C’est une petite révolution pour les 1,6 million de salariés et 42 000 entreprises du secteur : le texte signé par l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) pour les employeurs et trois fédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO) est destiné à remplacer les multiples accords nationaux et les 78 conventions collectives en vigueur jusqu’ici (76 conventions territoriales ainsi que la convention propre à la sidérurgie et une autre pour les ingénieurs et cadres). La nouvelle convention comprend de réelles avancées notamment en matière de protection sociale, prévoyant un socle de garanties minimales en santé et prévoyance (incapacité, invalidité et décès) pour l’ensemble des salariés de la branche. Il est complété de services de prévention et d’un accompagnement social fort.

Quelques mois pour se mettre en conformité

Si les dispositions de la nouvelle convention collective nationale entrent en application début 2024, le nouveau régime santé et prévoyance doit pour sa part être en place au plus tard le 1er janvier 2023. Les entreprises ne disposent donc que de quelques mois pour adapter leurs contrats et revoir l’acte juridique – accord collectif, décision unilatérale ou référendum – qui a instauré ces régimes.

En tant que partenaire historique et privilégié de la branche, Harmonie Mutuelle – Groupe VYV accompagne les entreprises qui s’engagent dans une démarche de mise en conformité. Pour les aider, Harmonie Mutuelle propose la solution clé en main labellisée par la branche et baptisée Cœur Industrie.

Tant pour la santé que pour la prévoyance, celle-ci permet aux employeurs d’être en conformité avec les nouvelles obligations conventionnelles en termes de garanties et de taux. Cœur Industrie garantit également un accompagnement sur le respect des obligations liées au degré élevé de solidarité.

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Après de longues négociations, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a fait l’objet d’accords et de décrets en ce qui concerne la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Pour l’heure, le processus est moins abouti en ce qui concerne la fonction publique hospitalière.

Une première étape pour la fonction publique d’État

Les 2,5 millions de fonctionnaires d’État seront bientôt couverts de façon obligatoire, et non plus facultative comme c’était le cas jusqu’ici, par une complémentaire santé. C’est ce qui résulte de l’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 et confirmé par un décret en date du 22 avril 2022. Ce dernier fixe la prise en charge de la cotisation au moins à 50 % par l’employeur, les couvertures et le public concerné : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public et de droit privé (s’ils ne sont pas couverts par un contrat collectif obligatoire), les retraités, ainsi que leurs ayants droit : conjoints, concubins, enfants et petits-enfants.

Ce principe doit être effectif dès 2024, mais sa mise en place sera progressive jusqu’en 2026 en fonction des référencements déjà en cours chez les employeurs publics. À titre provisoire depuis le 1er janvier et jusqu’à cette échéance, les agents de l’État bénéficient d’un abondement mensuel de 15 euros pour financer leur complémentaire.

Le décret du 22 avril 2022 définit également les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.

L’arrêté complétant le décret sur la couverture en frais de santé dans la fonction publique de l’État, a été publié au Journal officiel le 1^er juin 2022. Il détermine notamment les garanties minimales de couverture complémentaire en santé, fixe le plafond du montant des cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs et les paramètres nécessaires à la surveillance du coût des dispositifs de solidarité.

Ajoutons qu’un accord de méthode a été signé début avril en ce qui concerne la prévoyance – invalidité, incapacité, inaptitude, décès. Il prévoit de nouvelles négociations, sans préciser si le dispositif doit être obligatoire ou faire l’objet d’une participation de l’employeur, ni fixer pour l’instant d’échéances.

Avancées pour la fonction publique territoriale

Les négociations ont été difficiles pour la fonction publique territoriale, mais un accord a été signé le 16 février 2022, juste avant la date butoir fixée par le gouvernement. Lui aussi a rapidement été suivi d’un décret en date du 20 avril 2022. Cet accord couvre d’entrée les dispositifs relatifs aux soins et à la prévoyance, en précisant notamment que les collectivités auront l’obligation de verser au moins 7 euros par mois et par agent (20 % du montant de référence de 35 euros) pour la prévoyance à partir de 2025 et 15 euros par mois et par agent (la moitié du montant de référence fixé à 30 euros) pour la complémentaire santé dès 2026.

Le décret aligne également le panier de soins minimum sur celui des salariés du privé, en précisant que les garanties et la contribution de l’employeur pourront être revues à la hausse dans le cadre d’un accord.

Plus tard pour les hospitaliers

Contrairement aux autres agents, les hospitaliers ne disposaient jusqu’ici d’aucune couverture complémentaire collective. Pour autant, aucune négociation ne semble pour l’instant avoir débuté. La fonction publique hospitalière devra, en tout état de cause, participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à compter du 1er janvier 2026.

Le Groupe VYV accompagne les entreprises et propose un guide présentant les deux dispositifs permettant à un ancien salarié de conserver sa couverture collective d’entreprise :

• La portabilité des garanties en santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail.
• Le maintien de la couverture santé dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin.

Téléchargez notre guide dédié.

Découvrez notre vidéo sur la portabilité en 1’30.

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Le 17 juin 2021, une instruction ministérielle est venue préciser les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes de santé et prévoyance lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié est indemnisé. Cela concerne les arrêts de travail, les congés maternité, l’activité partielle… Selon ce texte, il faut en effet que :

• le salarié concerné – et ses ayants droit s’il y a lieu – continue de bénéficier de toutes les garanties du régime ;
• l’employeur et le salarié continuent de payer les cotisations – sauf si un maintien gratuit des garanties est prévu ;
• les cotisations et prestations accordées au salarié soient calculées sur la base de l’indemnisation, sauf dispositions particulières.

Risque juridique

Du respect de ces dispositions dépend la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime et donc l’exonération de charges pour la part employeur des cotisations. Pour éviter tout risque de requalification du régime par l’Urssaf, il convient donc de vérifier auprès de l’organisme assureur que le contrat intègre ces nouvelles dispositions. La mise à jour du contrat doit être effectuée avant le 31 décembre 2022.

Mais il faut aussi que l’acte juridique qui a conduit à la mise en place du régime collectif obligatoire prenne en compte ces modifications. À ce titre, la mise en conformité doit être effectuée :

• avant le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré par décision unilatérale de l’employeur ;
• avant le 1er janvier 2025 si le régime a été instauré par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, ou par référendum.

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