Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est en cours de discussion au Parlement. Néanmoins, de premières pistes sont déjà en réflexion pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Avec un objectif national de dépenses d’Assurance maladie qui évolue de + 2,6 % pour atteindre 264,2 Md€ en 2025, l’Assurance maladie devra dégager de nouvelles recettes et réduire les dépenses sur différents postes. Certaines d’entre elles auront des impacts financiers sur les complémentaires santé et pour la population sans couverture complémentaire.

Des mesures pour maîtriser les dépenses

Afin de limiter les coûts pour le régime obligatoire, le PLFSS 2025 prévoit une réforme majeure des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. À l’horizon 2026, les 3 dispositifs existants fusionneraient en 1 seul dispositif de réduction générale dégressive qui s’appliquera sur les rémunérations inférieures à 3 SMIC. À noter que les primes de partage de la valeur seront intégrées à l’assiette de rémunération et qu’une diminution des points de sortie des taux réduits maladie et famille est également prévue, respectivement à hauteur de 2,2 et 3,2 SMIC.

Concernant les dépenses médicales, de nombreuses mesures sont évoquées :

• Les dépenses dans le secteur de la biologie et de l’imagerie étant très dynamiques, il est prévu d’instaurer des baisses de tarifs par voie unilatérale, en cas de non-respect des objectifs conventionnels.
• Les transports sanitaires, jusqu’à présent effectués par les VSL, sont de plus en plus gérés par les taxis dont les tarifs sont en moyenne plus élevés avec une facturation différente. Une nouvelle convention devrait être prête dès 2025 et servir de base pour réviser l’ensemble des conventions passées.
• Le PLFSS propose de renforcer le bon usage et la juste prescription de certains actes ou prestations comme les transports sanitaires et une partie des examens de biologie ou d’imagerie médicale. Pour inciter le prescripteur à s’interroger sur sa prescription, la prise en charge par l’Assurance maladie sera conditionnée à un formulaire spécifique.

Toutes ces mesures devraient permettre de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude. En complément, un nouvel amendement est prévu pour fixer le cadre juridique des échanges entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires afin d’optimiser la transmission d’informations et mieux détecter les fraudes.

Des priorités pour la prévention et l’accès aux soins

Déclarée grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre, la santé mentale est une des priorités du PLFSS. En complément des mesures déjà mises en place en 2024 (la séance portée à 50 € et la prise en charge désormais limitée à 12 séances par an au lieu de 8), le dispositif « Mon soutien psy » va évoluer afin de développer la prévention et réduire les coûts.

L’examen bucco-dentaire (MT dent) est une des principales mesures de prévention du PLFSS 2025. Elle prévoit une visite chez le dentiste tous les ans pour les 3-24 ans (3 ans auparavant) et une prise en charge à 60 % par l’Assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Ce cofinancement représente un coût supplémentaire pour les mutuelles mais permettra, à l’avenir, de réduire les dépenses liées aux prothèses dentaires.

Concernant les soins palliatifs, une enveloppe de 100 millions d’euros sera allouée, en lien avec la stratégie nationale dédiée. Cette somme permettra la mise en place dès 2025 de mesures comme l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire.

Le budget de la Sécurité sociale 2025 sera également impacté par des mesures votées en 2023 et 2024. Parmi celles-ci, nous retrouvons la reconduction de la campagne de vaccination contre le papillomavirus et « Mon bilan prévention » avec les rendez-vous aux 4 âges clés.

Des nouveautés en faveur de la dépendance

Le PLFSS 2025 envisage de relever le plafond du nombre de départements expérimentateurs pour la réforme de la tarification des Ehpad, passant de 20 à 23, dans un objectif de simplification et d’égalisation du soutien à l’autonomie entre les territoires. Les financements de la branche autonomie augmenteront en 2025 de manière à permettre le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires en Ehpad. En parallèle, il est proposé la création d’une « contribution par le travail de 7h » couplée à un doublement des prélèvements associés pour les employeurs. Ainsi, la branche autonomie bénéficierait d’une recette pérenne d’environ 2,5 milliards d’euros.

Le régime des accidents du travail et maladies professionnelles revu

Le projet de loi prévoit de réviser le régime d’indemnisation des AT/MP afin que la rente servie aux assurés tienne compte à la fois du préjudice économique ou professionnel, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité, et aussi des préjudices personnels de la victime (déficit personnel permanent) impactant la vie quotidienne. Les modalités de détermination de cette indemnisation forfaitaire du préjudice seront fixées par voie règlementaire.

Un transfert de charges d’une ampleur inédite

D’autres décisions, non intégrées au PLFSS, ont été évoquées et seront prises par voie règlementaire. Tout d’abord, il est prévu une augmentation du ticket modérateur (+ 5 %) sur les actes effectués par les médecins et sages-femmes. Par conséquent, les consultations seront remboursées par l’Assurance maladie à hauteur de 65 % contre 70 % actuellement. Une autre augmentation du ticket modérateur concernera les médicaments (+ 5 %). Ces deux mesures auront un impact très important pour les OCAM qui prendront en charge la différence.

Également, le Gouvernement envisage la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui passerait de 1,8 SMIC à 1,4 du SMIC.

Ce sont plus de 900 millions en santé et au moins 600 millions d’euros sur les arrêts de travail qui sont transférés vers les OCAM (chiffres du Ministère de la santé) pour l’année 2025. Ces nouvelles prises en charge se répercuteront directement sur le coût des complémentaires santé avec pour conséquence une hausse des cotisations, mais également sur la population sans couverture complémentaire.

 

Dans ce contexte, et notamment avec le transfert de charges d’une ampleur inédite, le président du Groupe VYV, Stéphane Junique, a pris la parole sur le sujet.

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