Protection sociale complémentaire : tous les fonctionnaires sont concernés par la réforme

L’ordonnance du 17 février 2021 avait rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la protection des agents mettant fin à l’inégalité avec le secteur privé. Aujourd’hui, les modalités concrètes se précisent.
Protection sociale complémentaire : tous les fonctionnaires sont concernés par la réforme
Date de publication: 14 juin 2022

Après de longues négociations, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a fait l’objet d’accords et de décrets en ce qui concerne la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Pour l’heure, le processus est moins abouti en ce qui concerne la fonction publique hospitalière.

Une première étape pour la fonction publique d’État

Les 2,5 millions de fonctionnaires d’État seront bientôt couverts de façon obligatoire, et non plus facultative comme c’était le cas jusqu’ici, par une complémentaire santé. C’est ce qui résulte de l’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 et confirmé par un décret en date du 22 avril 2022. Ce dernier fixe la prise en charge de la cotisation au moins à 50 % par l’employeur, les couvertures et le public concerné : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public et de droit privé (s’ils ne sont pas couverts par un contrat collectif obligatoire), les retraités, ainsi que leurs ayants droit : conjoints, concubins, enfants et petits-enfants.

Ce principe doit être effectif dès 2024, mais sa mise en place sera progressive jusqu’en 2026 en fonction des référencements déjà en cours chez les employeurs publics. À titre provisoire depuis le 1er janvier et jusqu’à cette échéance, les agents de l’État bénéficient d’un abondement mensuel de 15 euros pour financer leur complémentaire.

Le décret du 22 avril 2022 définit également les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.

L’arrêté complétant le décret sur la couverture en frais de santé dans la fonction publique de l’État, a été publié au Journal officiel le 1er juin 2022. Il détermine notamment les garanties minimales de couverture complémentaire en santé, fixe le plafond du montant des cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs et les paramètres nécessaires à la surveillance du coût des dispositifs de solidarité.

Ajoutons qu’un accord de méthode a été signé début avril en ce qui concerne la prévoyance – invalidité, incapacité, inaptitude, décès. Il prévoit de nouvelles négociations, sans préciser si le dispositif doit être obligatoire ou faire l’objet d’une participation de l’employeur, ni fixer pour l’instant d’échéances.

Avancées pour la fonction publique territoriale

Les négociations ont été difficiles pour la fonction publique territoriale, mais un accord a été signé le 16 février 2022, juste avant la date butoir fixée par le gouvernement. Lui aussi a rapidement été suivi d’un décret en date du 20 avril 2022. Cet accord couvre d’entrée les dispositifs relatifs aux soins et à la prévoyance, en précisant notamment que les collectivités auront l’obligation de verser au moins 7 euros par mois et par agent (20 % du montant de référence de 35 euros) pour la prévoyance à partir de 2025 et 15 euros par mois et par agent (la moitié du montant de référence fixé à 30 euros) pour la complémentaire santé dès 2026.

Le décret aligne également le panier de soins minimum sur celui des salariés du privé, en précisant que les garanties et la contribution de l’employeur pourront être revues à la hausse dans le cadre d’un accord.

Plus tard pour les hospitaliers

Contrairement aux autres agents, les hospitaliers ne disposaient jusqu’ici d’aucune couverture complémentaire collective. Pour autant, aucune négociation ne semble pour l’instant avoir débuté. La fonction publique hospitalière devra, en tout état de cause, participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à compter du 1er janvier 2026.

Les échéances

Fonction publique d’État
  • 1er janvier 2022 : abondement mensuel de 15 euros pour le financement de la complémentaire santé des fonctionnaires d’État.
  • 1er janvier 2024 : mise en place progressive de la PSC pour la fonction publique d’État avant le 1er janvier 2026, financement de la complémentaire santé au moins à 50 % par l’employeur.

Fonction publique territoriale

  • 1er janvier 2025 : mise en place de la prévoyance collective pour la fonction publique territoriale, financement minimum de 7 euros par mois par l’employeur.
  • 1er janvier 2026 : mise en place de la complémentaire santé collective pour la fonction publique territoriale, financement minimum de 15 euros par mois par l’employeur.

Fonction publique hospitalière

  • 1er janvier 2026 : mise en place de la PSC pour les agents hospitaliers.
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