Actualités législatives et règlementaires

1er juillet 2025 : une nouvelle obligation pour les employeurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Santé au Travail, les entreprises ont vu leurs responsabilités en matière de prévention s’intensifier. Cette réforme place la prévention des risques professionnels au cœur de la stratégie RH, imposant des obligations plus strictes et assorties de contrôles renforcés.

Les épisodes de chaleur étant de plus en plus nombreux, un nouveau décret, en date du 27 mai 2025, prévoit de nouvelles obligations depuis le 1er juillet. Les employeurs doivent désormais intégrer le risque lié aux épisodes de chaleur intense dans leurs évaluations des risques professionnels, et ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leurs salariés : horaires aménagés, pauses renforcées, suspension des tâches pénibles pendant les heures les plus chaudes…

L’évaluation des risques professionnels, dans le programme annuel de prévention ou dans le DUERP, est de la responsabilité de l’employeur. En cas de non-respect des obligations légales, celui-ci risque notamment des sanctions financières.

Le Groupe VYV peut vous accompagner dans la mise en place de programmes de prévention de la santé pour que vos entreprises clientes se mettent en conformité.

 

Gel des revalorisations au 1er juillet

Depuis mars 2025, les dépenses de l’Assurance maladie sont plus importantes que prévu. Un dépassement de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est constaté en raison de dépenses de soins de ville dynamiques, notamment dans le champ des médicaments et des indemnités journalières, et de l’activité à l’hôpital plus élevée.

Afin d’essayer de respecter au mieux cet objectif de dépenses, fixé par la LFSS 2025, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de suspendre les revalorisations, qui devaient prendre effet au 1er juillet, pour les médecins spécialistes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.

Certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes et les pédiatres, sont particulièrement impactés par cette modification dans la mesure où leurs logiciels rencontreront des difficultés à revenir en arrière. Or, toute facture comportant les nouveaux tarifs sera rejetée par la CNAM. Il est donc impératif que ces modifications soient prises en compte au plus tôt. Les mutuelles, de leur côté, doivent dès à présent mettre à jour leurs systèmes d’information afin d’appliquer le même traitement que celui de la CNAM.

 

Portabilité : nouvelle précision sur le maintien des garanties prévoyance

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025, élargit le maintien des garanties prévoyance. En effet, lorsque des salariés sont garantis collectivement (contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité), la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

 

Loi sur la profession d’infirmier : élargissement du rôle et revalorisation

La loi sur la profession d’infirmier a été promulguée le 27 juin dernier. Celle-ci consiste notamment à créer une consultation infirmière et à permettre la prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, de façon autonome.

Le rôle des infirmiers et infirmières est donc renforcé avec de nouvelles missions :

  • dispenser des soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels et les évaluer,
  • participer à la prévention, aux actions de dépistage, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique,
  • contribuer à la coordination des parcours de soins des patients,
  • former les étudiants,
  • prendre part à la recherche en soins infirmiers.

Les domaines d’activités, les actes et les soins réalisables par les infirmiers seront fixés par un décret et un arrêté.

En parallèle, une expérimentation sur 3 ans dans 5 départements est prévue. Elle permettra aux patients de consulter un infirmier, sans passer par un médecin, et d’obtenir le remboursement des soins par l’Assurance maladie. Des négociations conventionnelles avec les infirmiers libéraux sont prévues prochainement sur la revalorisation de leurs actes professionnels. Ces évolutions pourraient avoir un impact sur les complémentaires santé en 2026.

Un décret précisera les conditions de cette expérimentation.

 

Lutte contre la fraude : une proposition de loi déposée

Une mesure du PLFSS 2025 visant à mettre en place des échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé a été censurée en février dernier par le Conseil constitutionnel. Afin de réduire les fraudes, une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, reprenant à l’identique les dispositions du PLFSS 2025, à savoir :

  • Les caisses d’assurance maladie communiquent, en cas de dépôt de plainte pour fraude, le nom et les coordonnées des organismes complémentaires affectés par cette fraude au procureur de la République.
  • Les échanges de données ainsi prévus sont circonscrits dans le respect du droit à la protection des données, et seront, dans le détail, encadrés après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
  • Seules les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur des faits de fraude suspectés pourront être communiquées par l’Assurance maladie à l’organisme de complémentaire santé, et celui-ci ne pourra pas conserver ces données au-delà d’une durée strictement nécessaire afin d’agir en justice ; et réciproquement.

 

Actualités législatives et règlementaires

1er juillet 2025 : une nouvelle obligation pour les employeurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Santé au Travail, les entreprises ont vu leurs responsabilités en matière de prévention s’intensifier. Cette réforme place la prévention des risques professionnels au cœur de la stratégie RH, imposant des obligations plus strictes et assorties de contrôles renforcés.

Les épisodes de chaleur étant de plus en plus nombreux, un nouveau décret, en date du 27 mai 2025, prévoit de nouvelles obligations depuis le 1er juillet. Les employeurs doivent désormais intégrer le risque lié aux épisodes de chaleur intense dans leurs évaluations des risques professionnels, et ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leurs salariés : horaires aménagés, pauses renforcées, suspension des tâches pénibles pendant les heures les plus chaudes…

L’évaluation des risques professionnels, dans le programme annuel de prévention ou dans le DUERP, est de la responsabilité de l’employeur. En cas de non-respect des obligations légales, celui-ci risque notamment des sanctions financières.

Le Groupe VYV peut vous accompagner dans la mise en place de programmes de prévention de la santé pour que vos entreprises clientes se mettent en conformité.

 

Portabilité : nouvelle précision sur le maintien des garanties prévoyance

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025, élargit le maintien des garanties prévoyance. En effet, lorsque des salariés sont garantis collectivement (contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité), la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

 

Lutte contre la fraude : une proposition de loi déposée

Une mesure du PLFSS 2025 visant à mettre en place des échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé a été censurée en février dernier par le Conseil constitutionnel. Afin de réduire les fraudes, une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, reprenant à l’identique les dispositions du PLFSS 2025, à savoir :

  • Les caisses d’assurance maladie communiquent, en cas de dépôt de plainte pour fraude, le nom et les coordonnées des organismes complémentaires affectés par cette fraude au procureur de la République.
  • Les échanges de données ainsi prévus sont circonscrits dans le respect du droit à la protection des données, et seront, dans le détail, encadrés après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
  • Seules les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur des faits de fraude suspectés pourront être communiquées par l’Assurance maladie à l’organisme de complémentaire santé, et celui-ci ne pourra pas conserver ces données au-delà d’une durée strictement nécessaire afin d’agir en justice ; et réciproquement.

 

Gel des revalorisations au 1er juillet

Depuis mars 2025, les dépenses de l’Assurance maladie sont plus importantes que prévu. Un dépassement de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est constaté en raison de dépenses de soins de ville dynamiques, notamment dans le champ des médicaments et des indemnités journalières, et de l’activité à l’hôpital plus élevée.

Afin d’essayer de respecter au mieux cet objectif de dépenses, fixé par la LFSS 2025, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de suspendre les revalorisations, qui devaient prendre effet au 1er juillet, pour les médecins spécialistes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.

Certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes et les pédiatres, sont particulièrement impactés par cette modification dans la mesure où leurs logiciels rencontreront des difficultés à revenir en arrière. Or, toute facture comportant les nouveaux tarifs sera rejetée par la CNAM. Il est donc impératif que ces modifications soient prises en compte au plus tôt. Les mutuelles, de leur côté, doivent dès à présent mettre à jour leurs systèmes d’information afin d’appliquer le même traitement que celui de la CNAM.

 

Loi sur la profession d’infirmier : élargissement du rôle et revalorisation

La loi sur la profession d’infirmier a été promulguée le 27 juin dernier. Celle-ci consiste notamment à créer une consultation infirmière et à permettre la prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, de façon autonome.

Le rôle des infirmiers et infirmières est donc renforcé avec de nouvelles missions :

  • dispenser des soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels et les évaluer,
  • participer à la prévention, aux actions de dépistage, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique,
  • contribuer à la coordination des parcours de soins des patients,
  • former les étudiants,
  • prendre part à la recherche en soins infirmiers.

Les domaines d’activités, les actes et les soins réalisables par les infirmiers seront fixés par un décret et un arrêté.

En parallèle, une expérimentation sur 3 ans dans 5 départements est prévue. Elle permettra aux patients de consulter un infirmier, sans passer par un médecin, et d’obtenir le remboursement des soins par l’Assurance maladie. Des négociations conventionnelles avec les infirmiers libéraux sont prévues prochainement sur la revalorisation de leurs actes professionnels. Ces évolutions pourraient avoir un impact sur les complémentaires santé en 2026.

Un décret précisera les conditions de cette expérimentation.

 

CCN Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

 

Cette co-recommandation a été mise en place suite à une analyse particulièrement fine des tarifs, des garanties et des prestations proposées. Harmonie Mutuelle propose une protection performante répondant aux exigences conventionnelles et met à disposition des employeurs et des salariés, un site de prévention.

Ce site, dédié à la branche, propose de nombreuses aides financières et services pris en charge par le fonds de solidarité et entièrement gratuits :

  • Des conseils simples à adopter pour prévenir les douleurs musculaires.
  • Une aide financière jusqu’à 120 € pour leur abonnement sportif !
  • Des heures de soutien scolaire ou de garde d’enfant à domicile gratuites.
  • Des services dédiés et un accompagnement s’ils sont « proche aidant ».

Également, les salariés ont la possibilité de bénéficier d’une assistante sociale dédiée afin de favoriser la conciliation vie pro / vie perso.

 

En souscrivant au contrat Harmonie Mutuelle, les entreprises ont la garantie que leur contrat évoluera au rythme des mesures conventionnelles et que leur budget sera maîtrisé grâce à une solution négociée avec la branche.

En savoir plus sur les aides et les services proposés par la branche

Dans la rubrique « CCN Commerce de détail de l’habillement » de votre base documentaire.

Pour retrouver toutes nos informations et actualités, cliquez ici.

 

Le Palmarès du Monde Du Chiffre

 

Nous mettons à votre disposition le questionnaire pour participer à la 11ème édition du Palmarès du Chiffre, organisé par Le Monde du Chiffre auprès de votre profession.

Les résultats de cette enquête vous permettront d’avoir une vision quantitative et qualitative sur les produits et services que vous utilisez au quotidien.

Votre avis est très important pour le Groupe VYV, il nous permettra de mieux vous accompagner ainsi que vos clients au travers nos offres et services.

L’enquête restera ouverte jusqu’au dimanche 18 mai inclus.

Lutte contre la fraude : un enjeu majeur

 

Le montant des fraudes liées à la protection sociale est estimé par l’ALFA (Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance) entre 5 à 7 % des prestations versées par les organismes complémentaires en santé et prévoyance, soit entre 2,6 milliards d’euros et 3,7 milliards d’euros. L’Assurance maladie a détecté et stoppé 628 milliards d’euros de fraude en 2024 soit +35 % par rapport à 2023.

Des économies pour mieux piloter les régimes santé et prévoyance

Le contrôle, la lutte contre les déperditions ainsi que la vigilance des équipes sont essentiels pour éviter un maximum de fraudes.

En 2024, la lutte contre la fraude menée par Harmonie Mutuelle a permis de récupérer 50 millions d’euros (+8 % par rapport à 2023), ce qui représente 2,6 % des prestations santé payées. Ce gain s’explique essentiellement par la hausse des détections de fraude dans le secteur de l’optique et sur les doublons. L’optimisation des processus a permis d’obtenir un taux de recouvrement de 50 % sur les indus de prestations (contre 46 % en 2023).

En prévoyance, les économies 2024 réalisées par Mutex sont en hausse par rapport à 2023 (+48 %), principalement grâce à un meilleur ciblage des alertes.

Pour les entreprises et les collectivités, tous les contrôles et investigations effectués par les complémentaires santé offrent de nombreux avantages tels que : la maîtrise des risques liés à la fraude, la sécurisation des contrats, des contrôles automatisés, une meilleure qualité dans la gestion des prestations ainsi que la protection du ratio prestations / cotisations.

La lutte contre la fraude est importante pour mieux piloter les régimes de santé et prévoyance et en l’absence d’actions, cela pourrait avoir un impact sur l’équilibre technique des contrats.

Quelles sont les actions concrètes au sein des mutuelles du Groupe VYV ?

Les tendances et les cas de fraude évoluent constamment, et cette année a été particulièrement marquée par une augmentation des cyberattaques, étroitement liées à la fraude, notamment à travers l’usurpation d’identité et l’utilisation de RIB frauduleux.
Depuis plusieurs années, les fraudes augmentent et des leviers sont nécessaires pour y faire face. Pour cela, nos mutuelles mettent en œuvre une stratégie dédiée en intervenant à différents niveaux.

• En santé, les dispositifs de lutte contre la fraude passent notamment par des actions régulières avec un contrôle qualité permanent et un contrôle sur la conformité des procédures de gestion. L’objectif est de s’assurer que les demandes de remboursements présentées sont justifiées et véritables. Il est également prévu, tous les ans, un plan de formation aux évolutions réglementaires pour l’ensemble des gestionnaires.

• En prévoyance, des contrôles à différents niveaux sont opérés afin de détecter des anomalies. Un dispositif de contrôle des opérations de gestion permet notamment au gestionnaire d’informer l’assureur des anomalies rencontrées. Ainsi, les dossiers détectés remontent au contrôle interne qui mène les investigations et analyse les dossiers.

• Également, la lutte contre la fraude peut être optimisée avec l’Intelligence Artificielle (IA). Grâce au partenariat avec l’entreprise Shift Technology, Mutex dispose d’un outil sur mesure dédié à la prévoyance qui permet d’identifier des scénarios frauduleux à partir des données liées aux déclarations (arrêts de travail, invalidité, décès). Cette solution va permettre d’accroitre la productivité des équipes de gestionnaires. Quant à Harmonie Mutuelle, elle a mis en place un pôle dédié associant technologie et humain afin de sécuriser le paiement à bon droit des prestations et agir contre toute dépense indue ou frauduleuse. Grâce à l’IA et aux scénarios de détection de fraude en santé, en 2024, environ 2 % de prestations ont été bloquées ou récupérées.

• Pour compléter ces plans de contrôle, des gestionnaires spécialisés vérifient les remboursements et réclament les prestations réglées à tort par les mutuelles dans certains cas précis (affections de longue durée, recours contre tiers). Enfin, le service contentieux intervient pour recouvrer les cotisations impayées. Les actions sont engagées de manière graduée (amiable puis contentieuse), aussi bien auprès de personnes physiques que de personnes morales.

La lutte contre la fraude prend donc toute sa place dans une stratégie de juste redistribution des cotisations, garantissant ainsi une protection équitable à tous les assurés.

Une mesure jugée inconstitutionnelle

Dans le projet de loi de la Sécurité sociale 2025, une mesure visait à mettre en place des échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé afin de réduire les fraudes, qui sont coûteuses pour ces deux organismes. Or, le Conseil constitutionnel a censuré cet article sur le partage d’informations.

Cette mesure permettait de renforcer les moyens de lutte contre la fraude en communiquant des informations sur les professionnels de santé frauduleux, les assurés, certaines pratiques… Elle pourra cependant être réintroduite dans un nouveau projet de loi.

Mémento social 2025 : retrouvez tous les chiffres clés de la protection sociale

Les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite ont été mis à jour suite aux publications officielles (parues le 1er avril 2025) : indemnités journalières, pension d’invalidité, tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins, montants des remboursements de frais médicaux…

Le Groupe VYV vous propose de retrouvez les informations clés et les principales données de la protection sociale dans le mémento social 2025.

 

L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025

 

L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025

 

L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025

L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025