Toute utilisation de Mon Coach ORTHO via l’Application dédiée est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Mise en garde générale : Le contenu délivré dans le cadre de l’Application MON COACH ORTHO a pour buts exclusifs l’information, le suivi de traitement orthodontique, le coaching orthophonique et la sensibilisation des utilisateurs. L’Application MON COACH ORTHO n’a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit des consultations médicales et ne remplace pas la visite régulière chez les professionnels de santé.
L’Application MON COACH ORTHO est éditée par :
VYV 3, Union régie par les dispositions du Livre III du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Siren 442 467 940, dont le siège social est situé 62-68, rue Jeanne d’Arc – 75013 Paris
Directeur de publication : Didier Hervaux
Tél. : 01 86 90 16 10
L’Application est hébergée par :
VYV 3 IT, Groupement d’intérêt économique (GIE) immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Angers sous le numéro Siren 489 205 369, dont le siège social est situé 29, rue Auguste Gautier – 49100 Angers
VYV 3 a développé, en collaboration avec l’UFSBD (l’Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire), une Application dénommée MON COACH ORTHO, à destination des enfants suivant un traitement d’orthodontie, et permettant aux parents et dentistes d’effectuer un suivi permanent des exercices effectués par l’enfant via l’Application.
L’Application a été créée et développée avec des professionnels de la santé dentaire : Chirurgiens-dentistes, Orthodontistes, Orthophonistes.
L’Application poursuit plusieurs objectifs :
Apporter une information permettant d’aider les parents à détecter les premiers signes de malformations et à les inciter à consulter un spécialiste. Proposer des conseils d’hygiène et de prévention en partenariat avec l’UFSBD.
Conseiller dans le cas où cela serait nécessaire des exercices d’orthophonie. Cette partie n’a pas pour objectif de remplacer un traitement orthophonique avec un spécialiste, mais cela aide l’enfant à se mobiliser sur ce sujet capital dans le maintien du traitement en l’accompagnant entre deux séances avec l’orthophoniste. Permettre de motiver l’enfant au traitement orthodontique en objectivant les résultats à chaque rendez-vous avec le professionnel. Les avancés sont « notées » et en fonction des résultats des notifications sont déclenchées afin d’aider l’enfant à se prendre en main. Un système de badge permet de récompenser les progrès. Permettre aux parents de consulter les avancés et de s’assurer que l’enfant reste mobilisé sur toute la durée du traitement.
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Application » ou « Application MON COACH ORTHO » : l’application mobile déployée par VYV 3 en partenariat avec l’UFSBD, à destination des personnes qui suivent un traitement orthodontique.
« Application mobile » : l’application mobile à laquelle l’Utilisateur peut accéder dans le cadre de la création d’un Compte personnel, afin de bénéficier des fonctionnalités, des fiches et de conservation des résultats des exercices dans le cadre de l’Application.
« Compte personnel » : le compte créé par tout Utilisateur de l’Application MON COACH ORTHO pour bénéficier des fonctionnalités de personnalisation (rappel d’agenda, notifications personnalisées).
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, destinées à encadrer sur le plan contractuel l’utilisation, par tout Utilisateur, de l’Application MON COACH ORTHO.
« Utilisateurs » : toutes personnes utilisant l’Application après avoir souscrit aux présentes CGU.
Le contenu de l’Application est validé par un Comité scientifique multidisciplinaire.
Il est composé de :
– Emmanuelle Sharps : Chirurgien-dentiste
– Laurence Leloup : Orthodontiste
– Nelly Cotta : Orthophoniste
L’Application peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone. Pour bénéficier du service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone et d’un accès internet.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Application téléchargée permet d’accéder gratuitement à toutes les fonctionnalités de l’Application telles que mentionnées ci-après.
L’accès à l’Application MON COACH ORTHO et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant l’utilisation d’Internet, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
La navigation au sein de l’Application MON COACH ORTHO avec création d’un Compte personnel est soumise à l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU, par le biais d’une case à cocher au stade de la création du Compte personnel.
L’Application permet de créer du lien entre le praticien (orthodontiste, orthophoniste et chirurgien-dentiste traitant), l’enfant et ses parents, avec pour seul objectif un traitement mieux vécu, donc plus efficace et plus durable.
Elle permet également d’accéder à des contenus pédagogiques de prévention et d’hygiène bucco-dentaire, de suivre ses rendez-vous, d’accéder à un suivi d’acceptance du traitement et à un coaching orthophonique, ainsi que de recevoir des SMS de rappel du prochain rendez-vous.
La création d’un Compte personnel permet à l’Utilisateur d’utiliser l’Application.
Elle est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.
La création d’un Compte personnel nécessite de renseigner les données suivantes, seules les données marquées d’un astérisque sont nécessaires pour pouvoir débuter le suivi du traitement orthodontique :
(*) – nom
(*) – prénom
(*) – n° de mobile d’un parent responsable légal de l’enfant
(*) – n° de mobile d’un 2ème parent responsable légal de l’enfant
(*) – si séances d’orthophonie nécessaires
(*) – Nom de l’orthodontiste
(*) –début du traitement
(*) – durée prévue (mois)
De manière générale, lors de la création de son compte, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entiers responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
De manière générale, tout Utilisateur s’engage à faire de l’Application MON COACH ORTHO un usage conforme à sa destination et à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et notamment :
– le droit de propriété intellectuelle relatif notamment aux créations multimédias, textes, images de toute nature auxquels il a accès dans le cadre de l’Application ;
– la réglementation relative à la protection des données (RGPD, loi Informatique et Libertés) en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
– Le dispositif légal de protection contre la cybermalveillance.
En conséquence, l’Utilisateur s’abstient de toute action ou tentative susceptible de porter atteinte à l’intégrité de l’Application, à sa disponibilité, ainsi que, plus généralement, aux droits de VYV 3 et son partenaire l’UFSBD et à ce titre s’interdit :
– de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
– d’entraver l’Application MON COACH ORTHO par quelque moyen que ce soit ;
– de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout autre signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre appartenant à VYV 3, l’UFSBD ou un tiers dans le cadre d’un usage commercial et/ou promotionnel ;
– de procéder ou même de tenter une intrusion du sein de l’Application ou du système d’information d’administration de l’Application MON COACH ORTHO, ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
L’Utilisateur est, en tout état de cause, exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application MON COACH ORTHO et de ses contenus, et, de manière générale, de toute décision prise dans le cadre de son activité en lien avec le contenu de l’Application.
Les contenus diffusés via l’Application ne sont pas destinés à remplacer la consultation d’un professionnel de la santé dentaire, consultations que les Utilisateurs ne doivent en aucun cas négliger.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît que l’Application MON COACH ORTHO ne donne en aucun cas accès à un programme d’éducation thérapeutique, à un suivi diagnostique ou à tout autre suivi médical relevant de la compétence exclusive des professionnels de santé.
Il reconnaît ainsi que les contenus de l’Application MON COACH ORTHO ne constituent ni directement ni indirectement une consultation médicale. Ils sont fournis à titre informationnel et ne peuvent en aucun cas remplacer la prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé.
Les professionnels de la santé dentaire peuvent proposer l’Application MON COACH ORTHO à tous leurs patients souhaitant, dans un cadre de prévention, bien préparer et suivre le traitement orthodontique et orthophonique de l’enfant.
En toutes hypothèses, chaque professionnel de santé utilisateur de l’Application MON COACH ORTHO demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle et, notamment, de la prescription, de la délivrance, de la dispensation, et du contrôle de la prescription des traitements et des informations relatives à ses patients conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle.
Notamment, l’Application MON COACH ORTHO ne se substitue en aucun cas en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par le professionnel de la santé dentaire conformément à ses obligations professionnelles.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de l’Application et de ses contenus à ses besoins.
Les Utilisateurs de l’Application sont avisés que la structure générale, ainsi que les textes, nom de domaine, images animées ou non, sons, logos, marques, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant l’Application, appartiennent à VYV 3 et :
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite et préalable de VYV 3, hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle et notamment à des fins exclusives d’information et uniquement pour un usage strictement personnel et privé, sous peine de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur l’Application, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Ainsi, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter l’Application et d’utiliser les services proposés, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur ne dispose donc que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application, tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de VYV 3.
Dans tous les cas, la représentation ainsi que la reproduction autorisée des informations contenues dans l’Application devront indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
Les marques et les logos qui figurent sur l’Application sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de l’Application est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
VYV 3 se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
La mise en place d’un lien hypertexte vers l’Application nécessite une autorisation préalable et écrite de VYV 3.
Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. VYV 3 se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux (2) jours ouvrés pour mettre fin au lien.
S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur l’Application en direction d’autres applications mobiles ou sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux Utilisateurs en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs, VYV 3 ne sauraient ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des applications et sites vers lesquels l’Application offre des liens.
La Politique de protection des données personnelles « MON COACH ORTHO » est accessible dans l’Application via le même menu que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Politique de confidentialité des données : Mon Coach Ortho – Groupe VYV (groupe-vyv.fr)
L’Application MON COACH ORTHO est utilisée sous les seuls responsabilités, contrôle et direction de l’Utilisateur et ne se substitue en aucun cas à une consultation auprès des professionnels de santé compétents.
VYV 3 ne fournit aucune garantie quant à l’exhaustivité ou la fiabilité des informations contenues dans l’Application. Ces contenus sont fournis à titre indicatif.
VYV 3 ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’accès à l’Application MON COACH ORTHO ou de son utilisation et de celles de ses fonctionnalités ou de ses contenus, quel qu’en soit la nature.
En outre, VYV 3 décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation de l’Application, de ses fonctionnalités et de ses contenus.
S’agissant de l’accès aux supports d’information, compte tenu des aléas techniques inhérents à l’Internet, VYV 3 ne fournit aucune garantie ni d’accès à l’Application ni de continuité de cette dernière.
L’Application est accessible, en principe et dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas d’interruption de l’accès à l’Application, quelle qu’en soit la cause (opération de maintenance, incident sur le réseau Internet ou autre), VYV 3 fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement de l’accès.
D’une manière générale, la sécurité de l’Application impose aux Utilisateurs :
– de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiant et mot de passe ;
– de respecter la gestion des accès ;
– d’avertir VYV3 IT de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions (à l’adresse *protected email*, en précisant en objet du message « SI Digital – Mon Coach Ortho »)
Les Utilisateurs sont informés que les interventions techniques au sein de l’Application MON COACH ORTHO s’effectuent dans le respect de la réglementation relative à la protection des données.
Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l’accès à l’Application MON COACH ORTHO, de performances non garanties s’agissant du téléchargement, et de propagation de virus.
A ce titre, VYV 3 ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau internet ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’évènements indépendants de la volonté de VYV 3.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son équipement mobile d’une solution et de toutes mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
VYV 3 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application MON COACH ORTHO. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de l’Application MON COACH ORTHO. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU. Le fait de continuer à utiliser l’Application MON COACH ORTHO après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
VYV 3 se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application MON COACH ORTHO. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de VYV 3. En outre, VYV 3 se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, l’Application MON COACH ORTHO, sans préavis ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
VYV 3 pourra céder à toute personne de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes CGU, ainsi que l’Application MON COACH ORTHO.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte personnel et donc de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse suivante : VYV 3, 62-68, rue Jeanne d’Arc – 75013 Paris. Dans ce cas, il est procédé à la destruction définitive et irréversible de son Compte personnel et des données qu’il contient, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
VYV 3 se réserve également le droit de clôturer le compte d’un Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours, après l’en avoir informé par tous moyens, dans les cas suivants :
– utilisation non-conforme aux présentes CGU, aux lois ou règlements en vigueur ;
– tentative de connexion non autorisée par une utilisation frauduleuse du système ;
– compte demeuré inactif pendant plus de vingt-quatre (24) mois ;
– dans le cas où une demande d’opposition au traitement des données personnelles est formulée par l’utilisateur auprès du DPO.
L’Application MON COACH ORTHO et les contenus sont créés conformément aux règles applicables en France.
Même si elle est accessible par d’autres utilisateurs, l’Application MON COACH ORTHO est destinée aux résidents français.
L’Application ainsi que la conclusion, l’interprétation et la validité́ des présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
La nullité ou l’impossibilité de mettre en œuvre l’une quelconque des clauses des présentes, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
Tout litige qui pourrait naître entre les parties, à défaut d’accord amiable, relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.
Mise à jour : Juin 2024