Logement indécent : un manque de confort ou de conformité légale
Le logement non-décent relève d’un désaccord privé entre le locataire et le propriétaire en raison d’un manque de confort ou de conformité légale, sans danger immédiat pour la vie de l’occupant. C’est le cas, par exemple, d’un appartement dont la surface est inférieure à 9 m², d’un chauffage en panne au cœur de l’hiver, ou d’une isolation thermique si médiocre qu’elle classe le bien en « passoire thermique ».
Dans cette situation, le locataire doit obligatoirement continuer à payer son loyer tout en saisissant le tribunal judiciaire pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires sous peine de sanctions financières ou de suspension des allocations logement (CAF).
Logement insalubre : un danger direct pour la santé ou la sécurité des occupants
À l’inverse, le logement insalubre représente un danger grave et direct pour la santé ou la sécurité des occupants, ce qui déclenche immédiatement l’intervention de l’administration publique (mairie ou préfecture). L’insalubrité est définie aux articles L1331-22 et 23 du code de la santé publique.
On parle d’insalubrité ou de péril face à des situations extrêmes : des murs saturés d’humidité provoquant de graves moisissures respiratoires, des canalisations de plomb dégradées, un réseau électrique à nu avec un risque d’électrocution imminent, ou des fissures menaçant la structure de l’immeuble.
Dès qu’un arrêté préfectoral est prononcé, le versement du loyer est suspendu par la loi et le propriétaire est légalement obligé de reloger son locataire à ses frais, sous peine de lourdes sanctions pénales.
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