Évoqué par le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, et le président de la Mutualité française, Éric Chenut, lors du 43ème congrès de la Mutualité en septembre 2022, le montant du projet du transfert de charges a été dévoilé jeudi 15 juin.
Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait un transfert de charges de 300 millions d’euros par an, les conséquences seront plus lourdes pour les complémentaires santé avec 200 millions d’euros supplémentaires à leur charge.
Le transfert de charges dès l’automne
Le transfert de charges portera sur tous les actes dentaires à partir du 1er octobre. Il se traduira par une augmentation de 10 % du ticket modérateur, passant ainsi de 30 % à 40 %, entrainant une baisse de 10 % du remboursement par l’Assurance maladie.
Cette mesure confirme le rôle majeur des organismes complémentaires dans les remboursements de frais dentaires puisque nous en sommes les principaux financeurs, notamment depuis la réforme du 100 % santé. Nous regrettons l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé et qui n’apporte pas d’amélioration de remboursement pour les assurés. Ainsi, nous nous positionnons aujourd’hui pour soutenir le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire tout en œuvrant quotidiennement pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins.
Et encore plus de charges…
L’aboutissement de la nouvelle convention dentaire, prévu en juillet 2023, devrait amplifier le montant annoncé du transfert avec des revalorisations d’actes et des montants de prothèses. S’il est encore difficile de réaliser des chiffrages avant la fin des négociations de la convention dentaire, il est d’ores et déjà certain que cela aura un coût d’au moins 200 millions d’euros supplémentaires pour les organismes complémentaires. En additionnant toutes les nouvelles et futures mesures, la Mutualité française estime que les dépenses de santé pourraient dépasser 1 milliard d’euros pour les organismes complémentaires en 2024.
En effet, la fin des remboursements à 100 % des tests Covid par la Sécurité sociale aura encore des impacts l’année prochaine. À cela s’ajoutent :
- la revalorisation de 1,50 € sur les consultations médicales au 1er novembre prochain, qui coûtera 100 millions d’euros aux complémentaires santé,
- l’entrée en vigueur dans le droit commun, au 1er juillet, de la télésurveillance avec une prise en charge de 60 % par l’Assurance maladie obligatoire,
- la revalorisation des soins de kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens,
- l’extension du 100 % santé aux prothèses capillaires et aux véhicules pour handicapés physiques.
Quel impact sur les cotisations ?
Le Groupe VYV et la FNMF sont actuellement mobilisés pour analyser les impacts de ces annonces qui auront finalement des conséquences bien plus importantes que prévu sur l’équilibre des organismes complémentaires et pèseront inévitablement sur le niveau des cotisations.
