L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2024

La loi n° 2023-1250 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023. Votée chaque année par le Parlement, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine ainsi les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

 

Les mesures phares de la loi

Le Groupe VYV vous propose un rappel des principales mesures adoptées pour 2024 dans le guide « Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : L’ESSENTIEL » qui traite notamment les thématiques suivantes :

  • les mesures de prévention (vaccination contre les infections HPV, précarité menstruelle…),
  • l’élargissement du rôle du pharmacien,
  • la maîtrise des dépenses (contrôle des arrêts de travail, transports sanitaires programmés…),
  • la lutte contre la fraude,
  • la complémentaire santé solidaire,
  • le grand âge et l’autonomie,
  • le financement des indemnités journalières en cas d’interruption médicale de grossesse,
  • le handicap (accompagnement des enfants de moins de 6 ans, 100 % santé sur les fauteuils roulants).

Pour tout savoir sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, téléchargez dès maintenant

le guide dédié.

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PLFSS : les mesures phares pour 2024

Pour 2024, l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé à 254,7 milliards d’euros (soit + 3,2 % hors crise sanitaire). Au niveau des complémentaires santé, les prestations versées en 2023 ont augmenté de plus de 4 % (sur le 1er semestre) et les remboursements vont continuer à s’accélérer en 2024 avec les dépenses liées au 100 % santé, l’entrée en vigueur de mesures comme le transfert de charges des dépenses dentaires ou encore les revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux. Certaines nouvelles mesures prévues dans le PLFSS sont favorables pour les Français mais les moyens alloués vont-ils être suffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement ? 

Renforcer la prévention et l’accès aux soins  

Instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les «rendez-vous de prévention» aux âges clés, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, vont commencer à se déployer progressivement avant d’être généralisés sur l’ensemble du territoire à partir de janvier 2024. 

Le PLFSS 2024 permet le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre le papillomavirus. Annoncée par le Président de la République en février 2023, elle a débuté en octobre et concerne potentiellement 800 000 élèves.   

Afin de lutter contre la précarité menstruelle, le texte prévoit le remboursement des protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les femmes de moins de 26 ans. La prise en charge se fera à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie et cette participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne seront pas soumis à une limite d’âge et bénéficieront d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie. Il est également prévu d’inscrire dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des préservatifs délivrés en pharmacie pour les moins de 26 ans.  

On note aussi l’élargissement des compétences des pharmaciens d’officine qui seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines. 

Enfin, le PLFSS 2024, via un amendement du Gouvernement, prévoit l’extension du 100 % santé, courant 2024, sur les fauteuils roulants. Les modalités de financement restent à définir.  

Maîtriser les dépenses de santé et lutter contre la fraude   

Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour encadrer certaines pratiques et pour renforcer les contrôles sur les arrêts de travail.

  • Les patients devront recourir au maximum aux transports partagés, notamment lors de transports programmés en véhicules sanitaires légers et en taxis conventionnés. S’ils refusent, alors que leur état de santé est jugé compatible par le médecin prescripteur et que cela leur a été proposé, il n’y aura pas de tiers payant et le remboursement se fera sur la base du tarif du transport partagé et non du transport individuel, plus onéreux. 
  • Une vidéotransmission sera désormais obligatoire pour permettre le remboursement de produits, prestations et actes, pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés par certaines plateformes en ligne.  
  • Le versement des indemnités journalières (IJ) pourra être suspendu automatiquement si le rapport du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur, confirme le caractère injustifié de l’arrêt. Cette mesure vise à renforcer les contrôles des arrêts maladies pour faire face à la forte croissance des IJ versées par l’Assurance maladie.  
  • En téléconsultation, il ne sera plus possible, sauf pour certaines exceptions, de bénéficier d’une prescription ou d’un renouvellement d’arrêt de travail supérieur à 3 jours dès lors que la téléconsultation n’est pas réalisée par le médecin traitant.  

Accompagner et soutenir les familles 

Le Gouvernement souhaite faire évoluer le mode de financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) en proposant, à partir de 2025, de le transférer vers la branche autonomie. Cette nouvelle tarification permettra aussi de financer des actions de prévention en EHPAD. Pour l’autonomie des personnes âgées, le projet de loi s’engage sur des moyens supplémentaires à la fois avec la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais aussi pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD. 

Également, le PLFSS prévoit d’accompagner les familles avec la concrétisation d’un nouveau service public de la petite enfance. En améliorant les solutions d’accueil des jeunes enfants, cela permettra de lever un frein important dans l’accès à l’emploi. Parallèlement, un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap va être développé. La rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait, selon des modalités qui seront définies par voie règlementaire. La prise en charge des frais sera assurée par l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. 

 

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Comment mieux prendre soin de la santé mentale des salariés ?

Santé mentale et entreprise

La santé mentale est une composante essentielle de la santé et représente bien plus que l’absence de troubles ou de handicaps mentaux. Selon l’OMS, la santé mentale est un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté. Elle est déterminée par de nombreux facteurs : socio-économiques, biologiques et environnementaux, dont l’environnement de travail. Il appartient à l’entreprise de prendre soin de la santé mentale de ses collaborateurs. En effet, l’article L.4121-1 du Code du travail le précise : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Une détresse psychologique importante

La détresse psychologique des salariés reste élevée, selon les résultats du baromètre T10 réalisé en juin 2022 par OpinionWay, 41 % des salariés interrogés se déclarent en détresse psychologique, dont 14 % en détresse psychologique élevée. Les populations les plus exposées aux problèmes psychologiques sont les jeunes âgés de moins de 29 ans (59 %), les femmes (46 %), les télétravailleurs (45 %) et les managers (43 %). Par ailleurs, le taux de burn-out reste très inquiétant (34 %), tout comme celui de burn-out sévère (13 %).

Agir sur les conditions de travail

Au-delà des avantages, de la rémunération et des aides financières, il s’agit plutôt de créer en interne une culture d’entreprise plus inclusive et plus solidaire. En mettant en place par exemple des espaces d’expression libre, des audits ou des enquêtes régulières pour prendre le pouls du terrain et en autorisant les salariés à exposer leurs faiblesses. Il est également pertinent d’encourager la participation et la prise de décision, de mettre en place des pratiques de résolution de conflits, de former les managers à un management plus humain ou encore d’encourager l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Des solutions pour accompagner les entreprises et les salariés

Le Groupe VYV et ses entités proposent de nombreuses solutions pour améliorer la qualité de vie au travail ainsi que la santé mentale des salariés, et limiter les risques psychosociaux :

  • un diagnostic complet et concret pour mesurer et maximiser l’énergie des salariés ;
  • des espaces d’accueil ou des plateformes téléphoniques pour écouter, soutenir et accompagner les salariés ;
  • des rendez-vous prévention santé ;
  • des webinaires ;
  • des structures dédiées à la santé mentale ;
  • des solutions de téléconsultation ;
  • la solution Sport en entreprise, élaborée en partenariat avec la Fédération Française du Sport d’Entreprise.

 

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Des charges supplémentaires pour les complémentaires santé : 500 millions d’euros et encore plus !

Évoqué par le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, et le président de la Mutualité française, Éric Chenut, lors du 43ème congrès de la Mutualité en septembre 2022, le montant du projet du transfert de charges a été dévoilé jeudi 15 juin.

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait un transfert de charges de 300 millions d’euros par an, les conséquences seront plus lourdes pour les complémentaires santé avec 200 millions d’euros supplémentaires à leur charge.

Le transfert de charges dès l’automne

Le transfert de charges portera sur tous les actes dentaires à partir du 1er octobre. Il se traduira par une augmentation de 10 % du ticket modérateur, passant ainsi de 30 % à 40 %, entrainant une baisse de 10 % du remboursement par l’Assurance maladie.

Cette mesure confirme le rôle majeur des organismes complémentaires dans les remboursements de frais dentaires puisque nous en sommes les principaux financeurs, notamment depuis la réforme du 100 % santé. Nous regrettons l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé et qui n’apporte pas d’amélioration de remboursement pour les assurés. Ainsi, nous nous positionnons aujourd’hui pour soutenir le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire tout en œuvrant quotidiennement pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins.

Et encore plus de charges…

L’aboutissement de la nouvelle convention dentaire, prévu en juillet 2023, devrait amplifier le montant annoncé du transfert avec des revalorisations d’actes et des montants de prothèses. S’il est encore difficile de réaliser des chiffrages avant la fin des négociations de la convention dentaire, il est d’ores et déjà certain que cela aura un coût d’au moins 200 millions d’euros supplémentaires pour les organismes complémentaires. En additionnant toutes les nouvelles et futures mesures, la Mutualité française estime que les dépenses de santé pourraient dépasser 1 milliard d’euros pour les organismes complémentaires en 2024.

En effet, la fin des remboursements à 100 % des tests Covid par la Sécurité sociale aura encore des impacts l’année prochaine. À cela s’ajoutent :

  • la revalorisation de 1,50 € sur les consultations médicales au 1er novembre prochain, qui coûtera 100 millions d’euros aux complémentaires santé,
  • l’entrée en vigueur dans le droit commun, au 1er juillet, de la télésurveillance avec une prise en charge de 60 % par l’Assurance maladie obligatoire,
  • la revalorisation des soins de kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens,
  • l’extension du 100 % santé aux prothèses capillaires et aux véhicules pour handicapés physiques.

Quel impact sur les cotisations ?

Le Groupe VYV et la FNMF sont actuellement mobilisés pour analyser les impacts de ces annonces qui auront finalement des conséquences bien plus importantes que prévu sur l’équilibre des organismes complémentaires et pèseront inévitablement sur le niveau des cotisations.

 

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Mémento social 2023 : retrouvez tous les chiffres clés de la protection sociale

Comme tous les ans, le Groupe VYV met à jour les chiffres clés de la santé, de la prévoyance et de la retraite suite aux publications officielles parues, en date du 1er avril 2023. Ces données sont regroupées dans le mémento social, un véritable outil pour les partenaires et les entreprises afin de les accompagner dans la gestion de la protection sociale des salariés.

Ce mémento social réunit différentes informations telles que :

  • les prestations versées par le régime général de la Sécurité sociale : indemnités journalières, pension d’invalidité… ;
  • les tarifs de la Sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins ;
  • les montants des remboursements de frais médicaux.

Téléchargez le mémento social 2023.

 

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Santé et prévoyance : des tarifs sous tension

La crise sanitaire n’a bien sûr pas arrangé les choses : après un recul des remboursements médicaux à destination des salariés observé en 2020 (- 7,9 %), ils se sont envolés en 2021 (+ 15,1 %). Cette forte hausse est d’abord liée au rattrapage des dépenses de santé qui avaient dû être reportées durant le Covid. Elle touche d’ailleurs pratiquement tous les postes, soins courants, optique, dentaire, hospitalisation… Mais si la hausse des dépenses de santé devrait être nettement plus contenue en 2022, plusieurs facteurs vont peser dans la balance, à commencer par le retour des maladies saisonnières.

100 % santé et déficit des comptes sociaux

Il va surtout falloir compter avec le 100 % santé qui est monté en charge en 2022. La réforme impacte en effet directement les comptes des organismes complémentaires qui financent le dispositif à hauteur de 78 % en dentaire, de 70 % pour l’audio et de 80 % en optique. Si ses effets semblent encore décevants pour l’optique, le dispositif a rencontré un franc succès sur le volet audio et poussé les patients à s’équiper. Les réflexions actuelles sur sa possible extension à d’autres postes – prothèses capillaires, semelles orthopédiques, orthodontie, fortes corrections d’optique… – pourraient encore conduire à accentuer le déséquilibre.

Par ailleurs, on constate que le déficit des comptes sociaux ne se résorbe toujours pas. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera plus élevé que prévu en 2022 et va rester à un niveau important en 2023. La poussée de l’inflation n’arrange rien. Et les négociations en vue pour une revalorisation des tarifs de consultation en 2023 pourraient également peser sur les comptes.

Plus de services

Les mutuelles du Groupe VYV doivent bien évidemment intégrer ces contraintes dans leurs tarifs mais s’attachent en contrepartie à inclure de plus en plus de services dans leurs contrats afin d’améliorer l’accès aux soins et l’accompagnement des bénéficiaires. Il faut citer le développement constant du réseau de soins Kalixia qui permet de bénéficier de tarifs maîtrisés sur des prestations de qualité en optique, dentaire, audio et ostéo. La téléconsultation prise en charge par la mutuelle – dans la limite de cinq téléconsultations par an et par bénéficiaire – auprès du service spécialisé MesDocteurs est un autre exemple. Mais cela prend aussi la forme de services d’assistance ou d’action sociale face à des situations exceptionnelles. La mise en place d’actions de prévention clés en main afin de préserver le capital santé des équipes va dans le même sens.

Des arrêts de plus en plus longs

Les perspectives ne sont pas plus favorables du côté de la prévoyance. Les versements d’indemnités journalières ont fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire : + 17,8 % entre janvier et juillet 2022. Le phénomène est à mettre en relation avec la hausse constante de l’absentéisme observée depuis quelques années : le taux d’absentéisme moyen a progressé de 12 % entre 2019 et 2022 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2021. On constate également que les arrêts sont de plus en plus longs, du fait du Covid (25 % des absences de longue durée) mais aussi pour près de la moitié des cas (45 %) pour des motifs liés au travail (accident du travail, maladie professionnelle, risques psychosociaux…). De façon symptomatique, l’absentéisme touche aujourd’hui de nouveaux profils, notamment des salariés plus jeunes et des managers.

Effets conjoncturels

Plus inquiétant, en repoussant l’âge légal de départ en retraite, la réforme envisagée devrait conduire à maintenir 1,5 million de personnes plus âgées et donc plus fragiles en activité. Une récente étude du cabinet Addactis chiffre l’impact sur le risque incapacité de 15 à 20 %, de 20 à 35 % sur le risque invalidité et de 17 à 28 % sur les arrêts de travail. La prévention devrait alors devenir un enjeu central pour parvenir à maîtriser les coûts. Mais dans l’immédiat, il faut surtout s’inquiéter du risque de crise que fait peser la conjoncture sur les ressources humaines : le pouvoir d’achat qui s’effrite, l’épuisement du management, la pression sur les équipes et leur engagement, les difficultés de recrutement, sont autant de dangers pour l’équilibre et l’efficacité de la structure, ainsi que pour le compte prévoyance à terme.

Là aussi, le Groupe VYV propose des solutions pratiques et concrètes comme un soutien psychologique en cas de crise majeure ou des diagnostics absentéisme afin d’intervenir de façon précise et efficace sur le phénomène.

Performance solidaire

La réaction du Groupe VYV se situe aussi dans son ambition de conforter sa position de groupe de référence en matière de santé et de prévoyance. Une ambition pour laquelle sa taille constitue un sérieux atout. La mutualisation des moyens, le développement de projets communs, permettent en effet de créer de la valeur et d’améliorer la qualité des services proposés aux adhérents. Ils permettent aussi de faire de nouveaux efforts sur les frais de structure et de renforcer ainsi l’efficacité des cotisations, tout en continuant à faire de gros efforts pour améliorer la prévention et l’accès aux soins. C’est ce que Delphine Maisonneuve, directrice générale du Groupe VYV, qualifiait récemment de “performance solidaire”

 

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15 milliards d’euros

Le coût de l’imprévoyance correspond au montant des prestations de prévoyance non servies, par défaut ou insuffisance de couverture, aux personnes rencontrant des situations d’incapacité, d’invalidité, de perte d’autonomie ou de décès. Ces insuffisances entraînent pour les personnes concernées et leurs proches des pertes de revenus, des surcoûts et des pertes de chance.

Ce sont tout d’abord les actifs qui subissent d’importants manques et trous de couverture, notamment en cas d’incapacité (arrêt maladie), d’invalidité, de décès ou d’aidance à hauteur de 56 % du coût de l’imprévoyance. Suivent ensuite les seniors avec 29 % (aidance, perte d’autonomie, décès) et les enfants en situation de handicap pour 15 %.

L’étude révèle aussi des disparités importantes entre actifs. Les salariés du privé sont globalement les mieux couverts, mais il subsiste de fortes inégalités entre cadres, non cadres et secteurs d’activité. Les fonctionnaires qui représentent 18 % des actifs pour 33 % du coût de l’imprévoyance sont les moins protégés, notamment en cas d’invalidité, tout comme les travailleurs non-salariés et les chômeurs.

Afin de permettre à chacun de prendre conscience de l’importance d’une couverture, l’Observatoire de l’imprévoyance a créé un quiz de l’imprévoyance accessible en ligne. Ce dispositif a reçu en octobre le trophée d’argent de l’innovation marketing dans le cadre des Trophées de l’assurance 2022.

 

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PLFSS 2023 : prévenir et maîtriser

La crise sanitaire a accentué le déficit de l’Assurance maladie à 17,8 milliards d’euros en 2022. Au travers de mesures de prévention et de maîtrise des dépenses, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 a pour ambition de réduire ce déficit à 7,1 milliards d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2023 est quant à lui fixé à +3,5 %. Des chiffres qui interrogent compte tenu du niveau de l’inflation, des dépenses liées à la crise sanitaire et des recettes qui continuent d’être grevées par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

Focus sur la prévention

On note d’abord la reconduction des mesures décidées pendant la crise sanitaire : prise en charge intégrale des actes et injections liés à la vaccination contre la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, prolongation des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif et des dispositions prises sur les arrêts de travail des indépendants.

Le PLFSS 2023 instaure le déploiement de consultations de prévention entièrement prises en charge par l’Assurance maladie à des âges clés de la vie :

  • chez les 20-25 ans, il s’agit surtout de prévenir l’apparition de cancers liés aux addictions (tabac, alcool) et de réaliser un bilan sur les habitudes de vie (alimentation saine, activité physique) ;
  • chez les 40-45 ans, elles seront centrées sur la prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires) et la santé mentale ;
  • chez les 60-65 ans, elles porteront sur la prévention de la perte d’autonomie et le dépistage de fragilités.

D’autres mesures s’ajoutent comme la prise en charge à 100 % et sans prescription de la contraception d’urgence pour toutes les femmes ou du dépistage des infections sexuellement transmissibles. Pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront prescrire et administrer les vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé pour permettre de simplifier le parcours vaccinal. Les étudiants en 3e cycle des études de médecine ou pharmaceutiques pourront également administrer ces vaccins, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage.

Favoriser l’accès aux soins

Pour faire face au manque de médecins, le PLFSS propose d’expérimenter pour trois ans dans plusieurs territoires, la prise en charge directe de patients par des infirmiers en pratique avancée dans le cadre des structures de soins coordonnés. Afin de simplifier les démarches pour les assurés et les transporteurs, le projet prévoit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des transports urgents préhospitaliers, cette exonération de participation aux frais sera compensée financièrement par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés. Les pharmaciens pourront également substituer certains dispositifs médicaux. L’accès à la complémentaire santé solidaire sera facilité pour les moins de 25 ans vivant avec un bénéficiaire du RSA et les concubins ou conjoints des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans activité professionnelle bénéficieront d’une présomption de droits. Le 100 % santé sera élargi aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer traitées par chimiothérapie.

Des dépenses mieux maîtrisées

Le PLFSS 2023 s’attache également à réduire l’augmentation des dépenses liées à la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Une réflexion est en cours pour mieux connaître la réalité des charges liées à l’exploitation des équipements d’imagerie afin de mieux les tarifer. Il est prévu une baisse des tarifs des actes de biologie médicale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre l’Assurance maladie et les biologistes. Le projet prévoit également, qu’à partir du 1er juin 2023, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne seront indemnisés que s’ils sont délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté par le patient depuis moins d’un an.

Des mesures en faveur du bien-vieillir et de l’autonomie

Dans ce domaine, il est notamment prévu de réformer la tarification des soins à domicile et de financer 4 000 accompagnements supplémentaires en 2023. Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) pourront bénéficier de deux heures de présence supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et au lien social. Le PLFSS s’attaque aussi aux dérives de certains gestionnaires d’EHPAD en proposant d’élargir les modalités de contrôle et de financer, en 2023, 3 000 postes de soignants supplémentaires.

 

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Fin de vie : vers une évolution de la loi ?

Constitué de personnalités du monde de la politique et de la recherche médicale, le CCNE a été créé en 1983 pour formuler des avis sur les questions d’éthique liées aux évolutions de la société en matière de santé et de médecine. À ce titre, il a déjà été sollicité plusieurs fois sur la question de la fin de vie et de l’euthanasie. Jusqu’ici, ses positions étaient toujours restées opposées à une modification de la loi Claeys-Léonetti de 2016, relative aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Conditions strictes

Face à la multiplication de nouvelles lois sur le suicide assisté et l’euthanasie dans de nombreux pays, le CCNE a décidé en juin 2021 de s’autosaisir de la question. Son avis, rendu le 13 septembre dernier, se montre cette fois plus nuancé, considérant “qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il paraît impossible de transiger.” Il souhaite la mise en place de repères éthiques autour de l’assistance au suicide qu’il réserverait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables. La demande devrait être exprimée de façon “libre, éclairée et réitérée” et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. Le CCNE ajoute que l’équipe de professionnels de santé impliquée dans cette procédure doit aussi pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Au-delà, le CCNE propose aussi d’accentuer les efforts de santé publique en termes de soins palliatifs, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.

Une convention citoyenne

Le président de la République a immédiatement rebondi sur cet avis en annonçant le lancement d’une consultation citoyenne sur le sujet afin d’aboutir à un texte de loi. Les 150 participants à cette convention ont été tirés au sort fin octobre à partir d’un panel représentatif de la population française. Ils doivent se réunir neuf fois avant de remettre leurs conclusions qui sont attendues au printemps 2023.

 

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« Pour un système de protection sociale plus préventif »


Stéphane Junique, président du Groupe VYV.

Quel est le modèle de protection sociale que vous défendez ?

Notre pays dispose d’un système de protection sociale très développé, mais nous devons nous poser la question de son adaptation aux enjeux nouveaux qui émergent.

Les parcours de vie sont moins linéaires que précédemment, nous vivons de plus en plus avec des maladies chroniques, le vieillissement de la population s’accompagne du développement de la perte d’autonomie et enfin la crise environnementale a des effets concrets sur notre état de santé. Chacun de ces phénomènes, si on ne les anticipe pas et si on ne les accompagne pas, peut se traduire par plus d’inégalités et des situations personnelles difficiles. Nous pouvons renouer avec le progrès, social et environnemental, si nous changeons nos approches. Nous pouvons par exemple faire du vieillissement en bonne santé l’indice principal de richesse de notre société.

C’est pourquoi je plaide pour un système plus préventif, où l’État s’appuie sur des acteurs non lucratifs tels que les mutuelles pour inventer de nouvelles solidarités, utiles à l’état de santé de nos concitoyens et de toute la société.

Quelle est l’implication du Groupe VYV au sujet de la problématique du logement ?

Le logement est un déterminant essentiel de notre santé. Une personne vivant à la rue a une espérance de vie de 47 ans seulement. Avec Arcade VYV et ses 200 000 logements, nous voulons offrir une expérience de vie saine, qui contribue à l’état de santé des habitants. Nous avons ainsi développé un label logement santé, qui concerne aussi bien la qualité du bâti que les services intégrés. Plus de 400 logements nouveaux viennent ainsi d’être labellisés.

Les complémentaires doivent-elles financer la dépendance ?

Selon l’INSEE, près de 4 millions de seniors pourraient être en situation de perte d’autonomie à l’horizon 2050. C’est un défi immense auquel notre société n’est pourtant pas suffisamment préparée. Parmi les réponses, la prévoyance dépendance peut permettre à chacun de faire face. Je rappelle qu’aujourd’hui le prix moyen d’un hébergement en EHPAD est de 2 004 euros alors que la pension de retraite moyenne est de 1 393 euros.

La Mutualité française et le Groupe VYV défendent l’inclusion d’une garantie dépendance dans tous les contrats santé. En cotisant quelques euros par mois dès le début de sa vie professionnelle, on s’assure une rente mensuelle de l’ordre de 300 à 500 euros en cas de dépendance lourde.

En quoi le Groupe VYV témoigne d’une solide assise économique et financière, compatible avec une performance solidaire ?

Notre projet stratégique VYV 2025 est placé sous le signe de la performance solidaire. Nous sommes conscients de notre responsabilité de mutualistes, acteurs des solidarités actives. Nous voulons produire une empreinte positive sur la société, notamment en rendant effectif le droit à la santé qui est la boussole de notre action. Et c’est parce que nous sommes solides sur nos ratios financiers que nous pouvons poursuivre nos engagements. Notre solidité financière, avec un ratio de solvabilité stable à 174 %, a conduit l’agence de notation Fitch Ratings à confirmer, en janvier 2022, la notation de solidité financière « A+ » du Groupe VYV et de ses principales entités.

Nos bénéfices (80 millions en 2021 pour un chiffre d’affaires consolidé de plus de 9,9 milliards d’euros, réparti à 7,7 milliards pour l’assurance et 2,2 milliards pour les autres activités essentiellement l’offre de soins) sont investis au service de nos adhérents et de projets d’intérêt général, comme par exemple la lutte contre les déserts sanitaires. Nous venons ainsi d’ouvrir récemment un service médical de proximité au Mans grâce auquel 3 000 personnes ont retrouvé un médecin généraliste.

 

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