Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour être qualifié de décent, il faut qu’un logement respecte les critères fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit respecter 5 critères principaux :
Une surface habitable minimale
Le logement doit avoir au moins, une pièce principale qui possède soit une superficie habitable minimale de 9m² et une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres.
L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire
Pour garantir la sécurité et la santé des locataires, un logement décent doit être structurellement solide, étanche à l’eau et protégé contre les infiltrations d’air (avec des adaptations pour l’outre-mer). Il doit également disposer de garde-corps conformes, de matériaux sains, d’installations de gaz, d’électricité et de chauffage aux normes et en bon état. Enfin, l’habitation doit assurer une aération adéquate pour évacuer l’humidité ainsi qu’une luminosité naturelle suffisante dans les pièces principales.
L’absence d’animaux nuisibles et de parasites
La présence de nuisibles tels que les rats, cafards ou encore punaises fait partie des critères d’indécence d’un logement.
La fourniture de services et équipements de base
Pour être considéré comme décent, le logement doit disposer d’équipements essentiels assurant le confort et la sécurité de ses occupants. Cela inclut un système de chauffage adapté (sauf exceptions climatiques en Outre-mer), une alimentation en eau potable à débit suffisant, et des dispositifs d’évacuation des eaux usées sans reflux.
Le logement doit également comporter une cuisine (ou coin cuisine) équipée d’un évier, une installation sanitaire complète (WC et douche ou baignoire alimentées en eau chaude et froide, à l’exception de l’eau chaude en Outre-mer), ainsi qu’un réseau électrique permettant l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.
Un niveau minimal de performance énergétique
Le niveau de performance énergétique est un critère inclus depuis le 1er janvier 2023. L’objectif est de lutter contre les logements énergivores.
Concrètement, en France métropolitaine :
- À partir du 1er janvier 2025, il est interdit de louer les logements de classe G ;
- À partir du 1er janvier 2028, l’interdiction de location s’étendra également aux logements de classe F, en plus de ceux de classe G déjà interdits ;
- À partir du 1er janvier 2034, les logements de classe E seront également interdits à la location, en ajoutant à la liste les logements de classe F et G déjà proscrits.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
C’est au propriétaire (bailleur) de s’assurer que le logement est conforme avant la mise en location. Si le logement ne respecte pas ces critères, le locataire dispose de recours légaux et le propriétaire s’expose à de lourdes sanctions.
En tant que locataire, vous pouvez également vous baser sur ces critères pour vérifier que votre logement est décent. Notez par exemple que les logements non-décents ne sont pas éligibles aux APL (Aides Personnelles au Logement).
