PLFSS 2023 : prévenir et maîtriser

Au travers de mesures de prévention et de maîtrise des dépenses, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a pour ambition de réduire le déficit de l’Assurance maladie.
PLFSS 2023 : prévenir et maîtriser
Date de publication: 16 décembre 2022

La crise sanitaire a accentué le déficit de l’Assurance maladie à 17,8 milliards d’euros en 2022. Au travers de mesures de prévention et de maîtrise des dépenses, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 a pour ambition de réduire ce déficit à 7,1 milliards d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2023 est quant à lui fixé à +3,5 %. Des chiffres qui interrogent compte tenu du niveau de l’inflation, des dépenses liées à la crise sanitaire et des recettes qui continuent d’être grevées par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

Focus sur la prévention

On note d’abord la reconduction des mesures décidées pendant la crise sanitaire : prise en charge intégrale des actes et injections liés à la vaccination contre la Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, prolongation des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif et des dispositions prises sur les arrêts de travail des indépendants.

Le PLFSS 2023 instaure le déploiement de consultations de prévention entièrement prises en charge par l’Assurance maladie à des âges clés de la vie :

  • chez les 20-25 ans, il s’agit surtout de prévenir l’apparition de cancers liés aux addictions (tabac, alcool) et de réaliser un bilan sur les habitudes de vie (alimentation saine, activité physique) ;
  • chez les 40-45 ans, elles seront centrées sur la prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires) et la santé mentale ;
  • chez les 60-65 ans, elles porteront sur la prévention de la perte d’autonomie et le dépistage de fragilités.

D’autres mesures s’ajoutent comme la prise en charge à 100 % et sans prescription de la contraception d’urgence pour toutes les femmes ou du dépistage des infections sexuellement transmissibles. Pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourront prescrire et administrer les vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé pour permettre de simplifier le parcours vaccinal. Les étudiants en 3e cycle des études de médecine ou pharmaceutiques pourront également administrer ces vaccins, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage.

Favoriser l’accès aux soins

Pour faire face au manque de médecins, le PLFSS propose d’expérimenter pour trois ans dans plusieurs territoires, la prise en charge directe de patients par des infirmiers en pratique avancée dans le cadre des structures de soins coordonnés. Afin de simplifier les démarches pour les assurés et les transporteurs, le projet prévoit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des transports urgents préhospitaliers, cette exonération de participation aux frais sera compensée financièrement par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés. Les pharmaciens pourront également substituer certains dispositifs médicaux. L’accès à la complémentaire santé solidaire sera facilité pour les moins de 25 ans vivant avec un bénéficiaire du RSA et les concubins ou conjoints des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans activité professionnelle bénéficieront d’une présomption de droits. Le 100 % santé sera élargi aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer traitées par chimiothérapie.

Des dépenses mieux maîtrisées

Le PLFSS 2023 s’attache également à réduire l’augmentation des dépenses liées à la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Une réflexion est en cours pour mieux connaître la réalité des charges liées à l’exploitation des équipements d’imagerie afin de mieux les tarifer. Il est prévu une baisse des tarifs des actes de biologie médicale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre l’Assurance maladie et les biologistes. Le projet prévoit également, qu’à partir du 1er juin 2023, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne seront indemnisés que s’ils sont délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté par le patient depuis moins d’un an.

Des mesures en faveur du bien-vieillir et de l’autonomie

Dans ce domaine, il est notamment prévu de réformer la tarification des soins à domicile et de financer 4 000 accompagnements supplémentaires en 2023. Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) pourront bénéficier de deux heures de présence supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et au lien social. Le PLFSS s’attaque aussi aux dérives de certains gestionnaires d’EHPAD en proposant d’élargir les modalités de contrôle et de financer, en 2023, 3 000 postes de soignants supplémentaires.

 

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