septembre dernier, se montre cette fois plus nuancé, considérant “qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il paraît impossible de transiger.” Il souhaite la mise en place de repères éthiques autour de l’assistance au suicide qu’il réserverait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables. La demande devrait être exprimée de façon “libre, éclairée et réitérée” et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. Le CCNE ajoute que l’équipe de professionnels de santé impliquée dans cette procédure doit aussi pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Au-delà, le CCNE propose aussi d’accentuer les efforts de santé publique en termes de soins palliatifs, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.

Une convention citoyenne

Le président de la République a immédiatement rebondi sur cet avis en annonçant le lancement d’une consultation citoyenne sur le sujet afin d’aboutir à un texte de loi. Les 150 participants à cette convention ont été tirés au sort fin octobre à partir d’un panel représentatif de la population française. Ils doivent se réunir neuf fois avant de remettre leurs conclusions qui sont attendues au printemps 2023.

 

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Prévoyance : un nouvel enjeu pour les organisations

Gestion des talents, bien-être au travail, couverture santé… prévoyance collective ! Elle figure désormais au 4e rang de ce que les employeurs considèrent spontanément (à 28 %) comme les piliers de leur politique sociale, devant la création de lien social et la prévention. Une place étonnante pour un dispositif que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) qualifiait récemment “d’angle mort de la protection sociale”.

Outil de gestion RH

Car si la complémentaire santé s’est généralisée dans les entreprises depuis qu’elle est devenue obligatoire, la prévoyance reste un élément facultatif pour les non-cadres du privé. Cependant, les employeurs doivent se conformer a minima aux dispositions de leur convention collective. On est donc agréablement surpris de constater que près de 90 % des organisations ont déjà mis en place des dispositifs de prévoyance collective ou envisagent de le faire rapidement. Un employeur sur cinq prévoit en effet de renforcer la couverture prévoyance de son organisation et plus de la moitié de ceux qui n’en disposent pas (55 %) envisage de la mettre en place. La perception de la prévoyance collective devient également très positive. La moitié des organisations la considèrent désormais comme un outil de gestion RH. Elles perçoivent ses impacts bénéfiques sur le climat social dans la structure, sur son image, mais aussi sur ses performances et ses résultats.

Vision engagée ou vision subie

À l’opposé de cette vision engagée, l’autre moitié des employeurs n’y voit qu’une obligation. Mais au-delà des déclarations des uns et des autres, il est intéressant de constater que les organisations “engagées” enregistrent globalement sur cinq ans une hausse plus marquée de leurs effectifs et un turnover plus stable, mais aussi de meilleures progressions en termes de chiffre d’affaires et de rentabilité. L’aspect financier conduit lui aussi à un constat intéressant. Globalement, 76 % des employeurs interrogés considèrent que la prévoyance collective représente un coût important… Alors qu’un tiers d’entre eux sont incapables d’en estimer le montant et que 43 % seraient prêts à payer plus pour améliorer la protection sociale de leurs équipes !

Améliorer l’information

Il reste que la prévoyance apparaît encore trop souvent comme le parent pauvre de la protection sociale. Alors même que la notion – garantie des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente en cas d’incapacité, capital pour les ayants droit, rente pour le conjoint ou pour l’éducation des enfants en cas de décès… – échappe à beaucoup de salariés, 36 % des organisations ne communiquent pas sur leur couverture prévoyance. Si l’on peut donc se réjouir du fait que la perception de la prévoyance collective s’améliore, il reste manifestement beaucoup à faire pour expliquer et valoriser ces dispositifs auprès des collaborateurs.

 

*Enquête menée par téléphone par l’Observatoire de l’imprévoyance du Groupe VYV et l’institut Audirep du 28 octobre au 3 décembre 2021 auprès de 500 PME, 214 collectivités et 204 associations comptant entre 10 et 250 collaborateurs.

 

Découvrez les résultats de l’enquête sur les pratiques sociales des employeurs

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