Les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite ont été mis à jour suite aux publications officielles (parues le 1er avril 2025) : indemnités journalières, pension d’invalidité, tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins, montants des remboursements de frais médicaux…
Le Groupe VYV vous propose de retrouvez les informations clés et les principales données de la protection sociale dans le mémento social 2025.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est en cours de discussion au Parlement. Néanmoins, de premières pistes sont déjà en réflexion pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Avec un objectif national de dépenses d’Assurance maladie qui évolue de + 2,6 % pour atteindre 264,2 Md€ en 2025, l’Assurance maladie devra dégager de nouvelles recettes et réduire les dépenses sur différents postes. Certaines d’entre elles auront des impacts financiers sur les complémentaires santé et pour la population sans couverture complémentaire.
Afin de limiter les coûts pour le régime obligatoire, le PLFSS 2025 prévoit une réforme majeure des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. À l’horizon 2026, les 3 dispositifs existants fusionneraient en 1 seul dispositif de réduction générale dégressive qui s’appliquera sur les rémunérations inférieures à 3 SMIC. À noter que les primes de partage de la valeur seront intégrées à l’assiette de rémunération et qu’une diminution des points de sortie des taux réduits maladie et famille est également prévue, respectivement à hauteur de 2,2 et 3,2 SMIC.
Concernant les dépenses médicales, de nombreuses mesures sont évoquées :
Toutes ces mesures devraient permettre de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude. En complément, un nouvel amendement est prévu pour fixer le cadre juridique des échanges entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires afin d’optimiser la transmission d’informations et mieux détecter les fraudes.
Déclarée grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre, la santé mentale est une des priorités du PLFSS. En complément des mesures déjà mises en place en 2024 (la séance portée à 50 € et la prise en charge désormais limitée à 12 séances par an au lieu de 8), le dispositif « Mon soutien psy » va évoluer afin de développer la prévention et réduire les coûts.
L’examen bucco-dentaire (MT dent) est une des principales mesures de prévention du PLFSS 2025. Elle prévoit une visite chez le dentiste tous les ans pour les 3-24 ans (3 ans auparavant) et une prise en charge à 60 % par l’Assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Ce cofinancement représente un coût supplémentaire pour les mutuelles mais permettra, à l’avenir, de réduire les dépenses liées aux prothèses dentaires.
Concernant les soins palliatifs, une enveloppe de 100 millions d’euros sera allouée, en lien avec la stratégie nationale dédiée. Cette somme permettra la mise en place dès 2025 de mesures comme l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire.
Le budget de la Sécurité sociale 2025 sera également impacté par des mesures votées en 2023 et 2024. Parmi celles-ci, nous retrouvons la reconduction de la campagne de vaccination contre le papillomavirus et « Mon bilan prévention » avec les rendez-vous aux 4 âges clés.
Le PLFSS 2025 envisage de relever le plafond du nombre de départements expérimentateurs pour la réforme de la tarification des Ehpad, passant de 20 à 23, dans un objectif de simplification et d’égalisation du soutien à l’autonomie entre les territoires. Les financements de la branche autonomie augmenteront en 2025 de manière à permettre le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires en Ehpad. En parallèle, il est proposé la création d’une « contribution par le travail de 7h » couplée à un doublement des prélèvements associés pour les employeurs. Ainsi, la branche autonomie bénéficierait d’une recette pérenne d’environ 2,5 milliards d’euros.
Le projet de loi prévoit de réviser le régime d’indemnisation des AT/MP afin que la rente servie aux assurés tienne compte à la fois du préjudice économique ou professionnel, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité, et aussi des préjudices personnels de la victime (déficit personnel permanent) impactant la vie quotidienne. Les modalités de détermination de cette indemnisation forfaitaire du préjudice seront fixées par voie règlementaire.
D’autres décisions, non intégrées au PLFSS, ont été évoquées et seront prises par voie règlementaire. Tout d’abord, il est prévu une augmentation du ticket modérateur (+ 5 %) sur les actes effectués par les médecins et sages-femmes. Par conséquent, les consultations seront remboursées par l’Assurance maladie à hauteur de 65 % contre 70 % actuellement. Une autre augmentation du ticket modérateur concernera les médicaments (+ 5 %). Ces deux mesures auront un impact très important pour les OCAM qui prendront en charge la différence.
Également, le Gouvernement envisage la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui passerait de 1,8 SMIC à 1,4 du SMIC.
Ce sont plus de 900 millions en santé et au moins 600 millions d’euros sur les arrêts de travail qui sont transférés vers les OCAM (chiffres du Ministère de la santé) pour l’année 2025. Ces nouvelles prises en charge se répercuteront directement sur le coût des complémentaires santé avec pour conséquence une hausse des cotisations, mais également sur la population sans couverture complémentaire.
Dans ce contexte, et notamment avec le transfert de charges d’une ampleur inédite, le président du Groupe VYV, Stéphane Junique, a pris la parole sur le sujet.
La loi n° 2023-1250 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023. Votée chaque année par le Parlement, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine ainsi les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Le Groupe VYV vous propose un rappel des principales mesures adoptées pour 2024 dans le guide « Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : L’ESSENTIEL » qui traite notamment les thématiques suivantes :
Pour tout savoir sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, téléchargez dès maintenant
Pour 2024, l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé à 254,7 milliards d’euros (soit + 3,2 % hors crise sanitaire). Au niveau des complémentaires santé, les prestations versées en 2023 ont augmenté de plus de 4 % (sur le 1er semestre) et les remboursements vont continuer à s’accélérer en 2024 avec les dépenses liées au 100 % santé, l’entrée en vigueur de mesures comme le transfert de charges des dépenses dentaires ou encore les revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux. Certaines nouvelles mesures prévues dans le PLFSS sont favorables pour les Français mais les moyens alloués vont-ils être suffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement ?
Instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les «rendez-vous de prévention» aux âges clés, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, vont commencer à se déployer progressivement avant d’être généralisés sur l’ensemble du territoire à partir de janvier 2024.
Le PLFSS 2024 permet le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre le papillomavirus. Annoncée par le Président de la République en février 2023, elle a débuté en octobre et concerne potentiellement 800 000 élèves.
Afin de lutter contre la précarité menstruelle, le texte prévoit le remboursement des protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les femmes de moins de 26 ans. La prise en charge se fera à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie et cette participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne seront pas soumis à une limite d’âge et bénéficieront d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie. Il est également prévu d’inscrire dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des préservatifs délivrés en pharmacie pour les moins de 26 ans.
On note aussi l’élargissement des compétences des pharmaciens d’officine qui seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines.
Enfin, le PLFSS 2024, via un amendement du Gouvernement, prévoit l’extension du 100 % santé, courant 2024, sur les fauteuils roulants. Les modalités de financement restent à définir.
Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour encadrer certaines pratiques et pour renforcer les contrôles sur les arrêts de travail.
Le Gouvernement souhaite faire évoluer le mode de financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) en proposant, à partir de 2025, de le transférer vers la branche autonomie. Cette nouvelle tarification permettra aussi de financer des actions de prévention en EHPAD. Pour l’autonomie des personnes âgées, le projet de loi s’engage sur des moyens supplémentaires à la fois avec la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais aussi pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.
Également, le PLFSS prévoit d’accompagner les familles avec la concrétisation d’un nouveau service public de la petite enfance. En améliorant les solutions d’accueil des jeunes enfants, cela permettra de lever un frein important dans l’accès à l’emploi. Parallèlement, un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap va être développé. La rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait, selon des modalités qui seront définies par voie règlementaire. La prise en charge des frais sera assurée par l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.
La santé mentale est une composante essentielle de la santé et représente bien plus que l’absence de troubles ou de handicaps mentaux. Selon l’OMS, la santé mentale est un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté. Elle est déterminée par de nombreux facteurs : socio-économiques, biologiques et environnementaux, dont l’environnement de travail. Il appartient à l’entreprise de prendre soin de la santé mentale de ses collaborateurs. En effet, l’article L.4121-1 du Code du travail le précise : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
La détresse psychologique des salariés reste élevée, selon les résultats du baromètre T10 réalisé en juin 2022 par OpinionWay, 41 % des salariés interrogés se déclarent en détresse psychologique, dont 14 % en détresse psychologique élevée. Les populations les plus exposées aux problèmes psychologiques sont les jeunes âgés de moins de 29 ans (59 %), les femmes (46 %), les télétravailleurs (45 %) et les managers (43 %). Par ailleurs, le taux de burn-out reste très inquiétant (34 %), tout comme celui de burn-out sévère (13 %).
Au-delà des avantages, de la rémunération et des aides financières, il s’agit plutôt de créer en interne une culture d’entreprise plus inclusive et plus solidaire. En mettant en place par exemple des espaces d’expression libre, des audits ou des enquêtes régulières pour prendre le pouls du terrain et en autorisant les salariés à exposer leurs faiblesses. Il est également pertinent d’encourager la participation et la prise de décision, de mettre en place des pratiques de résolution de conflits, de former les managers à un management plus humain ou encore d’encourager l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le Groupe VYV et ses entités proposent de nombreuses solutions pour améliorer la qualité de vie au travail ainsi que la santé mentale des salariés, et limiter les risques psychosociaux :
Évoqué par le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, et le président de la Mutualité française, Éric Chenut, lors du 43ème congrès de la Mutualité en septembre 2022, le montant du projet du transfert de charges a été dévoilé jeudi 15 juin.
Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait un transfert de charges de 300 millions d’euros par an, les conséquences seront plus lourdes pour les complémentaires santé avec 200 millions d’euros supplémentaires à leur charge.
Le transfert de charges portera sur tous les actes dentaires à partir du 1er octobre. Il se traduira par une augmentation de 10 % du ticket modérateur, passant ainsi de 30 % à 40 %, entrainant une baisse de 10 % du remboursement par l’Assurance maladie.
Cette mesure confirme le rôle majeur des organismes complémentaires dans les remboursements de frais dentaires puisque nous en sommes les principaux financeurs, notamment depuis la réforme du 100 % santé. Nous regrettons l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé et qui n’apporte pas d’amélioration de remboursement pour les assurés. Ainsi, nous nous positionnons aujourd’hui pour soutenir le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire tout en œuvrant quotidiennement pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins.
L’aboutissement de la nouvelle convention dentaire, prévu en juillet 2023, devrait amplifier le montant annoncé du transfert avec des revalorisations d’actes et des montants de prothèses. S’il est encore difficile de réaliser des chiffrages avant la fin des négociations de la convention dentaire, il est d’ores et déjà certain que cela aura un coût d’au moins 200 millions d’euros supplémentaires pour les organismes complémentaires. En additionnant toutes les nouvelles et futures mesures, la Mutualité française estime que les dépenses de santé pourraient dépasser 1 milliard d’euros pour les organismes complémentaires en 2024.
En effet, la fin des remboursements à 100 % des tests Covid par la Sécurité sociale aura encore des impacts l’année prochaine. À cela s’ajoutent :
Le Groupe VYV et la FNMF sont actuellement mobilisés pour analyser les impacts de ces annonces qui auront finalement des conséquences bien plus importantes que prévu sur l’équilibre des organismes complémentaires et pèseront inévitablement sur le niveau des cotisations.
Comme tous les ans, le Groupe VYV met à jour les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite suite aux publications officielles parues, en date du 1er avril 2024. Ces données sont regroupées dans le mémento social, un véritable outil pour les partenaires et les entreprises afin de les accompagner dans la gestion de la protection sociale des salariés.
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