Les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite ont été mis à jour suite aux publications officielles (parues le 1er avril 2025) : indemnités journalières, pension d’invalidité, tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins, montants des remboursements de frais médicaux…
Le Groupe VYV vous propose de retrouvez les informations clés et les principales données de la protection sociale dans le mémento social 2025.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est en cours de discussion au Parlement. Néanmoins, de premières pistes sont déjà en réflexion pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Avec un objectif national de dépenses d’Assurance maladie qui évolue de + 2,6 % pour atteindre 264,2 Md€ en 2025, l’Assurance maladie devra dégager de nouvelles recettes et réduire les dépenses sur différents postes. Certaines d’entre elles auront des impacts financiers sur les complémentaires santé et pour la population sans couverture complémentaire.
Afin de limiter les coûts pour le régime obligatoire, le PLFSS 2025 prévoit une réforme majeure des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. À l’horizon 2026, les 3 dispositifs existants fusionneraient en 1 seul dispositif de réduction générale dégressive qui s’appliquera sur les rémunérations inférieures à 3 SMIC. À noter que les primes de partage de la valeur seront intégrées à l’assiette de rémunération et qu’une diminution des points de sortie des taux réduits maladie et famille est également prévue, respectivement à hauteur de 2,2 et 3,2 SMIC.
Concernant les dépenses médicales, de nombreuses mesures sont évoquées :
Toutes ces mesures devraient permettre de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude. En complément, un nouvel amendement est prévu pour fixer le cadre juridique des échanges entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires afin d’optimiser la transmission d’informations et mieux détecter les fraudes.
Déclarée grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre, la santé mentale est une des priorités du PLFSS. En complément des mesures déjà mises en place en 2024 (la séance portée à 50 € et la prise en charge désormais limitée à 12 séances par an au lieu de 8), le dispositif « Mon soutien psy » va évoluer afin de développer la prévention et réduire les coûts.
L’examen bucco-dentaire (MT dent) est une des principales mesures de prévention du PLFSS 2025. Elle prévoit une visite chez le dentiste tous les ans pour les 3-24 ans (3 ans auparavant) et une prise en charge à 60 % par l’Assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Ce cofinancement représente un coût supplémentaire pour les mutuelles mais permettra, à l’avenir, de réduire les dépenses liées aux prothèses dentaires.
Concernant les soins palliatifs, une enveloppe de 100 millions d’euros sera allouée, en lien avec la stratégie nationale dédiée. Cette somme permettra la mise en place dès 2025 de mesures comme l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire.
Le budget de la Sécurité sociale 2025 sera également impacté par des mesures votées en 2023 et 2024. Parmi celles-ci, nous retrouvons la reconduction de la campagne de vaccination contre le papillomavirus et « Mon bilan prévention » avec les rendez-vous aux 4 âges clés.
Le PLFSS 2025 envisage de relever le plafond du nombre de départements expérimentateurs pour la réforme de la tarification des Ehpad, passant de 20 à 23, dans un objectif de simplification et d’égalisation du soutien à l’autonomie entre les territoires. Les financements de la branche autonomie augmenteront en 2025 de manière à permettre le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires en Ehpad. En parallèle, il est proposé la création d’une « contribution par le travail de 7h » couplée à un doublement des prélèvements associés pour les employeurs. Ainsi, la branche autonomie bénéficierait d’une recette pérenne d’environ 2,5 milliards d’euros.
Le projet de loi prévoit de réviser le régime d’indemnisation des AT/MP afin que la rente servie aux assurés tienne compte à la fois du préjudice économique ou professionnel, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité, et aussi des préjudices personnels de la victime (déficit personnel permanent) impactant la vie quotidienne. Les modalités de détermination de cette indemnisation forfaitaire du préjudice seront fixées par voie règlementaire.
D’autres décisions, non intégrées au PLFSS, ont été évoquées et seront prises par voie règlementaire. Tout d’abord, il est prévu une augmentation du ticket modérateur (+ 5 %) sur les actes effectués par les médecins et sages-femmes. Par conséquent, les consultations seront remboursées par l’Assurance maladie à hauteur de 65 % contre 70 % actuellement. Une autre augmentation du ticket modérateur concernera les médicaments (+ 5 %). Ces deux mesures auront un impact très important pour les OCAM qui prendront en charge la différence.
Également, le Gouvernement envisage la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui passerait de 1,8 SMIC à 1,4 du SMIC.
Ce sont plus de 900 millions en santé et au moins 600 millions d’euros sur les arrêts de travail qui sont transférés vers les OCAM (chiffres du Ministère de la santé) pour l’année 2025. Ces nouvelles prises en charge se répercuteront directement sur le coût des complémentaires santé avec pour conséquence une hausse des cotisations, mais également sur la population sans couverture complémentaire.
Dans ce contexte, et notamment avec le transfert de charges d’une ampleur inédite, le président du Groupe VYV, Stéphane Junique, a pris la parole sur le sujet.
La loi n° 2023-1250 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023. Votée chaque année par le Parlement, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine ainsi les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Le Groupe VYV vous propose un rappel des principales mesures adoptées pour 2024 dans le guide « Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : L’ESSENTIEL » qui traite notamment les thématiques suivantes :
Pour tout savoir sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, téléchargez dès maintenant
Pour 2024, l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé à 254,7 milliards d’euros (soit + 3,2 % hors crise sanitaire). Au niveau des complémentaires santé, les prestations versées en 2023 ont augmenté de plus de 4 % (sur le 1er semestre) et les remboursements vont continuer à s’accélérer en 2024 avec les dépenses liées au 100 % santé, l’entrée en vigueur de mesures comme le transfert de charges des dépenses dentaires ou encore les revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux. Certaines nouvelles mesures prévues dans le PLFSS sont favorables pour les Français mais les moyens alloués vont-ils être suffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement ?
Instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les «rendez-vous de prévention» aux âges clés, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, vont commencer à se déployer progressivement avant d’être généralisés sur l’ensemble du territoire à partir de janvier 2024.
Le PLFSS 2024 permet le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre le papillomavirus. Annoncée par le Président de la République en février 2023, elle a débuté en octobre et concerne potentiellement 800 000 élèves.
Afin de lutter contre la précarité menstruelle, le texte prévoit le remboursement des protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les femmes de moins de 26 ans. La prise en charge se fera à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie et cette participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne seront pas soumis à une limite d’âge et bénéficieront d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie. Il est également prévu d’inscrire dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des préservatifs délivrés en pharmacie pour les moins de 26 ans.
On note aussi l’élargissement des compétences des pharmaciens d’officine qui seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines.
Enfin, le PLFSS 2024, via un amendement du Gouvernement, prévoit l’extension du 100 % santé, courant 2024, sur les fauteuils roulants. Les modalités de financement restent à définir.
Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour encadrer certaines pratiques et pour renforcer les contrôles sur les arrêts de travail.
Le Gouvernement souhaite faire évoluer le mode de financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) en proposant, à partir de 2025, de le transférer vers la branche autonomie. Cette nouvelle tarification permettra aussi de financer des actions de prévention en EHPAD. Pour l’autonomie des personnes âgées, le projet de loi s’engage sur des moyens supplémentaires à la fois avec la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais aussi pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.
Également, le PLFSS prévoit d’accompagner les familles avec la concrétisation d’un nouveau service public de la petite enfance. En améliorant les solutions d’accueil des jeunes enfants, cela permettra de lever un frein important dans l’accès à l’emploi. Parallèlement, un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap va être développé. La rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait, selon des modalités qui seront définies par voie règlementaire. La prise en charge des frais sera assurée par l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.
Comme tous les ans, le Groupe VYV met à jour les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite suite aux publications officielles parues, en date du 1er avril 2024. Ces données sont regroupées dans le mémento social, un véritable outil pour les partenaires et les entreprises afin de les accompagner dans la gestion de la protection sociale des salariés.
Téléchargez le mémento social 2024.
Constitué de personnalités du monde de la politique et de la recherche médicale, le CCNE a été créé en 1983 pour formuler des avis sur les questions d’éthique liées aux évolutions de la société en matière de santé et de médecine. À ce titre, il a déjà été sollicité plusieurs fois sur la question de la fin de vie et de l’euthanasie. Jusqu’ici, ses positions étaient toujours restées opposées à une modification de la loi Claeys-Léonetti de 2016, relative aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Face à la multiplication de nouvelles lois sur le suicide assisté et l’euthanasie dans de nombreux pays, le CCNE a décidé en juin 2021 de s’autosaisir de la question. Son avis, rendu le 13 septembre dernier, se montre cette fois plus nuancé, considérant “qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il paraît impossible de transiger.” Il souhaite la mise en place de repères éthiques autour de l’assistance au suicide qu’il réserverait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables. La demande devrait être exprimée de façon “libre, éclairée et réitérée” et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. Le CCNE ajoute que l’équipe de professionnels de santé impliquée dans cette procédure doit aussi pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Au-delà, le CCNE propose aussi d’accentuer les efforts de santé publique en termes de soins palliatifs, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.
Le président de la République a immédiatement rebondi sur cet avis en annonçant le lancement d’une consultation citoyenne sur le sujet afin d’aboutir à un texte de loi. Les 150 participants à cette convention ont été tirés au sort fin octobre à partir d’un panel représentatif de la population française. Ils doivent se réunir neuf fois avant de remettre leurs conclusions qui sont attendues au printemps 2023.
La crise sanitaire n’a bien sûr pas arrangé les choses : après un recul des remboursements médicaux à destination des salariés observé en 2020 (- 7,9 %), ils se sont envolés en 2021 (+ 15,1 %). Cette forte hausse est d’abord liée au rattrapage des dépenses de santé qui avaient dû être reportées durant le Covid. Elle touche d’ailleurs pratiquement tous les postes, soins courants, optique, dentaire, hospitalisation… Mais si la hausse des dépenses de santé devrait être nettement plus contenue en 2022, plusieurs facteurs vont peser dans la balance, à commencer par le retour des maladies saisonnières.
Il va surtout falloir compter avec le 100 % santé qui est monté en charge en 2022. La réforme impacte en effet directement les comptes des organismes complémentaires qui financent le dispositif à hauteur de 78 % en dentaire, de 70 % pour l’audio et de 80 % en optique. Si ses effets semblent encore décevants pour l’optique, le dispositif a rencontré un franc succès sur le volet audio et poussé les patients à s’équiper. Les réflexions actuelles sur sa possible extension à d’autres postes – prothèses capillaires, semelles orthopédiques, orthodontie, fortes corrections d’optique… – pourraient encore conduire à accentuer le déséquilibre.
Par ailleurs, on constate que le déficit des comptes sociaux ne se résorbe toujours pas. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera plus élevé que prévu en 2022 et va rester à un niveau important en 2023. La poussée de l’inflation n’arrange rien. Et les négociations en vue pour une revalorisation des tarifs de consultation en 2023 pourraient également peser sur les comptes.
Les mutuelles du Groupe VYV doivent bien évidemment intégrer ces contraintes dans leurs tarifs mais s’attachent en contrepartie à inclure de plus en plus de services dans leurs contrats afin d’améliorer l’accès aux soins et l’accompagnement des bénéficiaires. Il faut citer le développement constant du réseau de soins Kalixia qui permet de bénéficier de tarifs maîtrisés sur des prestations de qualité en optique, dentaire, audio et ostéo. La téléconsultation prise en charge par la mutuelle – dans la limite de cinq téléconsultations par an et par bénéficiaire – auprès du service spécialisé MesDocteurs est un autre exemple. Mais cela prend aussi la forme de services d’assistance ou d’action sociale face à des situations exceptionnelles. La mise en place d’actions de prévention clés en main afin de préserver le capital santé des équipes va dans le même sens.
Les perspectives ne sont pas plus favorables du côté de la prévoyance. Les versements d’indemnités journalières ont fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire : + 17,8 % entre janvier et juillet 2022. Le phénomène est à mettre en relation avec la hausse constante de l’absentéisme observée depuis quelques années : le taux d’absentéisme moyen a progressé de 12 % entre 2019 et 2022 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2021. On constate également que les arrêts sont de plus en plus longs, du fait du Covid (25 % des absences de longue durée) mais aussi pour près de la moitié des cas (45 %) pour des motifs liés au travail (accident du travail, maladie professionnelle, risques psychosociaux…). De façon symptomatique, l’absentéisme touche aujourd’hui de nouveaux profils, notamment des salariés plus jeunes et des managers.
Plus inquiétant, en repoussant l’âge légal de départ en retraite, la réforme envisagée devrait conduire à maintenir 1,5 million de personnes plus âgées et donc plus fragiles en activité. Une récente étude du cabinet Addactis chiffre l’impact sur le risque incapacité de 15 à 20 %, de 20 à 35 % sur le risque invalidité et de 17 à 28 % sur les arrêts de travail. La prévention devrait alors devenir un enjeu central pour parvenir à maîtriser les coûts. Mais dans l’immédiat, il faut surtout s’inquiéter du risque de crise que fait peser la conjoncture sur les ressources humaines : le pouvoir d’achat qui s’effrite, l’épuisement du management, la pression sur les équipes et leur engagement, les difficultés de recrutement, sont autant de dangers pour l’équilibre et l’efficacité de la structure, ainsi que pour le compte prévoyance à terme.
Là aussi, le Groupe VYV propose des solutions pratiques et concrètes comme un soutien psychologique en cas de crise majeure ou des diagnostics absentéisme afin d’intervenir de façon précise et efficace sur le phénomène.
La réaction du Groupe VYV se situe aussi dans son ambition de conforter sa position de groupe de référence en matière de santé et de prévoyance. Une ambition pour laquelle sa taille constitue un sérieux atout. La mutualisation des moyens, le développement de projets communs, permettent en effet de créer de la valeur et d’améliorer la qualité des services proposés aux adhérents. Ils permettent aussi de faire de nouveaux efforts sur les frais de structure et de renforcer ainsi l’efficacité des cotisations, tout en continuant à faire de gros efforts pour améliorer la prévention et l’accès aux soins. C’est ce que Delphine Maisonneuve, directrice générale du Groupe VYV, qualifiait récemment de “performance solidaire”…
Le coût de l’imprévoyance correspond au montant des prestations de prévoyance non servies, par défaut ou insuffisance de couverture, aux personnes rencontrant des situations d’incapacité, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de décès. Ces insuffisances entraînent pour les personnes concernées et leurs proches des pertes de revenus, des surcoûts et des pertes de chance.
Ce sont tout d’abord les actifs qui subissent d’importants manques et trous de couverture, notamment en cas d’incapacité (arrêt maladie), d’invalidité, de décès ou d’aidance à hauteur de 56 % du coût de l’imprévoyance. Suivent ensuite les seniors avec 29 % (aidance, perte d’autonomie, décès) et les enfants en situation de handicap pour 15 %.
L’étude révèle aussi des disparités importantes entre actifs. Les salariés du privé sont globalement les mieux couverts, mais il subsiste de fortes inégalités entre cadres, non cadres et secteurs d’activité. Les fonctionnaires qui représentent 18 % des actifs pour 33 % du coût de l’imprévoyance sont les moins protégés, notamment en cas d’invalidité, tout comme les travailleurs non-salariés et les chômeurs.
Afin de permettre à chacun de prendre conscience de l’importance d’une couverture, l’Observatoire de l’imprévoyance a créé un quiz de l’imprévoyance accessible en ligne. Ce dispositif a reçu en octobre le trophée d’argent de l’innovation marketing dans le cadre des Trophées de l’assurance 2022.
