Depuis le 1er juin 2022, les personnes qui souscrivent un nouveau contrat d’assurance emprunteur peuvent résilier et changer d’assureur à tout moment sans aucuns frais ni préavis. Pour les contrats en cours, la date est fixée au 1er septembre 2022. La loi prévoit également que les assureurs seront tenus de rappeler ce droit chaque année à leurs clients et d’afficher le coût de cette assurance pour huit ans. Ce nouveau texte, promulgué le 28 février dernier, succède à une longue suite de lois qui ne sont pas parvenues à ouvrir jusqu’ici le marché, ni à faire baisser les tarifs pratiqués par les organismes de crédit. Aujourd’hui, 88 % des assurances de prêt sont souscrites auprès des banques*.
Droit à l’oubli plus rapide
La loi s’est également attachée à faciliter l’accès de l’assurance emprunteur aux malades et aux anciens malades. Le droit à l’oubli passe ainsi à cinq ans (au lieu de dix jusqu’ici) à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Le texte impose également aux signataires de la convention AERAS** (qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et de consommateurs) de lancer une négociation sur le droit à l’oubli des maladies chroniques. À défaut, un décret paraîtra avant la fin juillet 2022.
Plus de questionnaire médical
Il faut également noter que le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant les 60 ans du souscripteur. Ce plafond s’applique pour chaque assuré – il est donc de 400 000 euros pour un couple – et pour l’encours cumulé de tous les crédits.
Cette mesure doit concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. En tout état de cause, elle ouvre une opportunité intéressante pour la conquête de nouvelles clientèles avec des offres économiquement très avantageuses.
*Chiffre UFC-Que choisir
**S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
